Complot contre Via Rail: la Cour d’appel ordonne un nouveau procès pour Jaser et Esseghaier

La Cour d’appel de l’Ontario a estimé qu’il y avait eu des irrégularités dans la sélection des jurés qui ont reconnu coupables Raed Jaser et Chiheb Esseghaier qui devront subir un nouveau procès.
Illustration: Tammy Hoy et John Mantha La Presse canadienne La Cour d’appel de l’Ontario a estimé qu’il y avait eu des irrégularités dans la sélection des jurés qui ont reconnu coupables Raed Jaser et Chiheb Esseghaier qui devront subir un nouveau procès.

Les deux hommes reconnus coupables en 2015 d’avoir comploté pour faire dérailler un train de passagers de Via Rail reliant New York et Toronto auront droit à un nouveau procès.

La Cour d’appel de l’Ontario a estimé, dans une décision unanime, que le juge au procès avait commis une erreur de droit en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire lors de la sélection des jurés qui ont reconnu coupables Raed Jaser et Chiheb Esseghaier, ce qui signifie que la décision de ce jury ne peut être maintenue.

Au moment de son arrestation, en avril 2013, Chiheb Esseghaier, un ressortissant tunisien, était doctorant à l’Université du Québec à Montréal. Il travaillait et étudiait alors à l’Institut national de la recherche scientifique à Varennes, en Montérégie.

Les deux hommes avaient été reconnus coupables en 2015 de huit chefs d’accusation liés au terrorisme et condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 2023.

Mais le procès s’était déroulé en pleine réforme de la loi fédérale régissant la sélection des jurés et l’approche adoptée par le magistrat à ce moment-là a depuis été jugée erronée — plusieurs autres décisions ont d’ailleurs été infirmées en raison d’erreurs similaires au cours des dernières années.

Les deux hommes contestaient les verdicts de culpabilité et les avocats de M. Jaser ont soutenu que le juge au procès n’aurait pas dû rejeter la requête de leur client concernant la méthode de sélection du jury. L’avocat désigné pour assister Chiheb Esseghaier — qui continue à se représenter lui-même — a soutenu dans des arguments écrits qu’un nouveau procès devait être ordonné pour ce motif.

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le juge au procès avait commis une erreur en refusant de permettre à M. Jaser de choisir sa méthode de sélection des jurés. « La question en l’espèce n’est pas un préjudice réel qui, dans ce genre de situation, est impossible à évaluer, mais un préjudice à la bonne administration de la justice, qui découle du rejet d’une méthode de sélection du jury qui était, légalement, correctement invoquée », écrit le tribunal.

Nouveau mécanisme

Dans le cadre du processus de sélection des jurés, les candidats peuvent être confrontés à des questions concernant leur capacité à juger l’affaire sans idées préconçues. Compte tenu de la nature des accusations portées contre MM. Jaser et Esseghaier et de l’importante attention médiatique qui avait précédé le procès, cet interrogatoire était effectivement nécessaire dans cette affaire, a reconnu la Cour d’appel.

On devait effectivement demander aux candidats jurés si leur capacité à juger cette cause sur la base de la preuve serait influencée par le fait que les deux accusés sont membres d’une minorité visible et qu’ils sont musulmans. Au cours de cet interrogatoire, deux jurés choisis se voient attribuer le rôle de « vérificateurs », ce qui signifie qu’ils examinent la réponse et déterminent s’il existe un signe de partialité. Les avocats de la Couronne et de la défense décident ensuite s’il faut retenir ce candidat.

Chaque juré nouvellement choisi remplace ensuite l’un des deux vérificateurs, de sorte que la responsabilité est partagée par ces « vérificateurs alternés ». Bien que cela ne soit pas prévu dans le Code criminel, la common law laisse au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’exclure de la salle au cours de ce processus tous les autres candidats — ou les candidats et les jurés déjà sélectionnés qui n’agissent pas comme vérificateurs.

Un autre mécanisme, ajouté dans le Code criminel en 2008, permet à l’accusé de demander au tribunal d’ordonner l’exclusion des jurés — assermentés ou non — de la salle d’audience, s’il est d’avis que cette mesure est nécessaire pour préserver l’impartialité du jury. Si le tribunal accepte, le juge choisira alors deux « vérificateurs désignés » pour évaluer tous les candidats jurés. Ces vérificateurs désignés ne pourront pas faire partie du jury.

Or, selon les documents judiciaires, M. Jaser avait demandé à ce que le jury soit choisi à l’aide de vérificateurs alternés en excluant de la salle les candidats. Le juge au procès a répondu qu’il n’avait plus ce pouvoir discrétionnaire — et que même s’il l’avait eu, il n’aurait pas accédé à la requête, puisque le problème aurait pu être résolu en utilisant des vérificateurs désignés, que le juge aurait ensuite imposés même si M. Jaser n’avait pas formellement demandé à les utiliser, précisent les documents judiciaires.

Au moment du procès, un débat avait lieu quant à savoir si les juges avaient le pouvoir discrétionnaire d’exclure de la salle des candidats jurés et certains jurés sélectionnés en ayant recours à des vérificateurs alternés, mais on a depuis déterminé que les magistrats avaient effectivement ce pouvoir, a conclu la Cour d’appel.

« Le juge au procès a commis une erreur de droit en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire, estimant qu’un recours non sollicité par M. Jaser aurait mieux permis d’atteindre ses objectifs », a soutenu la Cour d’appel.

Des enregistrements en preuve

M. Esseghaier, qui a en grande partie choisi de ne pas participer au procès, n’avait pas exprimé de préférence quant à la sélection du jury, mais la Cour d’appel a tout de même conclu qu’il devrait bénéficier lui aussi d’un nouveau procès.

« Un jury avait été sélectionné pour les deux accusés. Dans les circonstances, si ce jury n’était pas correctement constitué pour M. Jaser, il ne peut pas en même temps être considéré comme correctement constitué pour M. Esseghaier », conclut le tribunal.

Les avocats de M. Jaser avaient également invoqué d’autres motifs d’appel, mais la question du jury a été entendue en premier. Les deux hommes avaient également indiqué qu’ils souhaitaient contester leurs peines, mais la décision de la Cour d’appel pour un nouveau procès rend maintenant cette requête inutile.

Le Service des poursuites pénales du Canada a déclaré mardi qu’il tiendrait un nouveau procès dans cette affaire ; il dispose par ailleurs de 60 jours pour décider ou non d’en appeler de ce jugement en Cour suprême du Canada.

Raed Jaser et Chiheb Esseghaier avaient été arrêtés en avril 2013 après une enquête de plusieurs mois impliquant un agent d’infiltration de la police fédérale américaine (FBI), qui avait gagné leur confiance et secrètement enregistré des heures de conversations.

Sur ces enregistrements, on entend les accusés parler de complots terroristes qu’ils mèneraient en représailles des opérations militaires canadiennes dans des pays musulmans, notamment le déraillement d’un train de Via Rail. Ces enregistrements constituaient l’essentiel de la preuve dans cette affaire.