Loi sur la laïcité de l’État: la juge en chef de la Cour d’appel visée par une plainte

La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.
Photo: Catherine Legault Le Devoir La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.

Dans l’appel de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État, la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l’objet d’une plainte au Conseil canadien de la magistrature.

La plainte a été formulée jeudi et rendue publique dimanche par l’historien et professeur au collège Dawson Frédéric Bastien. Il estime que la juge en chef a manqué à son devoir de réserve et qu’elle devrait se récuser. En cas de refus de sa part, il demande à ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, lui suggère de le faire.

Plus tard en journée, l’ex-candidate du Parti québécois dans Gouin Louise Mailloux a affirmé avoir également porté plainte. « Je viens de soumettre une plainte au conseil de la magistrature concernant la juge en chef Nicole Duval Hesler », a-t-elle écrit sur sa page Facebook. Elle soutient que la juge a « fait preuve de partialité, ce qui est inacceptable ».

M. Bastien, qui réfléchit actuellement à l’idée de se lancer dans la course à la chefferie du Parti québécois, est d’avis que la juge a manqué à son devoir de réserve quant à la Loi sur la laïcité, qui interdit aux employés de la fonction publique en position d’autorité de porter un signe religieux.

Il reproche notamment à la juge, lors d’une rencontre préparatoire, d’avoir suggéré aux avocats des plaignants que la loi 21 « violait peut-être » l’article 28, qui est une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés sujette à interprétation.

Pierre Thibault est doyen adjoint de la section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. En entrevue au Devoir, il s’est dit « surpris » que la juge en chef de la Cour d’appel suggère aux parties de plaider un article qui n’a pas été évoqué en première instance. « Habituellement, on va en appel sur une erreur de droit. Là, la juge suggère aux parties de plaider un article dont on sait pertinemment bien qu’il s’agit d’une disposition interprétative de la Charte », explique-t-il.

Opinion politique

Le 26 novembre dernier, lors de l’audience sur la cause, la juge Duval Hesler a également tenu des propos qui, selon M. Bastien, sont l’expression d’une opinion politique. « La juge Duval Hesler s’est déclarée « féministe » […]. Elle a aussi associé la loi 21 à une réponse aux “allergies visuelles” aux signes religieux », illustre-t-il.

L’historien dénonce la présence annoncée de la juge à un événement organisé le 10 décembre prochain par l’Association de droit Lord Reading, qui s’est déjà prononcée contre la loi 21. « La juge aide à financer une organisation qui s’oppose activement à loi qui est l’objet d’un litige devant son tribunal », écrit-il. « Elle n’aurait jamais dû accepter d’aller là au départ », ajoute-t-il en entrevue au Devoir.

Des propos énoncés par la juge sur le multiculturalisme dans un document datant de 2011, intitulé L’évolution du droit à l’égalité et l’élimination des préjugés inconscients chez les juges, sont aussi pointés par M. Bastien. Il souligne que c’est « une situation qui la place au centre d’un débat politique et idéologique qui est au cœur de la cause qu’elle doit juger aujourd’hui ».

La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.

Selon M. Thibault, la juge Duval Hesler peut refuser de se récuser, malgré la demande de M. Bastien. « Est-ce que la ministre de la Justice peut intervenir et suggérer à la juge de se récuser ? Je pense que c’est une décision pour la juge en chef de se récuser ou pas », estime-t-il.

Quant à la plainte déposée devant le Conseil canadien de la magistrature, elle pourrait soit être jugée non recevable, soit valoir un blâme à Mme Duval Hesler, avance M. Thibault, qui exclut un scénario où la juge serait destituée. « Dans le pire des cas, ce sera un blâme, si le comité d’enquête du Conseil de la magistrature arrive à cette conclusion que la juge aurait dû se récuser », résume-t-il.

Contactée par Le Devoir, l’attachée de presse de la ministre de la Justice a déclaré ne vouloir faire aucun commentaire avant la décision de la Cour d’appel.

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