L’interdiction de culture de cannabis à domicile invalidée par la justice

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Les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis ont été jugés inconstitutionnels par la Cour supérieure.
Photo: Ryan Remiorz Archives La Presse canadienne Les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis ont été jugés inconstitutionnels par la Cour supérieure.

Québec empiète sur les compétences du fédéral, estime une juge de la Cour supérieure.

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