L’interdiction de faire pousser du «pot» à domicile invalidée

Ottawa permet la culture d’un maximum de quatre plants de cannabis par résidence. Québec, en désaccord avec le gouvernement central, avait carrément prohibé la culture de «pot» dans les maisons privées.
Photo: Juan Monino Getty Images Ottawa permet la culture d’un maximum de quatre plants de cannabis par résidence. Québec, en désaccord avec le gouvernement central, avait carrément prohibé la culture de «pot» dans les maisons privées.

L’interdiction de cultiver des plants de cannabis à domicile au Québec est inconstitutionnelle, a tranché une magistrate de la Cour supérieure. La juge Manon Lavoie a invalidé cette interdiction mardi, estimant que le gouvernement québécois avait outrepassé sa compétence en prohibant ce que le gouvernement fédéral venait de permettre.

Elle a ainsi donné raison à Janick Murray-Hall qui contestait deux articles de la Loi encadrant le cannabis devant les tribunaux. Cette législation avait été adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2018, soit quelques mois avant la légalisation. La loi fédérale autorise la production d’un maximum de quatre plants de cannabis par domicile.

« Ça envoie le message au gouvernement du Québec que lorsqu’on a légalisé certains actes au fédéral, il n’est pas possible de revenir les interdire par en arrière », a expliqué son avocat, Julien Fortier.

Dans une décision d’une vingtaine de pages, la juge Lavoie annule les articles 5 et 10 de cette loi. Le premier interdit « d’avoir en sa possession une plante de cannabis », le deuxième interdit « la culture de cannabis à des fins personnelles ». Les deux articles étaient assortis d’amendes de 250 $ à 750 $ pour une première infraction.

Elle note que « la réglementation des drogues, des médicaments et des produits dangereux a de tout temps relevé du domaine du droit criminel. »

« […] bien que la compétence provinciale en matière de santé et de sécurité de la population soit vaste, elle n’est pas illimitée, écrit-elle. Le provincial doit respecter la compétence fédérale en matière criminelle. »

« Les provinces peuvent alors adopter des mesures législatives et réglementaires qui couvrent les aspects provinciaux de la décriminalisation, poursuit-elle plus loin. Toutefois, cela ne saurait inclure une prohibition générale. »

Sans interdire de façon absolue la culture de cannabis à domicile, le Québec aurait donc pu l’encadrer pour des raisons de santé publique ou de sécurité, fait-elle remarquer.

Âge légal ?

Il est difficile de mesurer l’impact de ce jugement sur le projet de loi 2 du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, qui vise à hausser l’âge de consommation du cannabis de 18 à 21 ans. Son attachée de presse a indiqué que le gouvernement prenait acte du jugement et qu’il était trop tôt pour se prononcer.

« C’est sûr que ça donne un avertissement au gouvernement, mais ça ne veut pas dire qu’à partir de ce moment-ci des interdictions ne seront plus légales, a nuancé M. Fortier. Par exemple sur l’âge légal, c’est une question un petit peu différente dans le sens où le gouvernement réglemente déjà l’âge légal pour un paquet de produits. »

« Le gouvernement Legault devra nous montrer comment il peut corriger ça, a réagi le député péquiste, Sylvain Gaudreault. S’il est vraiment autonomiste et nationaliste, c’est à lui de nous montrer comment il va faire pour contrer cette décision de la Cour supérieure et de la loi fédérale. »

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) presse le gouvernement de porter le jugement en appel. « Ce n’est pas parce qu’une juge a décidé que c’était possible et c’était dans le droit de quelqu’un de cultiver à domicile qu’il n’y aura pas énormément de problèmes, a réagi le directeur des affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette. Donc, on doit empêcher ces problèmes-là de survenir. »

Le gouvernement prendra le temps d’analyser le jugement avant de décider s’il fera appel ou non, a indiqué le directeur de cabinet de la procureure générale, Sonia LeBel. À Ottawa, le bureau du ministre de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, a réitéré que « la culture personnelle aidera à déplacer le marché illégal et à prévenir la criminalisation inutile de Canadiens respectueux des lois. »