Querelle de juges tranchée en Cour d’appel

La revendication des juges de la Cour supérieure s’appuyait sur une interprétation de la Loi constitutionnelle de 1867.
Photo: Getty images La revendication des juges de la Cour supérieure s’appuyait sur une interprétation de la Loi constitutionnelle de 1867.

L’étendue de la juridiction de la Cour du Québec — où les juges peuvent actuellement entendre des causes allant jusqu’à 85 000 $ — doit être restreinte au profit de la Cour supérieure, a tranché jeudi la Cour d’appel du Québec. Celle-ci était chargée d’un dossier aussi inhabituel que délicat.

« La compétence du Québec sur l’administration de la justice est moins large ce soir qu’elle ne l’était ce matin », selon le constitutionnaliste Patrick Taillon, qui suit ce dossier de près depuis deux ans.

Dans cette affaire de compétence opposant des juges à d’autres juges, le gouvernement Couillard avait demandé en 2017 un renvoi à la Cour d’appel, qui vient donc de donner en partie raison à la Cour supérieure. Signe de l’importance de l’enjeu, sept juges signent l’avis, plutôt que trois.

En jeu : la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par le fédéral, revendiquait d’entendre toutes les causes civiles où la valeur de l’objet du litige excède 55 000 $ (leur demande initiale fixait à 10 000 $ cette limite).

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, en 2016, la Cour du Québec (dont les juges sont nommés par le provincial) entend toutes les causes civiles où l’enjeu pécuniaire est de moins de 85 000 $. C’est là un montant qui a grimpé en flèche depuis le début des années 1990 (il était alors de 30 000 $).

La revendication des juges de la Cour supérieure s’appuyait sur une interprétation de la Loi constitutionnelle de 1867. Celle-ci permettait aux cours inférieures d’entendre des causes de moins de… 100 $. C’est essentiellement en actualisant ce montant que la Cour supérieure avait établi à 55 000 $ le seuil à partir duquel elle considère que la Cour du Québec empiète sur ses compétences.

La Cour d’appel indique dans son avis que « la limite maximale de la compétence de la Cour du Québec doit se situer entre 55 000 $ et 70 000 $, mais ne devrait pas dépasser ce dernier montant ».

Dans les faits, elle donne un an au gouvernement du Québec pour réécrire la loi : d’ici là, son jugement est suspendu et la compétence de la Cour du Québec demeure pleine et entière. Québec pourrait aussi en appeler devant la Cour suprême (le gouvernement fédéral appuie d’ailleurs sa position dans ce dossier).

« C’est un jugement qu’on considère important, on va prendre le temps de l’analyser en profondeur et de regarder nos options sur le plan juridique », a indiqué au Devoir Marc-André Ross, directeur de cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel.

« Très sage »

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau (aussi présidente du Conseil de la magistrature), a indiqué par communiqué avoir pris acte de l’avis de la Cour d’appel, mais qu’elle ne fera aucun commentaire. Dans une lettre envoyée en 2017 à ses collègues, elle écrivait que « ce recours est contraire à la mission première des tribunaux qui, pour la Cour du Québec, a toujours été d’être au service du justiciable et d’agir dans son intérêt supérieur ».

Porte-parole de la Cour supérieure dans ce dossier, l’ex-bâtonnière Madeleine Lemieux soutenait pour sa part jeudi que « la Cour d’appel a été très sage » dans sa décision, qui vient clarifier un vieux débat.

« C’est une question de respect du droit, dit-elle. Pour la Cour supérieure, il y a toujours eu cette insécurité de se demander quelle serait sa compétence l’année suivante. C’est cette insécurité qui les a amenés à dire : posons la question. Ils auraient souhaité ne pas initier le recours, mais c’était pour eux une question de fondement juridique à leurs compétences. »

La Cour d’appel a autrement réitéré le fait que la Cour du Québec a bien le pouvoir d’entendre les appels de tribunaux administratifs, ce que contestait aussi la Cour supérieure.

La Cour supérieure du Québec se saisit annuellement d’environ 40 % de tous les litiges en matière civile, soit 50 000 dossiers — contre 75 000 pour la Cour du Québec.