Aide médicale à mourir : Ottawa plaide pour un délai supplémentaire

Le délicat sujet de l’aide médicale à mourir était de retour devant le tribunal vendredi matin. Ottawa veut du temps supplémentaire avant qu’un critère restrictif de sa législation, empêchant certains de l’obtenir, ne soit effacé.

Si cette demande du fédéral est acceptée, cela signifie que des gens qui attendent pour demander l’aide médicale à mourir devront encore… attendre.

Le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure a entendu la requête du fédéral vendredi matin, au palais de justice de Montréal.

Il croit être en mesure de rendre son jugement en début de semaine prochaine.

En septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure avait invalidé, et déclaré inconstitutionnels, les critères de la législation provinciale et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort soit raisonnablement prévisible, afin de pouvoir demander l’aide médicale à mourir.

Ce faisant, la juge avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

Mais la juge Baudouin avait aussi donné aux deux gouvernements un délai pour modifier leurs lois, et les rendre conformes à son jugement.

Dans l’intervalle, les critères empêchant certaines personnes de demander l’aide médicale à mourir demeurent valides.

Ottawa a demandé un premier délai pour mener à bon port son projet de loi déposé en février — il avait alors expliqué que les élections fédérales avaient entraîné la suspension du Parlement — et l’a obtenu jusqu’au 11 juillet.

Il en veut maintenant un deuxième : cette fois-ci, il invoque la pandémie de la COVID-19, qui a aussi interrompu les travaux parlementaires, dont l’étude des projets de loi. Il demande cinq mois de plus, jusqu’au 18 décembre 2020.

« Cette fois, c’est la pandémie qui est la circonstance exceptionnelle qui justifie à elle seule la prorogation », a plaidé Me David Lucas, pour le Procureur général du Canada.

Le Parlement a besoin de temps pour étudier correctement le projet de loi, a-t-il plaidé, surtout pour un enjeu si important pour la société.

Le juge Bachand s’est inquiété de ne pas voir dans les documents du gouvernement fédéral un engagement ferme de sa part de faire adopter le projet de loi dans le délai demandé.

Après l’audience, Me Lucas a expliqué aux journalistes que le monde n’est pas à l’abri d’une seconde vague de COVID-19 et que le gouvernement, étant minoritaire, ne contrôle pas tout.

Il a aussi plaidé que ceux qui ne peuvent pas attendre, peuvent aller devant la Cour pour être autorisés à obtenir l’aide médicale à mourir, une possibilité donnée par la juge Baudouin dans son jugement.

Les avocats de M. Truchon — qui s’est depuis prévalu de l’aide médicale à mourir — et de Mme Gladu n’ont pas contesté la demande de délai supplémentaire.

« On comprend le contexte de pandémie, qui est imprévisible. Mais cinq mois, c’est long », a fait valoir Me Jean-Pierre Ménard au juge.

Cela laisse des gens dans une position pénible, a-t-il dit.

Et si certains ont pu recevoir l’aide médicale à mourir avec l’autorisation du tribunal, ils ont dû payer les frais associés à une procédure judiciaire.

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