Des garderies fermées pour protéger les enfants

Depuis avril 2018, les propriétaires de garderies non régies sont sujets à des obligations minimales découlant du projet de loi 143.
Photo: iStock Depuis avril 2018, les propriétaires de garderies non régies sont sujets à des obligations minimales découlant du projet de loi 143.

En un an et demi, 15 garderies privées en milieu familial ont dû fermer ou n’ont pas pu ouvrir parce que le propriétaire ou un membre de sa famille était considéré comme une menace pour les enfants.

Les personnes en question ont attiré l’attention du ministère de la Famille parce qu’elles « avaient déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants », a appris Le Devoir.

Ces cas touchent ce qu’on appelle des garderies non régies, soient des milieux de garde privés qui fonctionnent sans permis du ministère, mais ne sont pas illégaux pour autant. On estime qu’entre 19 000 et 20 000 enfants les fréquentent au Québec.

Depuis avril 2018, les propriétaires de ces garderies sont sujets à des obligations minimales découlant du projet de loi 143.

 
255
C’est le nombre de garderies privées en milieu familial dont les antécédents judiciaires de leurs propriétaires et de leurs proches ont été vérifiés. Le ministère de la Famille a ensuite interdit à 15 d’entre elles d’opérer.

Désormais, ils doivent obtenir auprès de la police la preuve qu’ils n’ont pas de dossier criminel, ne font pas l’objet d’accusations criminelles et ne représentent pas un danger pour les enfants.

Même chose pour les conjoints des propriétaires, les enfants majeurs ou toute autre personne qui habite la résidence (un locataire, par exemple). Cela touche autant les garderies non régies existantes que les nouvelles.

Le dernier mot au ministère

Lorsque la police trouve quelque chose dans le dossier d’une de ces personnes, les informations sont transmises au ministère de la Famille, où un comité évalue si cet historique criminel justifie qu’on empêche la garderie d’opérer.

Entre avril 2018 et octobre 2019, les services de police ont ainsi transmis 255 dossiers au ministère sur des personnes ayant des dossiers criminels ou ayant déjà fait l’objet d’accusations. De ces 255 dossiers, 121 ont été analysés et 15 ont reçu un jugement défavorable. Ce sont donc 12 % des dossiers jusqu’à présent qui ont mené à des fermetures ou à des interdictions d’opérer.

Il y a des femmes qui ont appris qu’elles ne vivaient pas nécessairement avec l’homme qu’elles pensaient

 

Dans le milieu, cela a causé beaucoup de remous, selon Sophy Forget Bélec de l’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés (AQMFEP). « À l’association, j’ai des femmes qui m’ont contactée qui ont appris les antécédents de leur mari parce que le ministère de la Famille les a contactées », a expliqué en entrevue au Devoir Mme Forget Bélec, qui représente plus de 300 garderies non régies.

« Souvent, c’est le conjoint de la responsable de service de garde. C’est très rare que c’est la femme. Ça peut être le mari, le fils… […]. Il y a des femmes qui ont appris qu’elles ne vivaient pas nécessairement avec l’homme qu’elles pensaient. »

Dans ces cas-là, la seule façon de maintenir le service de garde est de s’assurer que le conjoint cesse d’habiter sur les lieux.

Mme Forget Bélec souligne que son association est tout à fait en accord avec ce genre de vérifications. Dans le passé, l’AQMFEP avait milité contre le projet de loi 143, mais c’était pour s’opposer à d’autres changements découlant de la réforme, dit-elle.

L’association s’opposait notamment à l’interdiction d’avoir plus de six enfants ou plus de trois bébés dans une même garderie, comme c’est le cas dans les garderies en milieu familial régies.

Vers un projet de loi

Ces informations sont mises au jour alors que le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) souhaite ramener les garderies non régies dans le giron de l’État.

Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a d’ailleurs rencontré les représentantes de l’AQMFEP, samedi dernier, pour en discuter. On sait qu’il compte déposer un projet de loi à ce sujet au printemps.

En attendant, les vérifications se poursuivent. Sur les 255 dossiers transmis par la police, 112 sont toujours en traitement au ministère. D’autres évaluations ont été annulées (22) durant la procédure parce que les garderies concernées ont fermé leurs portes.

Les critères d’évaluation du ministère sont la gravité de la peine imposée, la présence de récidive, le nombre d’infractions, l’ancienneté de l’inscription au dossier, la nature des gestes commis, l’attitude de la personne et le risque que celle-ci représente pour des enfants, a-t-on indiqué au Devoir.

À titre d’exemple, un homme de 50 ans peut avoir un dossier criminel découlant d’une bagarre survenue dans sa jeunesse sans qu’il représente un danger pour des enfants aujourd’hui.

Les nouvelles règles touchant les services non régis sont en vigueur depuis avril 2018, mais les propriétaires avaient jusqu’à septembre dernier pour s’y conformer. Cela a donné lieu à une forte augmentation des dossiers transmis au ministère par la police ces derniers mois (201). À titre de comparaison, seulement 54 dossiers avaient été traités entre avril 2018 et mars 2019.

4 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 4 décembre 2019 05 h 36

    Oui mais

    Il ne faudrait pas croire que tous les cas sont véridique. Je connais le système judiciaire et il veut trouver les gens coupables. Il se trouve même que le crime organisé peut fourvoyer le système à son avantage contre des innocents, dans le but de s'innocenter lui-même.

  • Gilles Théberge - Abonné 4 décembre 2019 09 h 50

    Quoi ? : «Il y a des femmes qui ont appris qu’elles ne vivaient pas nécessairement avec l’homme qu’elles pensaient»...

    Ça donne froid dans la dos...

  • Daphnee Geoffrion - Inscrite 4 décembre 2019 12 h 19

    Incroyable...n'importe qui qui connait l'humain ne laisserait pas un particulier tout simplement s'ouvrir une garderie. Abus, négligence, sécurité émotive, stimulation, qui voit à ça? Le proprio qui paye son hypothèque avec sa "business"? Sérieusement?
    Au Qc les enfants ont si peu de valeur et trop d'adulte en abusent pour accepter des services de garde privés ou pire familiale.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 4 décembre 2019 14 h 57

    « ''des femmes ont su qu'elles ne vivaient pas avec l’homme qu'elles pensaient''; Ça donne froid dans la dos...» (Gilles Théberge)

    Oui, ça doit être choquant d'apprendre que son conjoint a volé des «caps de roue» il y a une vingtaine d'années.

    En considérant la somme que le condamné doit débourser à notre époque pour déposer une demande de pardon, il y a lieu de croire que les difficultés à se réinsérer aujourd'hui se répercutent jusque dans les ménages.

    Ceci dit, cette façon de départager les bons des méchants est biaisée, parce qu'il ne manque pas de bons pères de famille au sein du crime organisé de même qu'il ne manque pas de mafioso sans dossier criminel.

    Tandis que bien des pédophiles avérés menaient une vie rangée, avant que l'on ne découvre leur vice.

    Quant aux caractériels récidivistes, je doute que la conjointe ignorait les travers de son conjoint…