Une entreprise peut-elle invoquer la Charte des droits?

Vue sur la statue Veritas à l'entrée de la Cour suprême du Canada, alors que la tour de la paix apparaît à l'arrière-plan.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Vue sur la statue Veritas à l'entrée de la Cour suprême du Canada, alors que la tour de la paix apparaît à l'arrière-plan.

La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu’une entreprise peut invoquer la Charte pour ne pas payer une amende salée ?

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi matin qu’elle entendrait la cause, sans donner d’explications, comme c’est toujours le cas.

C’est le Procureur général du Québec qui a demandé que cette cause soit entendue par la Cour suprême.

Il veut faire casser la décision de la Cour d’appel qui avait tranché, en mars dernier, qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », et ainsi se prévaloir de la protection accordée par l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Et quel était ce traitement cruel dont l’entreprise se plaignait ? De devoir payer beaucoup d’argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas avoir à acquitter une amende d’environ 30 000 $. C’est ce qu’elle devait payer après avoir été condamnée pour avoir agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise.

La Cour d’appel était toutefois partagée et l’un des trois juges du banc avait enregistré une dissidence, soit le juge Jacques Chamberland.

L’entreprise avait d’abord été déboutée en Cour supérieure, l’argument qui lui avait été opposé est celui selon lequel une personne morale ne peut se prévaloir de l’article 12 car cette protection vise à préserver la « dignité humaine ». D’ailleurs, dans son « Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés », le gouvernement écrit que lorsqu’il est question de traitements cruels et inusités, l’« on entend par là la torture ou le recours à une force excessive ou abusive par les forces de l’ordre » ou encore aux peines de prison disproportionnées.