Appel à respecter le jugement sur l’aide médicale à mourir

Nicole Gladu et Jean Truchon entourent leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard, à l’occasion d’une rencontre avec la presse faisant suite à la décision du tribunal qui leur est favorable. On ignore toujours si Ottawa ou Québec déposeront une demande d’appel.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Nicole Gladu et Jean Truchon entourent leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard, à l’occasion d’une rencontre avec la presse faisant suite à la décision du tribunal qui leur est favorable. On ignore toujours si Ottawa ou Québec déposeront une demande d’appel.

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) et quatre autres ordres professionnels provinciaux interpellent Ottawa et Québec pour qu’ils ne portent pas en appel le récent jugement sur l’aide médicale à mourir. Ils réclament également la révision de leur loi respective « sans plus tarder », afin qu’elle soit conforme au jugement rendu le 11 septembre dernier.

Le CMQ, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, la Chambre des notaires du Québec, et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, invoquent le fait qu’il faut « penser d’abord aux patients », dans un communiqué publié conjointement, mardi.

« C’est d’abord et avant tout pour Mme Gladu et M. Truchon, mais hormis cela, pour le bien des patients », résume le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault.

Le 11 septembre dernier, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure du Québec avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions légales québécoise et canadienne sur l’aide médicale à mourir qui empêchaient Nicole Gladu et Jean Truchon, deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, de disposer de cette aide. Elle avait notamment invalidé le critère de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie qui stipulait que cette aide était réservée aux personnes « en fin de vie », et celui du Code criminel fédéral concernant la « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Les portions de lois qui ont été invalidées resteront toutefois en vigueur pour les six prochains mois, soit le temps accordé par la juge aux législateurs pour modifier leurs lois respectives. Une exemption constitutionnelle a toutefois été accordée à M. Truchon et Mme Gladu, afin qu’ils puissent se prévaloir de l’aide médicale à mourir avant même l’entrée en vigueur des changements législatifs. Les deux patients souhaitent également que le jugement rendu par la juge Baudouin ne soit pas porté en appel.

Les cinq ordres professionnels réclament aux gouvernements que leurs lois respectives soient révisées et harmonisées pour enlever toute ambiguïté concernant l’exercice des droits des personnes. Ils estiment également que le jugement s’inscrit dans la continuité de l’évolution des pratiques observées dans la province depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, il y a bientôt quatre ans.

Le moment est venu de revoir ces lois-là, de revoir l’application de la loi, de revoir les conditions dans lesquelles l’aide médicale à mourir pourra s’appliquer

Pour le Dr Gaudreault, les lois actuelles « ne répondent pas aux besoins de la société » et le débat sur l’aide médicale à mourir doit s’élargir. « Je pense que le moment est venu de revoir ces lois-là, de revoir l’application de la loi, de revoir les conditions dans lesquelles l’aide médicale à mourir pourra s’appliquer », constate-t-il.

Le président du CMQ rappelle que l’aide médicale à mourir est « un soin parmi les autres » qui sont offerts en fin de vie. « Le Collège a toujours préconisé, considéré une logique de soins, donc une décision libre et éclairée qui devrait pouvoir être prise avec les patients sur une base individuelle », dit-il avec insistance.

Le 1er novembre prochain, le CMQ tiendra d’ailleurs son colloque annuel, qui aura cette année pour thème les soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir. « Il faut insister sur l’écoute de la société, la nécessité d’élargir le débat et tout cela dans une logique de soins les meilleurs possible pour les patients », souhaite le Dr Gaudreault.

Des décisions attendues

Au lendemain de la décision rendue par la juge Baudouin, le premier ministre du Québec, François Legault, n’avait pas décidé s’il allait porter le jugement en appel ou s’il allait changer la loi.

Au gouvernement fédéral, le premier ministre, Justin Trudeau, avait également demandé du temps pour lire le jugement avant de pouvoir rendre la décision de le contester ou non.

Contacté par Le Devoir, mardi, un porte-parole du ministère québécois de la Justice a déclaré que le gouvernement allait faire connaître sa décision au plus tard le 16 octobre.

Au moment où ces lignes étaient écrites, le cabinet de Justin Trudeau n’avait pas rappelé Le Devoir.

Avec La Presse canadienne

2 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 2 octobre 2019 08 h 33

    Cour suprême du Canada, OUI ou NON ?

    Demandons simplement à la CSC si les critères «en fin de vie » et «mort naturelle raisonnablement prévisible» sont constitutionnellement acceptables. Oui ou non.
    La réponse est déjà prête, j'opine. Ça ne coutera RIEN.

    J'opine encore.Le Québec n'ira pas en appel, cela va de soi, cela va de cohérence et de compassion minimales.

    Ottawa ira en appel? J'espère que NON, tout comme les 5 Ordres professionnels, tout comme madame Gladu et monsieur Truchon.

    Allons au plus simple et au plus sensé et au moins couteux sur tous les plans : demandons maintenant/NOW à la Cour suprême du Canada son avis sur nos 2 lois. OUI ou NON?

    DISTINGUONS encore une fois.
    On parle ici des GRANDS SOUFFRANTS ADULTES APTES. Pas d'élargissement de la Loi.
    Quand on parle d'élargissement des lois, on parle des personnes soit inaptes soit mineures soit avec maladies mentales sévères. Ici, on aura besoin de commissions parlementaires.
    Que cela soit CLAIR tant pour les politiciens que pour les journalistes.

  • Gilles Théberge - Abonné 2 octobre 2019 09 h 54

    Seul le patient est juge de sa tolérance à cette vie rappelle avec insistance le collège de médecins.

    Je conçois qu'il faut une instance supérieure qui statue en bout de ligne. Mais le « seul le patient est juge de sa tolérance à la douleur » du collège des médecins, devraiit être l'aune à laquelle devraient s'abreuver les jugements de Cour. Et non seulement la loi. et sa lettre.