Condamnation rétablie pour un homme accusé d’agression sexuelle

«Ça prend une finesse et en même temps, une grande rectitude en droit, pour passer à travers l’article 276 et pour trouver la balance entre le droit de la présumée victime et les droits fondamentaux de l’accusé», évalue la juge à la retraite Nicole Gibeault.
Photo: iStock «Ça prend une finesse et en même temps, une grande rectitude en droit, pour passer à travers l’article 276 et pour trouver la balance entre le droit de la présumée victime et les droits fondamentaux de l’accusé», évalue la juge à la retraite Nicole Gibeault.

La Cour suprême a rétabli la condamnation d’un homme qui avait fait valoir que la loi sur la protection des victimes de viol l’avait empêché de se défendre correctement. L’homme connu sous le nom de R.V. a été reconnu coupable de contacts sexuels avec sa cousine. La défense de la victime avait invoqué l’article 276 du Code criminel qui régit le droit d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. En revanche, bien que la cour ait constaté des erreurs dans des décisions antérieures ayant abouti à sa condamnation, elle a indiqué qu’aucune erreur judiciaire n’avait été commise.

« Chaque cas est un cas d’espèce. Ça prend une finesse et en même temps, une grande rectitude en droit, pour passer à travers l’article 276 et pour trouver la balance entre le droit de la présumée victime et les droits fondamentaux de l’accusé », évalue la juge à la retraite Nicole Gibeault, qui a siégé à la Cour du Québec pendant 22 ans. Celle-ci évoque la délicate question du consentement et du passé sexuel de la victime, pour expliquer pourquoi le recours à l’article 276 doit être envisagé avec une extrême parcimonie.

« En droit, on répète ad nauseam qu’il faut chercher un équilibre pour l’application de l’article 276, pour garantir qu’on n’ira pas trop loin et qu’on respectera la vie privée de la victime. En contrepartie, une accusation d’agression sexuelle, c’est très sérieux et il faut s’assurer aussi des droits fondamentaux d’une défense pleine et entière. »

« Aucune erreur judiciaire »

L’affaire remonte à la fin de semaine de la fête du Canada de 2013. R.V., alors âgé de 20 ans, et la plaignante, qui en avait 15, étaient allés faire du camping avec plusieurs membres de leur famille élargie. Selon le témoignage de la plaignante, l’agression sexuelle qu’elle a subie est arrivée à l’issue d’une soirée de cartes avec des cousins. Vers 4 h du matin, R.V. a proposé que les cousins aillent à la plage se baigner et après un court moment, ceux-ci sont rentrés à leurs emplacements de camping.

Au moment où la plaignante et R.V. se sont retrouvés seuls, l’agression a eu lieu dans les toilettes du camping. Or, elle n’avait aucun souvenir du rapport sexuel et c’est seulement à la fin de l’été, au moment où elle a consulté son médecin en raison de douleurs abdominales et de nausées, que l’agression a été révélée. Bien qu’elle ait alors nié être sexuellement active, une analyse d’urine a confirmé qu’elle était enceinte et l’échographie a permis d’estimer que la conception avait eu lieu fin juin ou début juillet. La plaignante a parlé à la médecin de l’incident de la fête du Canada et, comme elle était mineure, celle-ci a transmis ces renseignements à la Société d’aide à l’enfance qui, à son tour, a contacté la police. La plaignante s’est par la suite fait avorter et la clinique a disposé des restes foetaux, privant le procès d’un élément de preuve pour établir la paternité.

Le ministère public avait présenté comme preuve que la plaignante était tombée enceinte au moment de l’agression sexuelle. Les tribunaux inférieurs ont refusé d’autoriser R.V. à contre-interroger la plaignante sur d’autres activités sexuelles qui auraient pu expliquer sa grossesse. La Cour d’appel de l’Ontario a par la suite ordonné la tenue d’un nouveau procès, mais la Cour suprême a déclaré qu’il s’agissait d’une erreur et a rétabli la condamnation de R.V.

Selon l’ex-juge Nicole Gibeault, puisque les juges de la Cour suprême ont été cinq contre deux à pencher pour rétablir la condamnation, il est permis de croire que le procès n’a pas donné lieu à d’erreurs judiciaires. Or, des dissidences comme celles-ci peuvent avoir un certain effet. « Comme juristes, on apprend à ne pas omettre les dissidences parce qu’elles font avancer le droit et peuvent en arriver éventuellement à changer les lois. »

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