Un pas de plus vers la protection des victimes de violence conjugale

Il existe au Québec une procédure méconnue, qui permet d’être protégé contre quelqu’un, même s’il n’a commis aucun acte criminel.
Photo: Getty Images / iStockphoto Il existe au Québec une procédure méconnue, qui permet d’être protégé contre quelqu’un, même s’il n’a commis aucun acte criminel.

Une mère de famille victime de violence conjugale a obtenu la protection du tribunal dans le cadre de sa séparation, une mesure rarement utilisée qui, selon l’organisme Juripop, pourrait changer la vie de plusieurs femmes.

« De la violence conjugale, ça ne veut pas toujours dire qu’il y a des coups. C’est souvent au moment de la séparation que ça devient explosif, particulièrement lorsqu’il faut négocier la garde des enfants ou la pension alimentaire », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec.

Si la violence est subtile et difficile à démontrer, les craintes des femmes sont réelles, note Me Justine Fortin, avocate à la clinique juridique Juripop. C’est dans ce contexte que l’organisme a récemment réussi à obtenir une ordonnance de protection à l’égard d’une mère de famille dont la séparation avec le père de ses enfants a tourné au cauchemar.

« C’est un cas de violences psychologique et économique, qui s’est échelonné sur une dizaine d’années, mais où il n’y a pas eu de commission d’acte criminel », explique Me Fortin. « La mère de famille n’avait pas la possibilité de porter plainte à la police, mais elle avait quand même des motifs de craindre pour sa sécurité à cause de son vécu des dernières années. »

Or, il existe au Québec une procédure méconnue, qui permet d’être protégé contre quelqu’un, même s’il n’a commis aucun acte criminel. C’est l’équivalent civil de l’interdit de contact au criminel, appelé dans le jargon judiciaire un « 810 ». Jusqu’à présent, cette procédure civile a surtout été utilisée dans des dossiers de disputes de voisins, par exemple.

L’homme s’est ainsi vu ordonner par un juge de cesser tout comportement harcelant et intimidateur envers la mère de ses enfants, de rester à l’écart des lieux fréquentés par son ex-conjointe ainsi que de remettre toutes les armes qu’il a en sa possession aux autorités policières.

L’ordonnance de protection est valable pour une durée maximale de trois ans. S’il y a bris de l’ordonnance, le tribunal pourra condamner l’individu à payer une amende, à faire du travail communautaire ou à purger une peine d’emprisonnement.

Selon Juripop, il s’agirait d’une des premières ordonnances de protection civile dans un contexte de violence conjugale. « L’enjeu qu’on va vivre devant les tribunaux de droit de la famille, c’est que la violence conjugale est souvent balayée du revers de la main et donc ça devient encore plus difficile de démontrer la pertinence de protéger la mère », souligne Me Fortin.

Une étude publiée en novembre 2019, menée par la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, révélait que la violence conjugale était souvent remplacée par des termes plus nuancés dans des décisions rendues par les tribunaux de la famille, qui parlent davantage de « conflit parental », ou encore de « relation orageuse ».

La décision du juge constitue donc un pas de plus vers une justice adaptée aux besoins des victimes de violence conjugale, estime Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop.

« Les victimes ont des parcours différents et il faut que le système puisse y répondre. L’ordonnance de protection civile vient combler un vide, mais ce n’est pas une mesure qui doit venir remplacer la possibilité de porter plainte », souligne-t-elle.

Les femmes victimes de violence conjugale peuvent utiliser la ligne téléphonique d’assistance juridique en droit familial lancée ce printemps, mentionne Mme Gagnon. Depuis son lancement, l’organisme reçoit 8 à 10 appels par jour sur des questions comme la garde d’enfants ou l’accès à la résidence familiale.

La ligne d’assistance juridique est accessible au 1-844-312-9009.