Une autre action collective autorisée contre la Congrégation de Sainte-Croix

Cette cause a permis à la Cour suprême du Canada de diffuser sa lecture de l’article du Code civil qui étend le délai de prescription à 30 ans dans les cas d’agression sexuelle.
Photo: Geoff Robins Agence France-Presse Cette cause a permis à la Cour suprême du Canada de diffuser sa lecture de l’article du Code civil qui étend le délai de prescription à 30 ans dans les cas d’agression sexuelle.

Une deuxième action collective contre la Congrégation de Sainte-Croix pour les sévices sexuels commis par certains de ses membres ira de l’avant.

Un jugement de la Cour suprême du Canada vient de donner le feu vert à cette poursuite.

À l’unanimité, les juges du plus haut tribunal disent que l’action collective n’est pas prescrite malgré le nombre d’années passées depuis les allégations d’agression.

Trois des neuf juges auraient limité cette action à la communauté religieuse et en auraient soustrait l’oratoire Saint-Joseph. Une quatrième — la juge Suzanne Côté — n’aurait pas permis l’action contre les deux organismes, mais pour d’autres motifs, soutenant elle aussi que le droit d’action n’est ni déchu ni prescrit.

L’Oratoire aussi visé

« Je ne puis souscrire à l’affirmation de mon collègue le juge [Clément] Gascon suggérant que l’Oratoire n’était pas “sous la gouverne” de la communauté religieuse connue sous le nom de Congrégation de Sainte-Croix », écrit le juge Russell Brown pour la majorité de la cour.

« Les allégations formulées contre l’Oratoire et contre la Congrégation […] ne peuvent tout simplement pas être distinguées de quelque façon pertinente que ce soit sur le plan juridique », peut-on lire dans le texte rédigé par le juge Brown.

Mon objectif, ce n’est pas d’aller en Cour suprême, c’est que les victimes puissent être compensées, puissent mieux vivre, puissent guérir

 

L’action collective, que les avocats comptent lancer d’ici trois mois, pourra viser tous les établissements de la congrégation à l’exception de ceux dont le sort a déjà été réglé par une première poursuite collective.

Celle-là s’était soldée par une entente à l’amiable qui a permis le versement de jusqu’à 18 millions à 206 victimes.

Ils sont maintenant presque 50 possibles nouvelles victimes à s’être manifestées pour cette seconde action.

L’avocat Alain Arsenault, qui avait également piloté le premier dossier, rapportait vendredi que deux autres personnes l’ont contacté le matin même.

Me Arsenault tenait à inclure l’Oratoire dans l’action collective.

« Le principe, c’est qu’il y a des gens qui ont été victimes d’agressions sexuelles à l’Oratoire, par des employés de l’Oratoire, également membres de la Congrégation de Sainte-Croix », a-t-il dit en entrevue téléphonique.

L’avocat est prêt à négocier en vue d’un règlement à l’amiable, une fois de plus, si l’offre est faite.

« Mon objectif, ce n’est pas d’aller en Cour suprême, c’est que les victimes puissent être dédommagées [qu’elles] puissent mieux vivre [qu’elles] puissent guérir », a-t-il insisté.

« Si les Sainte-Croix conservent [la même] attitude [qu’ils ont eue] jusqu’à maintenant, ils vont vouloir faire traîner ça encore très, très, très longtemps jusqu’à ce que la dernière victime s’épuise », a lancé au bout du fil Sébastien Richard, qui se présente comme porte-parole des victimes.

M. Richard souligne l’âge avancé des possibles victimes. Les faits allégués par l’homme qui a lancé cette nouvelle action remontent aux années 1950.

La victime J.J.

L’homme qui est à l’origine de cette démarche a subi des agressions sexuelles il y a plus de 60 ans, aux mains de deux religieux membres de la Congrégation : le frère Soumis et le père Bernard, aujourd’hui tous deux décédés. Le prêtre l’agressait à l’oratoire Saint-Joseph, où l’enfant servait la messe, tandis que le frère Soumis, un enseignant, s’en prenait à lui à l’école Notre-Dame-des-Neiges qu’il a fréquentée lorsqu’il était âgé de 8 à 10 ans.

L’homme, que le dossier en cour identifie comme J.J., s’est tourné vers les tribunaux après avoir visionné en 2011 un reportage télévisé sur les agressions sexuelles au collège Notre-Dame de Montréal.

Réactions de l’Oratoire et de la Congrégation

La communauté religieuse a publié un communiqué en fin d’avant-midi vendredi, rappelant les raisons qui l’ont poussée à amener cette cause jusqu’à la Cour suprême, dont le désir de clarifier un article du Code civil.

« Par respect pour la Cour, la Congrégation n’émettra pas d’autres commentaires, si ce n’est que de réitérer qu’elle condamne vigoureusement et sans équivoque tous les actes inappropriés affectant tant les mineurs que les personnes vulnérables », peut-on lire dans le communiqué.

L’oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal a aussi publié un communiqué, qui se conclut par une promesse de silence jusqu’au prochain tribunal.

« L’Oratoire estimait avoir été poursuivi en raison de sa valeur de symbole puisque les seules allégations qui le concernent veulent que les agressions [aient été] perpétrées sur les lieux de l’Oratoire », peut-on lire dans le communiqué.

La direction de l’Oratoire se dit « déçue » et prend le temps de souligner le « jugement très divisé de cinq juges contre quatre » avant d’assurer sa collaboration au processus judiciaire.

Délai de prescription

Cette cause a permis à la Cour suprême du Canada de diffuser sa lecture de l’article du Code civil qui étend le délai de prescription à 30 ans dans les cas d’agression sexuelle en y ajoutant un bémol.

« En cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès », décrète l’article 2926.1 adopté en 2013.

C’est sous la plume du juge Clément Gascon — des arguments auxquels les neuf juges souscrivent — que le tribunal établit que ces trois ans ne s’appliquent qu’en cas de poursuite contre la succession d’un mort.

« La réduction de la durée du délai applicable que prévoit cet alinéa ne vise pas un recours tel celui intenté par J.J. contre des responsables autres que la succession de l’auteur de l’acte », écrit le juge Gascon.

Tout de même, Me Arsenault, tout comme M. Richard, réclame une intervention politique pour enlever tout délai de prescription dans les cas d’agressions sexuelles.

« L’Assemblée nationale en février dernier a adopté une motion unanime pour l’abolition de la prescription. Pourquoi ce n’est pas encore fait ? » a demandé l’avocat, rappelant que c’était là une promesse électorale de la CAQ.