Les consultations publiques en manque d'expertise technique

Une consultation portant sur l’obsolescence a eu lieu dans le but de moderniser la Loi sur la protection du consommateur. Mais le citoyen était-il suffisamment informé pour commenter les changements?
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Une consultation portant sur l’obsolescence a eu lieu dans le but de moderniser la Loi sur la protection du consommateur. Mais le citoyen était-il suffisamment informé pour commenter les changements?

Du 30 octobre au 20 décembre 2019, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a mené un exercice de consultation publique de quelques semaines visant à intégrer des notions de durabilité, de réparabilité et d’obsolescence à la Loi sur la protection du consommateur. Cette consultation s’est déroulée en ligne. Le texte était disponible en format Word : à gauche, les articles proposés, à droite, des boîtes permettant de commenter.

La gestion des déchets en général, et des produits électriques et électroniques en particulier, interpelle les citoyens. À peine le tiers (34 %) des Québécois estiment qu’il est facile de se procurer des appareils électroniques écoresponsables, selon le 10e baromètre de la consommation écoresponsable, publié par l’Observatoire de la consommation responsable. Une révision de la loi tombe à point nommé.

Mais le citoyen était-il suffisamment informé pour commenter ces ajouts afin qu’à terme la loi soit efficace, c’est-à-dire qu’elle contribue vraiment à réduire l’empreinte environnementale des appareils électriques et électroniques ?

Outiller le public

Incita – Coop-conseil en zéro déchet a estimé qu’elle pouvait contribuer à la robustesse de cette loi, en outillant les citoyens et les organisations qui souhaitaient participer à la consultation publique de l’OPC.

Elle a rédigé, de concert avec la communauté de pratique Touski s’répare, un document qui commente de façon précise chacun des articles proposés pour moderniser la loi. Par exemple, le document de l’OPC suggère qu’on détermine une durée de vie minimale de fonctionnement des appareils domestiques et qu’on en informe le consommateur. Le document d’Incita et de Touski s’répare recommande plutôt que les durées de vie de ces appareils soient uniformisées, pour éviter qu’elles soient déterminées arbitrairement par le tribunal des petites créances.

Le document ajoute qu’on devrait indiquer une durée de vie moyenne pour un appareil, et non minimale. Il précise aussi que la durée de vie ne devrait pas être déterminée uniquement par le fabricant, mais aussi par des experts indépendants.

Autre commentaire : alors que le document soumis par l’OPC recommande simplement d’étendre la garantie de disponibilité des pièces et des services de réparation, le duo Incita et Touski s’répare affirme qu’il faut plutôt exiger que le fabricant s’engage en déclarant avec précision une durée minimale de disponibilité des pièces et des outils de réparations. Le duo suggère dix ans.

« Pour nous, participer au débat public en outillant les citoyens et les OBNL va de pair avec nos activités de consultation zéro déchet auprès des entreprises et des gouvernements, explique Amélie Côté, spécialiste de la gestion des matières résiduelles et cofondatrice d’Incita. Nous estimons que cette stratégie engendre des effets plus systémiques. » Elle poursuit. « Offrir des services de consultation ne suffit pas pour obtenir de véritables changements sociétaux. Les organisations qui sollicitent nos services sont déjà des championnes. Si on veut que les organisations moins volontaires suivent, il faut adapter la réglementation. C’est là qu’intervient notre travail de représentation publique. »

De la consultation à l’action

Le recours à cette approche, qui combine la consultation traditionnelle et l’action citoyenne, s’explique par le parcours du trio d’entrepreneures à l’origine de la coop-conseil Incita.

Amélie Côté, qui détient une maîtrise en environnement, fut vice-présidente de Citoyenneté jeunesse, la table de concertation des forums jeunesserégionaux. Elle a aussi travaillé au ministère de l’Environnement, où elle a acquis une compréhension des enjeux réglementaires. Laure Caillot se spécialise en gestion du changement. Quant à Mélissa de La Fontaine, auteure et conférencière, elle se définit comme spécialiste du mode de vie zéro déchet. On lui doit l’ouvrage Tendre vers le zéro déchet.

« La gestion des déchets est un levier intéressant pour tous les enjeux environnementaux, tant pour les citoyens que pour les organisations, observe Laure Caillot. Se questionner sur le contenu de nos poubelles rend notre impact environnemental plus concret. C’est plus mobilisant que de parler de lutte contre les changements climatiques. »

34 %
C’est la proportion de Québécois qui estiment qu’il est facile de se procurer des appareils électroniques écoresponsables, selon l’Observatoire de la consommation responsable.

En 2019, Incita a aussi contribué à l’exercice de modernisation de la gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Elle a codéveloppé les positions d’Équiterre à la consultation publique. « La gestion des matières résiduelles est un dossier complexe et très technique, explique Amélie Côté. Notre expertise, et notre connaissance de la réglementation peuvent être mises à profit par les organismes environnementaux. »

Les positions d’Équiterre ont été articulées autour de la réduction à la source plutôt que du recyclage. Au moment où l’expression « crise climatique » prend le dessus sur l’appellation « changements climatiques », il nous revient en mémoire que les trois premiers R sont refuser, réduire et réemployer. Recycler occupe la quatrième position.

« Prenons le bannissement des sacs de plastique à usage unique, explique Amélie Côté. Bien que la CMM ait adopté un plan d’action pour toutes les municipalités, plusieurs ne l’ont pas appliqué. Et parmi celles qui l’ont fait, on observe des dérives. Ainsi, la réglementation type propose de bannir les sacs minces (50 microns). On observe que des détaillants offrent aux clients des sacs d’un plastique plus épais. Or, si ces sacs ne sont pas réutilisés de trois à cinq fois, leur empreinte est plus importante que celle des sacs plus minces. Mais, rares sont les citoyens qui le savent. »

La pression populaire a fortement influé sur le bannissement des sacs de plastique minces. Faute de connaissances, la population n’a pas nécessairement envisagé les conséquences d’un déplacement vers l’utilisation des sacs plus épais. C’est là où l’on saisit la pertinence de combiner expertise technique et participation publique. Sinon, l’exercice de participation perd en efficacité. Et la réglementation risque de rater sa cible.