Près de 80% des constats d'infraction liés à la COVID-19 sont contestés ou ignorés

Du 1<sup>er</sup> avril au 30 septembre, le Bureau des infractions et amendes (BIA) rapporte que 3756 constats ou rapports d’infraction générale ont été signifiés sur le territoire québécois pour une infraction à la Loi sur la santé publique.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Du 1er avril au 30 septembre, le Bureau des infractions et amendes (BIA) rapporte que 3756 constats ou rapports d’infraction générale ont été signifiés sur le territoire québécois pour une infraction à la Loi sur la santé publique.

Près de 80 % des personnes physiques ou morales ayant reçu un constat d’infraction en lien avec l’une ou l’autre des mesures entourant la COVID contestent leur contravention ou n’ont pas enregistré de plaidoyer dans les délais prescrits, pendant que seuls 15 % des individus ou des entreprises ont payé leur amende, révèlent des données obtenues auprès du ministère de la Justice.

Du 1er avril au 30 septembre, le Bureau des infractions et amendes (BIA) rapporte que 3756 constats ou rapports d’infraction générale ont été signifiés sur le territoire québécois pour une infraction à la Loi sur la santé publique. Le montant total des amendes distribuées est de plus de 5,5 millions de dollars. La quasi-totalité, soit 3738 constats ou rapports, ont été délivrés à des individus, alors que 18 visent des entreprises.

À l’échelle québécoise, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré dans 38,5 % des cas et un défaut de plaider dans le délai légal a été comptabilisé dans 41,1 % des cas.

Toujours selon le BIA, c’est dans le district judiciaire de Montréal, durement frappé par la COVID, que le plus grand nombre de constats ou de rapports ont été remis avec un total de 1613 pour un montant de près de 2,5 millions de dollars. Le Service de police de la Ville de Montréal a ainsi décerné 43 % des contraventions, alors que les Montréalais représentent 23 % de la population québécoise.

Les districts judiciaires de Laval et de Joliette suivent avec respectivement 256 constats ou rapports (372 580 $) et 204 constats ou rapports (303 537 $).

Le montant des amendes oscille entre 1000 $ et 6000 $ pour les infractions liées par exemple aux rassemblements dans les résidences privées, au port du couvre-visage ou encore à la distanciation. Un constat d’infraction général est remis sur-le-champ à la personne fautive, alors qu’un rapport d’infraction général passe d’abord entre les mains d’un procureur.

Les deux plus grands corps de police de la province, soit le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et la Sûreté du Québec (SQ), indiquent avoir respectivement établi 3164 et 2449 constats ou rapports d’infraction générale en lien avec la Loi sur la santé publique depuis le début de la pandémie. Certains rapports n’ont toutefois pas abouti, du moins pour l’instant, en des accusations déposées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ce qui explique l’écart important avec les chiffres du BIA.

Diminution des constats

Après le déconfinement annoncé par le gouvernement cet été, le nombre de constats ou de rapports d’infraction en lien avec la COVID a chuté de façon très importante dans la province. Du 9 juin au 27 septembre, la Sûreté du Québec n’a délivré que 53 constats ou rapports d’infraction en lien avec la COVID.

Le 30 septembre, Québec annonçait que les policiers pourraient dès le lendemain remettre des constats portatifs pour des rassemblements illégaux dans des résidences privées ou pour le défaut de porter un couvre-visage lors de manifestations, au moment où débutaient de nouvelles mesures de confinement.

Selon les données les plus récentes, soit celles de la semaine du 28 septembre au 4 octobre, la Sûreté du Québec a remis 61 constats d’infraction sur le territoire qu’elle dessert. La majorité des constats ont été donnés pour des infractions liées à des rassemblements extérieurs, dont des manifestations sans port du masque. En date de vendredi, aucun télémandat pour rentrer dans des résidences privées n’avait été demandé par la SQ ou le SPVM.

Également du 28 septembre au 4 octobre, la Sûreté du Québec a procédé à 1191 avertissements. « Ça veut dire que presque 1200 personnes ont été averties et se sont conformées sur-le-champ », explique Hugo Fournier. Avant de donner une contravention, les policiers ont comme instruction de demander aux contrevenants de se conformer aux règles, que ce soit pour le port du masque ou encore pour la distanciation de deux mètres. Et dans la vaste majorité des cas, « ça se déroule bien ». Lorsque l’infraction est résolue, les policiers ne remettent pas de constats.

Le SPVM dit également privilégier la sensibilisation. Du 28 septembre au 4 octobre, les policiers montréalais ont remis 36 constats ou rapports d’infraction. Le SPVM dit avoir reçu, cette semaine-là, 724 appels en lien avec l’application du décret de la Santé publique. La semaine précédente, 10 constats ou rapports d’infraction avaient été établis.

Demande d’amnistie 

Pour Ève-Marie Lacasse, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés, la pénalisation est toutefois loin d’être la solution pour faire respecter les consignes de santé publique. « Il faut toujours prioriser la communication, l’éducation et la sensibilisation. » La remise de constats d’infraction affecte de manière disproportionnée les populations déjà marginalisées, estime-t-elle. « C’est une porte de plus qui est ouverte vers les risques de profilage racial et social. »

La Ligue des droits et libertés, tout comme quelque 70 organismes québécois, réclame d’ailleurs une amnistie pour tous ceux et celles ayant reçu un constat lié à la Loi sur la santé publique. « C’est une mesure qui touche de façon différenciée les personnes exclues et en situation d’itinérance parce que ce sont des personnes qui occupent davantage l’espace public et pour qui c’est plus difficile de respecter les consignes », fait valoir Ève-Marie Lacasse.


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