Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable

Selon des données obtenues par «Le Devoir», 26% des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années.
Photo: Adil Boukind Le Devoir Selon des données obtenues par «Le Devoir», 26% des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années.

Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

Du côté du Commissaire à la déontologie policière, les données disponibles en matière de plaintes pour profilage racial sont limitées. Seul le nombre de conciliations réussies est calculé. Les échecs et le nombre total ne figurant pas sur les rapports annuels, il est impossible d’y déceler une tendance.

« On est conscients que documenter davantage le phénomène serait vraiment très utile. On se le fait demander. On est limité malheureusement dans nos ressources », admetMarie-Ève Bilodeau, secrétaire générale au CDP. L’organisation estime toutefois, dans un courriel envoyé au Devoir, que 65 % des conciliations entreprises pour l’année 2018-2019 ont mené à une entente des deux parties. « [Mais] il n’est pas possible d’en faire une généralité », précise-t-elle.

« Je le regrette »

Pour le Commissaire, l’étape de la conciliation — obligatoire dans le traitement d’une plainte — aura pour but de laisser le plaignant s’exprimer devant le policier afin de « clarifier certaines situations » et de provoquer une prise de conscience. La finalité n’étant donc pas de punir l’officier, mais d’empêcher la répétition de sa conduite. La convocation d’un policier en conciliation ne laissera cependant aucune note à son dossier, à l’exception de son dossier déontologique gardé par le Commissaire en vue d’effectuer le suivi, dans le cas d’une répétition de sa conduite. Un corps de police qui voudrait embaucher un policier ne saura pas qu’il a participé à un processus de conciliation pour profilage racial. Seulement un appel devant le tribunal en déontologie policière vaudra une mention à son dossier.

À l’issue de plusieurs plaintes déposées au Commissaire, Stanley Jossirain explique avoir fait l’objet d’un profilage à plusieurs reprises par des agents de police de Repentigny. L’homme de 24 ans, d’origine haïtienne, n’est pas convaincu des vertus réparatrices de la conciliation, n’ayant lui-même pas trouvé réparation.

« Je trouve que ça ne sert à rien, parce que les policiers vont nier tous les faits dans ta face », se désole celui dont seule une conciliation s’est soldée en « réussite ». Une réussite se traduit par la signature d’une entente et ultimement, le retrait de la plainte. « Je l’ai fait une fois, rapporte-t-il. C’était la première fois que j’allais en conciliation, et je le regrette. C’est comme si la signature enlève toutes les démarches qu’on a faites. Ça laisse juste une petite note au dossier [déontologique] des policiers. Ils n’ont même pas une petite tape sur les doigts. »

« Il faut que les besoins des deux parties soient comblés et que celles-ci soient de bonne foi. À mon avis, quand ces deux éléments sont présents, c’est efficace », explique M. Missakila.

« J’ai vu des cas où des personnes voulaient simplement expliquer à un policier que ce qu’il a fait a d’énormes conséquences », poursuit l’avocat.

Pour les victimes qui cherchent à obtenir réparation, monétaire ou non, le dépôt d’une plainte à la Commission des droits de la personne sera, dans plusieurs des cas, le deuxième recours. La médiation y étant facultative, les deux parties doivent vouloir y prendre part. « Aller en médiation, ça veut dire s’asseoir dans la même pièce et discuter. C’est pas tout le monde qui est à l’aise », soulève Meissoon Azzaria, coordonnatrice aux communications de la CDPDJ.

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Actuellement, 12 causes y sont déposées, en attente d’une date de procès.

Avec Kaaria Quash


Délais excessifs

Au cours de la dernière année, deux dossiers déposés au Tribunal des droits de la personne ont été rejetés après avoir été contestés par la partie mise en cause en raison de délais administratifs « excessifs » reprochés à la Commission. Parmi eux, on retrouve la cause d’Amal Asmar, victime présumée de profilage racial en hiver 2010. « Le délai écoulé entre le dépôt de la plainte et l’introduction de la demande est de 88 mois, soit plus de 7 ans. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un “accès à la justice particulièrement efficace” », souligne le Tribunal dans le jugement rendu l’été dernier. Il s’agit là du pire scénario pour les victimes, selon M. Missakila. « Elles n’ont jamais pu être entendues sur le fond. »

La Commission se donne comme objectif de régler un dossier à l’intérieur d’une période maximale de quinze mois, sauf dans le cas de situations exceptionnelles, plus complexes. C’est le cas de bien des plaintes en profilage racial, où la recherche de preuves est particulièrement difficile, estime-t-elle.

« C’est une priorité institutionnelle de travailler sur les délais. À l’heure actuelle, il n’y a plus de dossiers qui ont plus de trois ans », souligne Meissoon Azzaria. Dans cette optique, l’organisation souhaite augmenter la proportion des dossiers soumis au processus de médiation.


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