Québec remporte une première manche en Cour

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’étaient adressés à la Cour supérieure pour que deux articles portant sur le port de signes religieux ne s’appliquent pas.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’étaient adressés à la Cour supérieure pour que deux articles portant sur le port de signes religieux ne s’appliquent pas.

Dans une décision rendue jeudi, le juge Michel Yergeau a refusé de suspendre de façon provisoire l’application de la Loi sur la laïcité de l’État, comme le lui demandaient deux organisations de droits civils. Québec remporte ainsi une première manche, en attendant qu’un tribunal se penche sur le fond de l’affaire.

Le juge Yergeau estime que les demandeurs n’ont pas réussi à démontrer qu’une suspension servirait l’intérêt commun. « Une fois adoptée par une législature démocratiquement élue, la loi est tenue pour l’avoir été dans l’intérêt du public et à l’avantage du bien commun », indique-t-il dans son jugement de 32 pages. « Mettre [la loi] en échec au nom d’intérêts individuels, si noble soit l’intention derrière la démarche, demande d’être tranché au mérite et non pas de façon préliminaire. »

Le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en éducation, s’étaient adressés à la Cour supérieure pour demander la suspension de deux articles portant sur le port de signes religieux, avant qu’un tribunal se penche sur la validité de la loi. Selon eux, la loi adoptée sous le bâillon en juin dernier est discriminatoire et inconstitutionnelle.

Rappelons que cette loi interdit le port de signes religieux pour les employés de l’État en position d’autorité embauchés après le 27 mars 2019. Elle vise notamment les juges, les procureurs et les enseignants.

Les demandeurs n’ont pas prouvé qu’il y avait eu dommages sérieux et irréparables, souligne le juge Yergeau : « Les regards hostiles que certains membres de la société civile porteraient sur eux et les paroles blessantes dont deux des déclarantes disent avoir été victimes ne sont pas le résultat de l’adoption de la loi, compte tenu du peu de temps écoulé entre celle-ci et la signification de la demande introductive, mais sont le fait de déplorables dérives et d’une incivilité que la Loi chercher à endiguer. »

Finalement, les demandeurs n’ont pas répondu au critère d’urgence pour qu’une suspension soit accordée, mentionne le juge en évoquant le témoignage d’Ichrak Nourel Hak, qui a pris part au recours.

D’origine marocaine et étudiante en éducation à l’Université de Montréal, Ichrak Nourel Hak porte le hidjab et avait plaidé que l’entrée en vigueur de la loi la forcerait à abandonner son projet d’enseignement.

« Elle n’est pas dans une situation telle qu’un poste pourrait lui être refusé maintenant par l’effet de l’entrée en vigueur de la Loi », signale le juge Yergeau. Il appartient toutefois aux parties de faire en sorte que l’affaire soit entendue sur le fond avec diligence, ajoute-t-il.

« La Loi sur la laïcité de l’État continuera à s’appliquer intégralement en attendant le jugement au mérite sur la demande de révision judiciaire », conclut le juge.

Déception et satisfaction

Les deux organisations qui ont lancé les procédures ont indiqué examiner leurs options pour porter la décision en appel. « C’est une décision décevante qui permet à une loi discriminatoire de continuer à s’appliquer tout en causant un préjudice réel aux personnes qui souhaitent simplement exercer leur métier et leur profession. Nous sommes prêts à nous battre jusqu’à la fin », a commenté Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme égalité à l’ACLC.

Le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, a réagi par l’entremise de son attachée de presse. « Nous sommes satisfaits de la décision rendue par la Cour supérieure aujourd’hui. Celle-ci fait en sorte que la Loi sur la laïcité de l’État continuera de s’appliquer », a indiqué Élisabeth Gosselin. « Une majorité significative et représentative de Québécois appuie cette loi, qui met fin à un débat qui perdure au Québec depuis plus de 11 ans. »

« On constate que le tribunal a pris ses distances par rapport au débat et qu’il a appliqué la règle de droit. Il s’en est tenu à ce que la Cour suprême a décidé dans ce genre de situations », a pour sa part constaté l’avocat du Mouvement laïque québécois (MLQ), Me Luc Alarie.

Le MLQ a souligné que la plaignante et les autres témoins n’avaient pu prouver qu’ils subissaient des préjudices qui nécessitaient une urgence d’agir. « Il n’y a personne, parmi celles qui ont fait des déclarations sous serment, qui sont [employées par le] gouvernement dans les postes visés par la loi. Alors, c’est purement théorique pour l’instant », a fait valoir Me Alarie.

Débat constitutionnel

Les organisations ayant effectué la requête avaient plaidé que la Loi sur la laïcité contrevenait au partage constitutionnel des compétences et qu’il revenait plutôt à Ottawa de légiférer. À cet égard, le juge Yergeau souligne que « les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l’injonction interlocutoire ».

« Dans l’immédiat, c’est une victoire importante pour le gouvernement du Québec, mais pour la suite des choses, c’est plus dur à dire », juge le constitutionnaliste et ancien ministre libéral Benoît Pelletier. « Il est très clair pour le juge que la liberté de religion est mise en veilleuse de façon temporaire puisque la disposition de dérogation de la Charte canadienne ne vaut que pour cinq ans », a-t-il expliqué.
 

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