La réforme Barrette a mis a mal les services de protection des enfants, selon un rapport

Gaétan Barrette a été ministre de la Santé et des Services sociaux de 2014 à 2018.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Gaétan Barrette a été ministre de la Santé et des Services sociaux de 2014 à 2018.

Un volumineux rapport déposé devant l’Assemblée nationale par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) dresse un constat accablant des effets de la réforme des services de santé, communément appelée réforme Barrette, sur les services de protection consacrés à l’enfance au Québec à l’heure où une commission spéciale sur les droits des enfants sillonne le Québec pour documenter les failles du système.

La CDPDJ réitère, « une fois de plus » dit-elle, l’urgence pour le ministère de la santé de mettre à jour ses standards de pratique pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins et aux droits des enfants. Le ministère doit faire appliquer ses standards partout, ce qui n’est pas le cas constate le rapport. Ce qui signifie, entre autre, d’assurer qu’il y ait suffisamment de personnel au service des enfants et que ces intervenants soient soutenus et que l’encadrement et leur formation soient suffisants avant que « des dossiers ne leur soient assignés ». C’est la troisième fois depuis la réforme que l’organisme public signifie d’importants manquements quant à l’atteinte des objectifs projetés par l’État mais la première qui concerne cette portion de la réforme du système de santé.

Avec la fusion des DPJ dans les CIUSSS en 2015, l’uniformisation des standards de services n’a pas été assurée, constatent les chercheurs du CDPDJ. Qui plus est, le ministère de la santé, observent les chercheurs, ne bénéficie toujours pas d’un portrait global de la situation « et n’est pas toujours en mesure de prendre les actions appropriées quand un DPJ s’écarte des standards en vigueur ».
 

  

Une capacité insuffisante

Les listes d’attente pour les évaluations et les traitements à recevoir ont augmenté depuis la réforme. En 2017-2018, le délai moyen au Québec avant un premier contact pour recevoir une évaluation était de 21 jours. « Ce délai dépasse largement tous les standards de pratique en vigueur », soit de 4 à 12 jours selon les cas, observent l’étude.

Dans les faits, le nombre de dossiers en attente d’être traités après la réforme ont dépassé la capacité théorique des centres « dans toutes les régions du Québec, sauf une ». Autrement dit, les ressources humaines disponibles ne sont pas suffisantes pour traiter ne serait-ce que les signalements d’enfants retenus.

« Les intervenants en protection de la jeunesse se sentent surchargés et s’inquiètent de la sécurité des enfants. » La surcharge de travail de ces gens sur le terrain affecte « le droit des enfants à des services adéquats offerts de manière personnalisée et continue ». Le quantitatif des services a pris le dessus sur le qualitatif, regrette ce rapport.

Manque de collaboration

L’étude de la CDPDJ souligne le manque de collaborations et d’échanges entre plusieurs services liés à l’enfance, à commencer par le système scolaire. « Les ententes entre le milieu scolaire et les CISSS / CIUSSS ne sont pas uniformes à travers la province et ne sont pas toujours effectives », constate l’étude. Pourtant « l’école devrait pourtant être un partenaire privilégié du DPJ et des règles de communication devraient être établies dans chaque dossier impliquant le placement d’un enfant ».

Alors que le nombre d’enfants signalés à la DPJ ne cesse d’augmenter, l’enquête de la CDPDJ mené auprès des tribunaux et les témoignages des parents interrogés invitent à confirmer que « les délais pour accéder aux services au sein des CISSS / CIUSSS persistent ». Pire : les situations peuvent même « se détériorer pendant l’attente et des atteintes aux droits des enfants en découlent ». Autrement dit, la CDPDJ est d’avis, sur la base de cette analyse fouillée, que la réforme n’a pas rencontré les bénéfices escomptés et que la situation s’est agravée.

Pour palliers aux défauts du système actuel, la CDPDJ recommande aussi la création « d’une instance spécialisée en protection de la jeunesse » qui aurait dans son mandat « la concertation provinciale, le développement des meilleures pratiques, la conception et le suivi des formations, l’identification des enjeux émergents et l’harmonisation des pratiques ».

Pour les fins de ce rapport, la CDPDJ a recueilli le point de vue de « plus de 900 acteurs du milieu, dont des DPJ, des directeurs de programme jeunesse, des intervenants sociaux et des parents ». Ce rapport volumineux a été déposé en marge des travaux de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (commission Laurent) qui poursuit ses audiences partout au Québec.