Le profilage racial est-il puni au sein de la police?

En moyenne, moins de 5% des plaintes reçues par le Commissaire portent sur le profilage racial.
Photo: Adil Boukind Le Devoir En moyenne, moins de 5% des plaintes reçues par le Commissaire portent sur le profilage racial.

Entre 2014 et 2018, sur les 428 plaintes pour profilage racial acceptées par le Commissaire à la déontologie policière, seulement 13 ont mené à une décision formelle de la part du Comité de déontologie policière, le tribunal en déontologie policière, selon des données compilées par Le Devoir. Et ce, bien que le profilage racial soit un problème reconnu par des corps de police du Québec.

Le Devoir a consulté les décisions disponibles rendues ces dernières années par le Comité de déontologie policière afin de parvenir à un portrait global de la situation des plaintes pour profilage racial. Au cœur des discours tenus, les plaignants déplorent les actes discriminatoires encore perpétrés par la police. Mais la sortie début juillet de la nouvelle politique d’interpellation du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) semble promettre une vague de changements.

En moyenne, moins de 5 % des plaintes reçues par le Commissaire portent sur le profilage racial. D’après les rapports annuels lus par Le Devoir, en 2019, le Comité n’a rendu aucune décision sur cette question. Marie-Ève Bilodeau, secrétaire générale et responsable de la prévention aux bureaux du Commissaire, indique que le rapport de 2019-2020, dont la sortie est prévue d’ici la fin de l’année, annoncera que certains dossiers ont mené à une décision de la part du Comité.

Dans un système qui favorise une sensibilisation des policiers plutôt que la punition, bon nombre de plaintes sont résolues en conciliation, estime Mme Bilodeau. Obligatoire selon la loi, la conciliation vise une prévention des comportements discriminatoires. Seuls certains dossiers aboutissent à une enquête menée par le Commissaire, qui représente le plaignant devant le Comité.

Pour le même dossier, un plaignant qui désire obtenir réparation a aussi l’option de porter plainte au civil et de présenter un dossier à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Mais peu importe l’avenue empruntée par les plaignants, leurs plaintes débouchent rarement vers une reconnaissance par le milieu judiciaire du profilage racial dont ils s’estiment avoir été victimes.

La vaste majorité des plaintes en profilage racial traitées par le Commissaire « ne vont nulle part », estime Ted Rutland, professeur à l’Université Concordia et auteur d’un rapport sur le profilage racial par la police de Montréal.

« La police n’arrête que les gens de couleur lorsqu’ils conduisent une voiture avec les feux arrière éteints », dit M. Rutland. Mais ce type de discrimination reste difficile à prouver en cour, car on n’y « reconnaît pas la nature systémique » du profilage racial.

Aymar Missakila, un avocat du Centre de recherche-action sur les relations raciales, a été témoin du phénomène lorsqu’il défendait David Daumec, qui s’estimait victime de profilage. D’après le dossier de plainte consulté par Le Devoir, ce dernier avait été interpellé et arrêté illégalement par un agent du SPVM en 2012. M. Daumec a été acquitté pour les constats d’infraction par la Cour municipale, mais le profilage racial n’a jamais été reconnu par le Comité.

Profilage de « suspect »

Il incombe au Commissaire de présenter la preuve prépondérante du profilage racial devant le tribunal. Or, la tâche est « complexe […] à moins que le policier n’ait été filmé », explique Mme Bilodeau.

Le profilage racial comporte une difficulté supplémentaire, puisqu’il s’agit de prouver, parfois en l’absence de propos discriminatoires, que la couleur de la peau du plaignant est la cause des gestes commis par l’agent de police.

« C’est vraiment compliqué d’avoir de la justice », confirme Stanley Jossirain, un jeune homme de 24 ans de Repentigny dont la majorité des plaintes qu’il a déposées en 2017 et 2018 ont été rejetées par manque de preuves.

Plusieurs autres schémas de conduite adoptés par la police sont évoqués dans les plaintes retenues par le Commissaire.

Le 3 mars 2017, Kenrick McRae, un homme noir, fut intercepté par deux agents du SPVM sous prétexte de vérifier sa plaque d’immatriculation. Une arrestation illégale s’ensuivit, motivée par la couleur de la peau, jugea le Comité. Les agents avaient procédé à l’interception du plaignant après l’avoir regardé et dépassé.

Dans sa plainte, M. McRae précisa qu’il n’était pas rare que des agents de police l’interceptent « deux fois par mois » pour diverses raisons.

« Ils ont tout le temps une excuse […] C’est comme si le profilage était normal », affirme de son côté Pierre-Marcel, qui préfère taire son nom de famille. Il estime avoir été interpellé plusieurs fois par mois entre 2018 et 2020 par la police de Terrebonne.

Le profilage racial peut prendre la forme d’idées préconçues de la part de la police. Lorsque deux agents du SPVM procèdent à un contrôle d’identité sur la personne de Hando Wilkinson André en 2012, ils expriment leur surprise devant l’absence de casier judiciaire de ce dernier.

La preuve de profilage racial fut ici acceptée, au motif que le passé judiciaire du plaignant n’avait aucune signification, « si cela n’était de la race ou de la couleur du plaignant », a indiqué le Comité.

Mais au terme d’un procès devant le Comité, difficile de connaître le nombre exact de policiers sanctionnés. Le Commissaire ne tient pas de statistiques sur le sujet.

À la CDPDJ, parmi les 149 plaintes reçues au cours des cinq dernières années, sept dossiers ont été présentés devant le Tribunal des droits de la personne. Une seule plainte a mené à une condamnation du parti policier.

De plus, au cours des cinq dernières années, 50 % des plaintes reçues en profilage racial par la Commission des droits de la personne et 55 % de celles reçues par le Commissaire à la déontologie policière visaient le SPVM. Si la récente Politique sur les interpellations policières prévoit de « baliser les interpellations », elle n’aura toutefois pas d’impact sur les mécanismes destinés à recevoir les plaintes de citoyens, confirme le Service de police au Devoir.

Sanctionner la police

La sanction prévue pour un agent de police reconnu coupable de profilage racial est d’un à dix jours de suspension, sans paie.

Ce fut le cas pour un agent du Service de police de la Ville de Saint-Jérôme, suspendu 10 jours en 2011 pour avoir commis une série de gestes motivés par la couleur de la peau de Vens-Cols Edmond. Fait plus grave, selon le Comité, l’agent avait présenté un rapport d’événement qui mena à de fausses accusations criminelles. Au total, la suspension de l’agent s’éleva à 262 jours.

En 2012, deux agents de la police de Longueuil se sont vu infliger chacun une suspension de cinq jours pour avoir intercepté illégalement le plaignant, Joël Debellefeuille, lorsque celui-ci était au volant de son véhicule.

Une sanction futile, estime M. Debellefeuille, qui qualifie la suspension de « vacances ». Presque dix ans après les faits, il n’en démord pas : les policiers auraient dû « être renvoyés sur-le-champ ».

En 2013, l’un des deux agents fit à nouveau l’objet d’une plainte pour profilage racial, qui ne mena cette fois à aucune sanction. « Ils n’apprennent pas », martèle M. Debellefeuille.

« Quand un agent est sanctionné, en principe, un service de police devrait prendre des actions vis-à-vis de ce policier, quitte à lui donner une formation plus poussée en matière de profilage », estime Aymar Missakila, du Centre de recherche-action sur les relations raciales.

Avec Kaaria Quash


Où porter plainte?

Pour présenter une plainte pour profilage racial auprès du Commissaire à la déontologie policière, tout plaignant doit s’assurer de présenter un dossier complet, où un événement précis impliquant un corps de police est ciblé. Un protocole similaire est observé à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui se charge d’abord de déterminer si la plainte est de son ressort. Si les preuves recueillies lors de l’examen initial se révèlent insuffisantes, le dossier est fermé, explique Meissoon Azzaria, coordonnatrice aux communications et directrice de l’éducation-coopération et des communications. On tente d’abord de conclure une entente à l’amiable. Si le parti policier refuse de dédommager le plaignant, le dossier est envoyé au Tribunal des droits de la personne, qui rendra un jugement.

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