Procès Catania: la juge jette le blâme sur la Couronne

En tant que dirigeant de l’entreprise fondée par son père, Paolo Catania était lié à 149 chefs d’accusation et s’exposait à des amendes totalisant plus de 4 millions de dollars.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir En tant que dirigeant de l’entreprise fondée par son père, Paolo Catania était lié à 149 chefs d’accusation et s’exposait à des amendes totalisant plus de 4 millions de dollars.

Le manque de collaboration de la Couronne envers la défense a été fatal dans le dossier de fraude fiscale visant l’ex-entrepreneur Paolo Catania et son entreprise, selon la juge qui a ordonné l’arrêt des procédures. Selon des experts, cette situation prouve une fois de plus que la lutte contre la corruption ne passe pas automatiquement par les tribunaux.

« La preuve démontre la difficulté chronique [de la défense] à obtenir des informations relativement simples », a noté la juge Magali Lepage lorsqu’elle a rendu sa décision jeudi. Cette dernière a qualifié de « fastidieuse » l’attitude des procureurs de Revenu Québec.

À certains moments, la Couronne a remis des documents de preuve incomplets, a indiqué à des témoins qu’ils n’étaient pas obligés de rencontrer la défense avant leur témoignage et a invoqué le « privilège de Couronne » pour éviter de fournir certaines informations.

Le comportement de la poursuite a obligé les avocats des accusés à formuler des requêtes en divulgation de la preuve, a souligné la juge Lepage. « Considérant l’absence de preuve complète, le tribunal conclut que les requérants ont fait avec ce qu’ils avaient », a-t-elle mentionné

La juge reproche également à la poursuite d’avoir fait fi de l’arrêt Jordan qui fixe depuis le 8 juillet 2016, le délai pour subir un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province et à 30 mois à la Cour supérieure, sauf exception.

Il ne faut pas évaluer la lutte contre la corruption en fonction du succès ou des échecs des poursuites criminelles.Ça serait une erreur de faire ça.

« En prenant un pas de recul et en analysant l’affaire dans son ensemble, le Tribunal conclut que la Couronne n’a jamais pris le virage enseigné et imposé dans Jordan », remarque la juge Lepage. « Cette affaire a continué d’être gérée de la même façon du début à la fin », ajoute la magistrate.

L’arrêt des procédures « demeure la seule mesure réparatrice possible », a tranché la juge, leur évitant un procès et faisant ainsi tomber 989 chefs d’accusation.

Paolo Catania, André Fortin, Pasquale Fedele, David Chartrand, Martin D’Aoust et Pascal Patrice avaient été accusés en juin 2013 d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir illégalement obtenu des crédits et des remboursements de taxes sur une période de cinq ans, soit de 2005 et 2009. Ils s’exposaient à des amendes minimales totalisant plus de 12,5 millions de dollars. Ils étaient également passibles de peines d’emprisonnement pour les fraudes fiscales alléguées en lien avec l’obtention de contrats publics dans le domaine de la construction. Tous avaient plaidé non coupables.

Ce dossier constituait la dernière affaire devant les tribunaux pour Paolo Catania. En mai 2018, il avait été blanchi dans le dossier pénal de fraude et corruption du projet immobilier Faubourg Contrecoeur.

Appel envisagé

Vendredi, au lendemain de cette décision, Revenu Québec a indiqué qu’elle n’écarte pas de la porter en appel.

« Revenu Québec prend acte du jugement rendu [jeudi] et analysera celui-ci, afin de déterminer les actions à poser s’il y a lieu », a indiqué la porte-parole Geneviève Laurier.

La ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, qui a été procureure en chef de la Commission Charbonneau qui a fait la lumière sur la corruption et la collusion dans le domaine de la construction, se dit sensible à l’indignation provoquée par la situation.

« Notre gouvernement est conscient de l’impact des délais judiciaires sur la confiance des Québécoises et Québécois envers le système de justice », a réagi Mme LeBel.

Ce revirement décevant pour l’agence gouvernementale québécoise illustre toutefois que le poursuivant public n’a pas appris des erreurs du passé, selon l’avocat criminaliste Charles B. Côté.

« Ça me fait penser au procès Sharq qui avait avorté [en raison des délais de divulgation de la preuve]. De toute évidence, les procureurs ont perpétué la philosophie d’éviter la divulgation de preuve, de plaider qu’il n’y a pas de pertinence à transmettre certains documents ou encore d’invoquer le privilège. Ils n’arrêtent pas de trouver des moyens pour ne pas divulguer l’information », note Me B. Côté.

Lutte contre la corruption

Par ailleurs, les espoirs de la population en matière de lutte contre la corruption ne devraient pas faire reposer sur les procès criminels, dit Martine Valois, professeure de droit à l’Université de Montréal et membre du comité public de suivi des recommandations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction (CEIC).

« Il ne faut pas évaluer la lutte contre la corruption en fonction du succès ou des échecs des poursuites criminelles, ça serait une erreur de faire ça », estime Mme Valois. Selon elle, les procès ne sont pas le meilleur outil de lutte contre la corruption.

« Les poursuites criminelles avec le fardeau de preuve et la complexité des dossiers liés à des crimes économiques sont difficiles à mener et l’arrêt Jordan n’a pas aidé les choses en exigeant que les procès se fassent dans un certain délai », mentionne Mme Valois.

À ceux qui seraient tentés de dire que la Commission Charbonneau [CEIC] n’a finalement servi à rien, elle répond : « Si on n’avait pas eu de Commission, aurait-on été informé des stratagèmes de corruption et de collusion ? Je ne le crois pas ».

« C’est dommage évidemment parce que s’il y a eu de la fraude fiscale et qu’à cause du délai déraisonnable, on n’a pas pu faire de procès, c’est décevant. En même temps, rien ne dit que le procès aurait mené à une condamnation, on l’a vu avec le dossier du Faubourg Contrecoeur », rappelle-t-elle.

10 commentaires
  • Gilbert Talbot - Abonné 3 août 2019 07 h 14

    Un système de justice absurde.

    ''Par ailleurs, les espoirs de la population en matière de lutte contre la corruption ne devraient pas faire reposer sur les procès criminels, dit Martine Valois''. À quoi sert la justice et tout son énorme système alors? À payer des juges et des avocats? Relisez Le Procès de Kafka et vous verrez que dans ce cas-ci comme dans les précédents, on se situe au coeur de l'absurde d'un système qui vire à vide. La différence entre ce livre et la réalité c'est que dans le livre, un innocent est condamné alors qu'ici c'est l'inverse, les bandits sont libérés.

  • Robert Morin - Abonné 3 août 2019 08 h 58

    Inacceptable et...

    révoltant!

  • Gaston Bourdages - Abonné 3 août 2019 09 h 42

    Pourquoi la Couronne ( lire ici...

    ...celles et ceux la représentant ) n'a-t-elle jamais pris le virage enseigné et imposé dans Jordan ? »
    Quelqu'un.e a le courage, la transparence requise pour répondre à cette affirmation de madame la juge Lepage ?
    À celles et ceux responsables de l'administration de la justice, comment vivez-vous avec cette autre affrimation de madame Valois : « ...qu'il y a eu fraude fiscale » ?
    De me demander si vous croyez qu'il est important voire essentiel que nous gardions confiance dans la justice ?
    Est-il de votre ressort, de votre responsabilité de nourrir cette confiance ?
    Quant à la « sensibilité à l'indignation provoquée » mentionnée par madame Sonia LeBel....des mots qui auront ou non une suite ?
    Et de la morale à tirer de cette autre dégoûtante histoire de fraude fiscale ( dixit madame Valois ) impunie ?
    Je suis heureux d'être allé...en prison. Ma conscience en avait énormément besoin. Pas les goûts soyez-en convaincus.es
    Disons ce que c'était aussi un « rendez-vous » à ne pas rater.
    Sans prétention.
    Gaston Bourdages,
    Saint-Mathieu-de-Rioux au Bas Saint-Laurent.

  • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 3 août 2019 10 h 51

    Les questions à se poser

    Comment la juge peut-elle mettre sur le même pied des délais sommes toutes liées autant aux procédures dilatoires entreprises par les avocats des prévenus qu'à l'intertie des tribunaux avec la gravité des délits commis sur une longue période par ces entrepreneurs et politiciens véreux?

    C'est à mon avis un manque de discernement évident par rapport à ce que l'intérêt public commande, au point où l'on peut raisonnablement se demander s'il n'existerait pas une proximité de valeurs entre cette magistrate et ces profiteurs.

    Cette juge manque indubitablement de jugement dans l'appréciation du bien commun.

    • Gaston Bourdages - Abonné 3 août 2019 11 h 46

      Pour vous remercier monsieur Cotnoir d'avoir utilisé les mots « bien commun » dont je trouve la portée nettement plus de justice que les mots « intérêt » ( même ) « public ».
      La profondeur de « bien commun » dans son rapport avec « intérêt public » me semble, oui subtile, mais beaucoup plus, je dirai, morale dans le sens de la justice...pour toutes et tous....sans fraude fiscale et sans la bénédiction tacite de gens ayant à administrer la justice. Celle pour toutes et tous.
      À vous, à nous toutes et tous, je souhaite une justice faite et composée de bien commun..
      Mes respects monsieur Cotnoir.
      Gaston Bourdages

  • William Dufort - Abonné 3 août 2019 11 h 08

    Bien voyons donc!

    "« Les poursuites criminelles avec le fardeau de preuve et la complexité des dossiers liés à des crimes économiques sont difficiles à mener et l’arrêt Jordan n’a pas aidé les choses en exigeant que les procès se fassent dans un certain délai », mentionne Mme Valois."

    Bien voyons donc. Premièrement, complexe ou pas, lorsque la poursuite est déposée, la couronne est supposée êtte en mesure de faire sa preuve. Son dossier est complet.

    Deuxièmement, les délais de l'arrête Jordan commencent à courir après le dépôt des accusations. Dans le cas présent, c'est en juin 2013, c'est-à-dire il y a six ans. C'est inexcusable.

    En somme, la poursuite a été incompétente si elle a déposé des accusations sans avoir au préalable recueuilli les preuves nécessaires pour obtenir une condamnation (sans oublié qu'elle a eu six ans pour corriger cette situation) ou elle était corrompue si elle a sciemment laissé s"écouler le temps afin que l'arrête Jordan règle le dossier.

    Incompétence ou corruption, un ménage s'impose. Au gouvernement de la CAQ, je dis ce n'est pas de votre faute. Mais c'est maintenant votre devoir, votre responsabilité de corriger la situation pour que ça ne se reproduise plus. Et ça presse, car ça ne passe vraiment pas.