Droit de travailler en français: la requête d’un fonctionnaire rejetée

Le fonctionnaire André Dionne a été débouté devant les tribunaux.
Photo: Sidhartha Banerjee La Presse canadienne Le fonctionnaire André Dionne a été débouté devant les tribunaux.

Le fonctionnaire André Dionne a été débouté devant les tribunaux, la Cour fédérale ayant rejeté mercredi sa requête visant à défendre son droit de travailler en français, au cours de sa carrière au bureau montréalais du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Dans sa décision, le juge Peter Annis a estimé que le fait de consulter des experts anglophones basés à Toronto ne constituait pas un service, au sens défini par la Loi sur les langues officielles.

« J’estime que les généralistes et les spécialistes travaillent en équipe et que les leçons reçues des spécialistes dans l’exercice de leurs fonctions ne pourraient pas être considérées comme des services », peut-on lire dans le jugement de 243 pages.

Le juge Annis a également décrété que le fait de consulter des experts à Toronto dans le cadre du travail de M. Dionne ne constituait pas non plus un service central.

À titre d’exemple, un service central dans une région désignée comme bilingue au sens du travail pourrait s’apparenter à l’utilisation d’un logiciel dans la langue officielle de son choix, illustre Pierre Foucher, professeur de droit linguistique à l’Université d’Ottawa et membre du Comité de gestion du Programme de contestation judiciaire (PCJ) du gouvernement fédéral.

« À savoir que M. Dionne a le droit de travailler dans sa langue, mais qu’il doit aussi respecter le droit des employés de Toronto de travailler dans leur langue puisqu’ils ne sont pas dans une région désignée », poursuit-il.

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le fonctionnaire fédéral André Dionne a été débouté devant les tribunaux.

M. Dionne tentait de faire valoir qu’en travaillant depuis la métropole québécoise, les gestionnaires doivent rendre des comptes quotidiennement à des directeurs anglophones de la Ville Reine et que leurs communications se font presque exclusivement dans la langue de Shakespeare.

« L’argument de M. Dionne est le suivant : “Parce que je suis dans une région désignée bilingue, j’ai le droit de recevoir des services (en français) de mes collègues” », résume M. Foucher.

« La conséquence de son argument est qu’il faudrait désigner des postes bilingues à Toronto, dans une région où ils ne sont pas obligés de le faire. Il y a une autre clause dans la Loi qui dit qu’on ne peut pas désigner un poste bilingue à moins d’avoir des raisons objectives. Ici, il n’y en a pas, parce que ces experts ne donnent pas de services au public », explique-t-il.

« Il n’est pas question d’un conflit entre le droit d’un fonctionnaire de travailler dans sa langue et le droit du public d’être servi dans sa langue, c’est une question d’interprétation des droits des fonctionnaires de travailler dans leur langue », poursuit M. Foucher, en expliquant que, normalement, la seule limite à ce droit prévue par la loi actuelle est le droit du public à être servi dans la langue de son choix, qui prévaut sur le droit du fonctionnaire de travailler dans la sienne.

« Ce qui n’est pas en cause, ici », constate M. Foucher.

Contacté par Le Devoir, André Dionne a refusé d’accorder une entrevue. Il a toutefois expliqué dans un courriel avoir mandaté ses avocats pour qu’ils revoient la décision, avant d’être en mesure d’émettre un commentaire. Il n’a pas non plus confirmé s’il allait porter ou non le jugement en appel.

Une cause historique

Il s’agit de l’une des premières décisions visant à déterminer le droit d’un fonctionnaire à travailler dans la langue de son choix.

« C’est un long jugement, c’est très fouillé, mais il y a de la place pour du débat, il y a de la place pour de la discussion », estime M. Foucher.

« Qu’il s’agisse de désignation de postes bilingues, de services d’interprétation ou de traduction, ou de la mise en place d’équipes consacrées aux francophones ou aux anglophones, « il y a toutes sortes de manières opérationnelles d’arranger le problème », poursuit-il.

22 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 4 juillet 2019 04 h 02

    Traduction

    Effectivement, un fonctionnaire qui a besoin d'un service uniquement disponible en anglais peut avoir recours à un traducteur.
    C'est quand même étrange d'avoir un pays avec des régions aux droits différents et contradictoires. Les services des fonctionnaires pourraient bien être disponibles dans les deux langues partout au pays.

  • Hélène Gervais - Abonnée 4 juillet 2019 06 h 12

    Donc ....

    les unilingues anglos de toronto peuvent travailler dans leur langue, mais pas les unilingues franco du Kébec (je me fait plaisir en l'écrivant à l'ancienne), si j'ai bien compris

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2019 11 h 29

      L’unilinguisne anglais n’a jamais empêché personne de faire carrière dans la fonction publique fédérale.

      Il y a au Québec plus d’un million de francoQuébécois unilingues. Les nécessités de la vie font qu’ils baraguinent un peu d'anglais, mais ils seraient incapables de soutenir une conversation.

      Ces personnes sont victimes d’une ségrégation à l’embauche, ici même dans leur propre pays, en raison du fait que le bilinguisme est souvent exigé alors que cela n’est pas strictement nécessaire.

      J’attends de lire le jugement concernant ce fonctionnaire pour savoir précisément dans quelle mesure il est difficile ou impossible de travailler en français dans la fonction publique fédérale, à 92% unilingue anglaise..

  • Daphnee Geoffrion - Inscrite 4 juillet 2019 06 h 26

    Quel beau pays « bilingue » qui ne peut assurer aux fonctionnaires francophones minoritaires ( le mot magique pourtant) de communiquer dans leur langue dans leur pays.
    Mais à voir la réaction judiciaire de English Montreal c’est pas demain qu’ont aura du service en français au Canada. Ça va mal quand tu préfères brimer l’avenir de tes propres enfants en les empêchant d’étudier dans la langue du travaille de la province dans laquelle ils vivent...
    Apprendre une langue c’est comme apprendre à jouer d’un instrument de musique, ça démontre de l’intelligence, de l’ouverture, de la curiosité...
    Et se battre pour refuser d’apprendre une langue...ça se passe de commentaire.

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 juillet 2019 09 h 28

      Un autre preuve que les francophone du Canada sont l'une des minorités non-reconnues dans le monde.

      Au Québec ils sont une majorité et ils ont des devoirs envers les minorités puisqu'ils n'en sont pas une.

      From coast to coast ils sont des "membres de la communauté fraternelle de toutes les cultures". Des minorités? Où ça?

      C'est à cet usage qu'a été inventé le multiculturalisme : assurer la prédominance de la culture anglo-saxonne partout.

      Le bilinguisme a toujours été vu dans le ROC comme une concession douloureuse de la part des anglos envers les francos, en attendant que ceux-ci de civilisent et apprennent enfin la langue blanche.
      Alors, pourquoi apprendre ce "coloured langage", même pas celui de la France?

      Encore malheureux qu'il n'y ait pas plus de Québécois qui visitent l'Ouest. La cassure se lit dans les visages dès qu'on ouvre la bouche avec notre "pitiful accent", quel que soit le sujet. Sourire neutre et paroles de commisération, du genre utilisé pour surtout ne pas dire ce qu'on pense.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2019 06 h 57

    Le lien

    Aucun moteur de recherche utilisée ce matin ne donne l’hyperlien permettant de lire ce jugement dans le texte.

    Est-ce qu’un lecteur du Devoir aurait l’URL de ce jugement ?

    • Éric Lefebvre - Abonné 4 juillet 2019 10 h 04

      https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/417735/index.do

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 juillet 2019 11 h 32

      Merci infiniment M. Lefebvre. Je ferais-je sans vous ? ;-)

    • Gilles Théberge - Abonné 4 juillet 2019 15 h 51

      Je suis allé voir ce jugement. J’a lu un certain nombre de choses. C’est un paquet de rationalisations, au sens où on emploie ce terme en psychologie. On a l’impression que le juge en effet prends grands soins à assurer que la langue anglaise conserve sa prépondérance complète et totale...

      Entre autre perles je lis ceci « Toutes les parties ont conclu que les versions bilingues étaient inconciliables et que la version anglaise était préférée, car elle était la plus claire des deux, avec une référence à la version française lorsque cela convenait ».

      Mais pourquoi référer à la version française ? L’anglaise est plus claire...!

      Voyez-vous, la version anglaise.... est la meilleure!

      Toutes les raisons sont bonnes pour donner tort au petit « canadien français », qui naïvement pensait être égal dans son (?) pays....

      Avant de me mettre à vomir, j’ai préféré refermer le dossier.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 5 juillet 2019 14 h 23

      À Gilles Théberge,

      Grâce a lien fourni par Éric Lefebvre, j’ai analysé ce jugement.

      Il est très intéressant.

      Dans la fonction publique fédérale, les seules personnes qui ont le droit de travailler dans leur langue, ce sont ceux qui occupent un poste unilingue.

      André Dionne a perdu sa cause parce qu’il occupe un poste officiellement bilingue. Or la prime au bilinguisme qu’il reçoit lui est précisément donnée pour renoncer à son droit de travailler en français.

      Selon la logique de l’État canadien, si André Dionne voulait travailler exclusivement en français, il aurait dû postuler à un poste ‘unilingue français’, ce qui n’existe pas au fédéral.

      À la page 133 du jugement, on y dit que 55% des Francophones canadiens sont unilingues. C’est donc quatre-millions de Québécois qui n’ont pas leur place dans la fonction publique fédérale.

  • Samuel Prévert - Inscrit 4 juillet 2019 07 h 57

    Le bilinguisme canadien...

    Le bilinguisme canadien (anglais-français), ça n'existe pas. C'est de la poudre aux yeux. C'est dommage que les Canadiens ne comprennent pas la beauté du français et de la chance qu'ils auraient à apprendre cette langue. Plein de gens en Europe la parlent comme seconde ou troisième langue.

    On le voit avec le drame de Desjardins, Equifax n'offre à peu près pas de services aux francophones...

    On remarquera qu'il est de plus en plus difficile de se voir servir mais aussi, soigner en français à Montréal, dans un État qui a le français comme langue officielle...!

    Ce n'est pas en acceptant de passer à l'anglais, que nous allons améliorer les choses... Tenons notre bout! Bravo Monsieur Dionne

    • Louise Collette - Abonnée 4 juillet 2019 12 h 01

      Officiellement bilingue, plus approprié de dire, bilinguisme de façade..