Loi sur la laïcité de l’État: la juge en chef de la Cour d’appel visée par une plainte

La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.
Photo: Catherine Legault Le Devoir La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.

Dans l’appel de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État, la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l’objet d’une plainte au Conseil canadien de la magistrature.

La plainte a été formulée jeudi et rendue publique dimanche par l’historien et professeur au collège Dawson Frédéric Bastien. Il estime que la juge en chef a manqué à son devoir de réserve et qu’elle devrait se récuser. En cas de refus de sa part, il demande à ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, lui suggère de le faire.

Plus tard en journée, l’ex-candidate du Parti québécois dans Gouin Louise Mailloux a affirmé avoir également porté plainte. « Je viens de soumettre une plainte au conseil de la magistrature concernant la juge en chef Nicole Duval Hesler », a-t-elle écrit sur sa page Facebook. Elle soutient que la juge a « fait preuve de partialité, ce qui est inacceptable ».

M. Bastien, qui réfléchit actuellement à l’idée de se lancer dans la course à la chefferie du Parti québécois, est d’avis que la juge a manqué à son devoir de réserve quant à la Loi sur la laïcité, qui interdit aux employés de la fonction publique en position d’autorité de porter un signe religieux.

Il reproche notamment à la juge, lors d’une rencontre préparatoire, d’avoir suggéré aux avocats des plaignants que la loi 21 « violait peut-être » l’article 28, qui est une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés sujette à interprétation.

Pierre Thibault est doyen adjoint de la section de droit civil de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. En entrevue au Devoir, il s’est dit « surpris » que la juge en chef de la Cour d’appel suggère aux parties de plaider un article qui n’a pas été évoqué en première instance. « Habituellement, on va en appel sur une erreur de droit. Là, la juge suggère aux parties de plaider un article dont on sait pertinemment bien qu’il s’agit d’une disposition interprétative de la Charte », explique-t-il.

Opinion politique

Le 26 novembre dernier, lors de l’audience sur la cause, la juge Duval Hesler a également tenu des propos qui, selon M. Bastien, sont l’expression d’une opinion politique. « La juge Duval Hesler s’est déclarée « féministe » […]. Elle a aussi associé la loi 21 à une réponse aux “allergies visuelles” aux signes religieux », illustre-t-il.

L’historien dénonce la présence annoncée de la juge à un événement organisé le 10 décembre prochain par l’Association de droit Lord Reading, qui s’est déjà prononcée contre la loi 21. « La juge aide à financer une organisation qui s’oppose activement à loi qui est l’objet d’un litige devant son tribunal », écrit-il. « Elle n’aurait jamais dû accepter d’aller là au départ », ajoute-t-il en entrevue au Devoir.

Des propos énoncés par la juge sur le multiculturalisme dans un document datant de 2011, intitulé L’évolution du droit à l’égalité et l’élimination des préjugés inconscients chez les juges, sont aussi pointés par M. Bastien. Il souligne que c’est « une situation qui la place au centre d’un débat politique et idéologique qui est au cœur de la cause qu’elle doit juger aujourd’hui ».

La contestation de la loi est présentement en délibéré devant trois juges de la Cour d’appel, dont Mme Duval Hesler, qui doivent rendre leur décision prochainement.

Selon M. Thibault, la juge Duval Hesler peut refuser de se récuser, malgré la demande de M. Bastien. « Est-ce que la ministre de la Justice peut intervenir et suggérer à la juge de se récuser ? Je pense que c’est une décision pour la juge en chef de se récuser ou pas », estime-t-il.

Quant à la plainte déposée devant le Conseil canadien de la magistrature, elle pourrait soit être jugée non recevable, soit valoir un blâme à Mme Duval Hesler, avance M. Thibault, qui exclut un scénario où la juge serait destituée. « Dans le pire des cas, ce sera un blâme, si le comité d’enquête du Conseil de la magistrature arrive à cette conclusion que la juge aurait dû se récuser », résume-t-il.

Contactée par Le Devoir, l’attachée de presse de la ministre de la Justice a déclaré ne vouloir faire aucun commentaire avant la décision de la Cour d’appel.

16 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 2 décembre 2019 04 h 20

    La juge exerce du jugement?

    Je ne vois pas l'inconvénient d'avoir un juge qui pointe les erreurs ou les manquements d'une cause avant le procès. Dieu sait qu'il y aurait moins d'innocents condamnés si c'était courant.

    • Claude Bernard - Abonné 2 décembre 2019 09 h 10

      M Beauchamp
      Je ne crois pas me tromper en disant que toutes les démocraties ont soit une Cour suprême soit l'équivalent pour vérifier les constitutionnalité des lois votées par le législatif.

    • Charles-Étienne Gill - Abonné 2 décembre 2019 10 h 16

      Voici l'article 28 : « Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.»

      Je répète ce qu'a dit la juge (d'après Bastion) : « Elle a aussi associé la loi 21 à une réponse aux “allergies visuelles” aux signes religieux »

      Traduction : c'est une loi pour les intolérants qui a pour effet de discriminer les femmes. Plaidez en ce sens...

      On peut pourtant tout à fait plaider le contraire : la liberté de conscience des élèves est aussi importante et afficher une préférence religieuse et la normaliser alors que la distinction politique est soumise à une réserve revient à « essentialiser » ladite identité religieuse. C'est précisément une vision du monde hermétique à laquelle s'oppose la laïcité, laquelle prétend que l'individu, souverain devant des institutions religieuses, peut changer de confession ou nier sa confession.

      Je comprends qu'en parlant de l'article 28, de l'allergie et prenant la peine de spécifier qu'elle est féministe, la juge envoie le message que son cadre d'interprétation est limité, à l'instar de Charles Taylor, elle est déjà convaincue que l'identité confessionnelle semble ontologique et que donc, légiférer avec une interdiction revient à discriminer des femmes et certains groupes qui portent lesdits signes.

      Avec une telle vision du monde, l'examen des discours des uns et des autres ne peut pas être impartial et le biais est évident. Évidemment, tous les juges peuvent avoir un tel biais et subjectivement cela peut les influencer, mais l'absence de réserve de la juge permet vraiment de douter qu'elle a l'ouverture, eu égard à l'interprétation des droits, pour comprendre la perspective qui est celle de la loi.

      Elle semble déjà en croisade pour lesdits droits, dans une définition très multiculturaliste, or la balance des droits, est précisément ce qui est en jeu, avec la manière d'interpréter l'article 27...

    • Serge Lamarche - Abonné 2 décembre 2019 14 h 46

      La conscience des élèves reste libre même s'ils voient un foulard, quand même. Il n'y a pas de biais de la juge si elle suggère une direction de légalité. Sinon, on pourrait dire qu'un juge a un biais pour une personne innocente accusée de n'importe quoi avec des évidences douteuses.

  • Louise Desautels - Abonnée 2 décembre 2019 06 h 04

    Présomption de validite des lois

    Il y a une presomption de validite des lois, qui peut etre renversee par , ultimement, la Cour supreme, dans environ 8 ans, et ce, apres avoir entendu les arguments au fond des parties. De qualifier d allergies visuelles affectant les tenant de cette loi, a ce stade ci, avant meme l audition au fond de la Cour Superieure, me laisse perplexe.

  • Réal Boivin - Abonné 2 décembre 2019 06 h 14

    Juge ou idéologiste?

    La juge Duval Hesler se comporte en politicienne en ne respectant pas son devoir de réserve. Elle est la preuve vivante que la nomination des juges doit passer par une série de filtre pour protéger les tribunaux des idéologistes qui se serviraient de leur pouvoir pour faire passer leurs convictions avant leur devoir envers la société.

    Imaginons maintenant un ou une juge qui porterait un signe religieux ostentatoire. À qu'elle sorte de justice aurions nous droit?

    • Roxane Bertrand - Abonnée 2 décembre 2019 12 h 19

      Pareil pour l'éducation!

    • Serge Lamarche - Abonné 2 décembre 2019 14 h 49

      Ben en voilà un gros préjugé! Un juge avec une croix enverrait les femmes au foulard au cachot? Vous deux suggérez que les gens devraient envoyer celles-ci dehors, en tout cas.

    • Raynald Rouette - Abonné 2 décembre 2019 15 h 39

      Tout est politique, ça inclus le système judiciaire...

      Il faut être volontairement aveugle ou naïf, pour ne pas reconnaître et admettre que judiciairement les dés sont pipés depuis 1982 en ce qui concerne le Québec.

  • Robert Beauchamp - Abonné 2 décembre 2019 07 h 21

    La charte....

    Dans quel autre pays retrouve-t-on un juge ayant préséance sur le législateur? Même pas en Angleterre. Ici un juge est plus fort que l'État . Le plus étrange c'est que l'on se retrouve avec un juge nommé par le politique dans un système de ''post-it", où on tolère ou passe volontairement outre le mur qui doit séparer le judiciaire de l'exécutif pour répondre aux impératifs idéologiques du moment.

  • Marc-André Le Tourneux - Inscrit 2 décembre 2019 08 h 27

    @Serge Lamarche

    Je suppose que vous ne voyez pas non plus d'inconvénients à ce qu'un juge fasse preuve de partialité?

    • Serge Lamarche - Abonné 2 décembre 2019 14 h 51

      Un juge doit être du côté de la justice. Ce qui est le cas ici. L'impartialité ne veut pas dire l'imbécilité.