Les procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés pourraient connaître une fin abrupte en mars, mois durant lequel une seconde requête de type Jordan sera entendue devant la Cour du Québec.

Au palais de justice de Québec, le juge André Perreault a accepté lundi d’entendre la nouvelle demande d’arrêt des procédures pour délais déraisonnables qu’ont déposée les avocats des ex-ministres libéraux et de leurs coaccusés.

« La requête que nous présentons au mois de mars, si elle est accueillie, met un terme à l’affaire. Un terme complet à l’affaire. Les procédures sont arrêtées, donc il n’y aura pas de procès », a résumé l’avocat de Marc-Yvan Côté, Jacques Larochelle, à sa sortie de la salle de cour.

À compter du 16 mars, les avocats des accusés tenteront de mettre en évidence les faits et gestes de l’État, qui ont, selon eux, fait subir à leurs clients des délais « cruels et inhumains » — tels que les a qualifiés Nathalie Normandeau. Il s’agit d’une deuxième tentative en ce sens pour la défense, qui avait échoué à faire arrêter les procédures en mars 2018, au terme de débats sur une première requête Jordan.

L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en 2016, fixe le délai pour les procès criminels à 18 mois en Cour du Québec, l’instance devant laquelle se déroulent les procédures de l’affaire Normandeau.

Une affaire moins complexe

 

Or, voilà maintenant près de quatre ans — c’était le 16 mars 2016 — que l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, François Roussy, France Michaud, Mario Martel et Ernest Murray. Ce dernier a entre-temps plaidé coupable et obtenu une absolution conditionnelle.

De treize, le nombre de chefs d’accusation visant les six coaccusés est passé à six en août 2019, quand le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a abandonné sept chefs d’accusation de fraude, corruption et complot.

D’une affaire « particulièrement complexe », qui justifiait selon le juge Perreault le dépassement des délais, le dossier est devenu beaucoup plus simple, font valoir les avocats des accusés.

« D’un stratagème frauduleux, complexe et organisé, il ne reste que des contributions électorales illégales octroyées afin de favoriser l’obtention de huit contrats publics entre les années 2005 et 2010 », écrivent-ils dans leur nouvelle requête.

En cela, les délais de 57 mois entre la mise en accusation des accusés et le dénouement probable de leur procès, s’il devait se conclure à la fin de l’année, ne sont plus justifiables à leur avis.

L’UPAC mise à mal

Et encore. Bon nombre de délais auraient été évités « si l’UPAC s’était gouvernée selon les règles de l’art » et si le ministère public n’avait pas fermé les yeux sur la divulgation d’informations concernant les accusés dans cette affaire, fait valoir la défense.

« Les fuites ne sont pas, comme l’avait dit la Couronne au départ, le fait de loups solitaires ou de policiers corrompus qui agissaient en révolte contre leur hiérarchie. Les fuites sont le fait de la haute direction, de très hauts fonctionnaires, et donc elles peuvent être imputables à l’État », a insisté Jacques Larochelle dans une mêlée de presse. « Elle [la Couronne] l’a dit elle-même devant la Cour Suprême du Canada ! » 

Les conséquences des fuites médiatiques sur le droit des accusés d’avoir un procès juste et équitable font l’objet d’une autre requête de la défense, qui estime que l’État a orchestré la divulgation d’information afin de miner la réputation des accusés.

Réaction de la Couronne

 

Dépêché par le DPCP, le procureur Patrice Peltier-Rivest a tenté de convaincre le juge Perreault de ne pas entendre la nouvelle requête Jordan avant celle concernant les fuites médiatiques.

Selon lui, la défense « dissimule » dans sa nouvelle requête sa théorie tenant l’UPAC et la Couronne responsables des délais dans ce dossier. « C’est la même chose : c’est blanc bonnet, bonnet blanc. Mais « procéduralement », on y arrive par deux moyens différents », a-t-il lancé.

Le juge Perreault a préféré rappeler que deux années se sont écoulées depuis sa dernière évaluation des délais. Mieux vaudrait donc, « le plus rapidement possible, se repositionner », a-t-il déclaré. « Une partie de l’intérêt du public, c’est de voir qu’on arrive à faire des pas pour avancer dans le dossier », a-t-il ajouté, avant de donner rendez-vous aux parties impliquées au mois de mars.

Les procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés pourraient connaître une fin abrupte en mars, mois durant lequel une seconde requête de type Jordan sera entendue devant la Cour du Québec.

 

Au palais de justice de Québec, le juge André Perreault a accepté lundi d’entendre la nouvelle demande d’arrêt des procédures pour délais déraisonnables qu’ont déposée les avocats des ex-ministres libéraux et de leurs coaccusés.

« La requête que nous présentons au mois de mars, si elle est accueillie, met un terme à l’affaire. Un terme complet à l’affaire. Les procédures sont arrêtées, donc il n’y aura pas de procès », a résumé l’avocat de Marc-Yvan Côté, Jacques Larochelle, à sa sortie de la salle de cour.

À compter du 16 mars, les avocats des accusés tenteront de mettre en évidence les faits et gestes de l’État, qui ont selon eux fait subir à leurs clients des délais « cruels et inhumains » — tels que les a qualifiés Nathalie Normandeau. Il s’agit d’une deuxième tentative en ce sens pour la défense, qui avait échoué à faire arrêter les procédures en mars 2018, au terme de débats sur une première requête Jordan. L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême en 2016, fixe le délai pour les procès criminels à 18 mois en Cour du Québec, l’instance devant laquelle se déroulent les procédures de l’affaire Normandeau.

Moins d’accusations, plus de temps

Or voilà maintenant près de quatre ans — c’était le 16 mars 2016 — que l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a arrêté Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, François Roussy, France Michaud, Mario Martel et Ernest Murray. Ce dernier a entre-temps plaidé coupable et obtenu une absolution conditionnelle.

De treize, le nombre de chefs d’accusation visant les six coaccusés est passé à six en août 2019, lorsque le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé son intention d’abandonner sept chefs d’accusation de fraude, corruption et complot.

D’une affaire « particulièrement complexe », qui justifiait selon le juge Perreault le dépassement des délais lors d’un premier jugement fait à la lumière de l’arrêt Jordan, le dossier est devenu beaucoup plus simple, font valoir les avocats des accusés. « D’un stratagème frauduleux, complexe et organisé, il ne reste que des contributions électorales illégales octroyées afin de favoriser l’obtention de huit contrats publics entre les années 2005 et 2010 », écrivent-ils dans leur nouvelle requête.

En cela, les délais de 57 mois entre la mise en accusation des accusés et le dénouement probable de leur procès, s’il devait se conclure à la fin de l’année, ne sont plus justifiables à leur avis.

L’UPAC mise à mal

Et encore. Bon nombre de délais auraient été évités « si l’UPAC s’était gouvernée selon les règles de l’art » et si le ministère public n’avait pas fermé les yeux sur la divulgation d’informations concernant les accusés dans cette affaire, fait valoir la défense.

« Les fuites ne sont pas, comme l’avait dit la Couronne au départ, le fait de loups solitaires ou de policiers corrompus qui agissaient en révolte contre leur hiérarchie. Les fuites sont le fait de la haute direction, de très hauts fonctionnaires, et donc elles peuvent être imputables à l’État », a insisté Jacques Larochelle dans une mêlée de presse. « Elle [la Couronne] l’a dit elle-même devant la Cour Suprême du Canada ! » 

Les conséquences des fuites médiatiques sur le droit des accusés d’avoir un procès juste et équitable font l’objet d’une autre requête de la défense, qui estime que l’État a orchestré la divulgation d’information afin de miner la réputation des accusés.

Une requête camouflée, selon la Couronne

 

Dépêché par le DPCP, le procureur Patrice Peltier-Rivest a tenté de convaincre le juge Perreault de ne pas entendre la nouvelle requête Jordan avant celle concernant les fuites médiatiques.

Selon lui, la défense « dissimule » dans sa nouvelle requête sa théorie tenant l’UPAC et la Couronne responsables des délais dans ce dossier. « C’est la même chose : c’est blanc bonnet, bonnet blanc. Mais « procéduralement », on y arrive par deux moyens différents », a-t-il lancé. Au juge, qu’il a qualifié de « rempart de la confiance du public », il a plaidé l’importance de « savoir ce qui s’est passé dans un dossier aussi important au Québec » — et non pas d’accélérer le processus au bénéfice de la défense. « [Il s’agit de] faire la lumière afin que la confiance du public soit préservée », a-t-il exposé.

Or cette cause n’est pas une commission d’enquête, a répliqué Jacques Larochelle. L’avocat, adepte des superlatifs, a souligné l’importance d’informer le public d’un « dérapage fondamental, peut-être sans précédent », non sans ajouter qu’il valait mieux ne pas « mentir comme le régime iranien ».

Le juge Perreault a préféré rappeler que deux années se sont écoulées depuis sa dernière évaluation des délais. Mieux vaudrait donc, « le plus rapidement possible, se repositionner », a-t-il déclaré. « Une partie de l’intérêt du public, c’est de voir qu’on arrive à faire des pas pour avancer dans le dossier », a-t-il ajouté, avant de donner rendez-vous aux parties impliquées au mois de mars.