La Cour suprême veut mieux protéger les femmes autochtones victimes d’agression sexuelle

L’avocate Jean Teille, conseillère juridique de l’association Women of The Metis Nation, a rencontré la presse après la décision de la Cour suprême, vendredi, à Ottawa.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne L’avocate Jean Teille, conseillère juridique de l’association Women of The Metis Nation, a rencontré la presse après la décision de la Cour suprême, vendredi, à Ottawa.

Parce que les femmes autochtones font encore l’objet de stéréotypes de la part du système judiciaire, la Cour suprême du Canada invite à l’avenir les juges présidant à des procès pour agressions sexuelles impliquant celles-ci à donner aux jurés une « directive expresse » pour contrecarrer ces préjugés.

« J’estime que notre système de justice pénale et tous ceux qui y participent doivent prendre des mesures raisonnables pour s’attaquer de front aux partis pris, aux préjugés et aux stéréotypes systémiques dont sont victimes les Autochtones, et plus particulièrement les femmes et les travailleuses du sexe autochtones », écrit le juge Michael Moldaver dans le jugement R. c. Barton, rendu vendredi, qui ordonne la tenue d’un second procès pour un homme qui avait été acquitté d’avoir causé la mort d’une prostituée autochtone.

Il n’y a pas « de formule magique » quant au contenu de la directive qui devrait être donnée aux jurés, ajoute M. Moldaver, mais celle-ci devrait probablement rappeler que les Autochtones ont subi « une longue période de colonisation et un racisme systémique ». Elle devrait aussi viser à dissiper les stéréotypes, notamment celui voulant que les travailleuses du sexe autochtones sont « des objets sexuels destinés à procurer du plaisir aux hommes ».

Ce rappel à l’ordre du plus haut tribunal du pays survient dans le cadre du procès pour meurtre de David Barton.

Nous vivons à une époque où les mythes, les stéréotypes et la violence sexuelle contre les femmes — particulièrement les femmes autochtones et les travailleuses du sexe — font hélas partie du quotidien. Notre société n’a toujours pas saisi l’ampleur véritable de ces problèmes profondément enracinés et leurs conséquences dévastatrices.

M. Barton, un déménageur à la forte carrure qui était de passage à Edmonton, avait retenu les services sexuels de Cindy Gladue, une femme autochtone de 36 ans. Les deux ont eu des rapports sexuels la première nuit. Au terme de la seconde nuit, Mme Gladue a été retrouvée morte au bout de son sang dans une baignoire. Elle avait une déchirure à la paroi vaginale de 11 cm.

La Couronne a affirmé que M. Barton avait utilisé un objet tranchant pour pénétrer Mme Gladue dans l’intention de lui causer des blessures graves ou de la tuer. La défense a plutôt soutenu que M. Barton avait pénétré Mme Gladue avec ses doigts placés en cône et que la victime était consentante puisque les deux s’étaient adonnés à la même pratique la première nuit.

M. Barton avait été acquitté, mais la Cour d’appel avait réclamé un nouveau procès au motif que le juge de première instance avait erré dans ses instructions au jury. C’est que le « bouclier » de protection prévu dans le Code criminel dans les causes d’agressions sexuelles n’a pas été activé.

Ce « bouclier » interdit à la défense d’invoquer en preuve le comportement sexuel antérieur de la victime si c’est pour miner sa crédibilité ou prouver qu’elle était, à cause de ce passé, plus susceptible d’avoir consenti aux activités sexuelles reprochées. Cette preuve peut être admise, mais seulement sur autorisation du juge, après qu’il a évalué, lors d’une audience à huis clos, si celle-ci a un rapport avec un élément de la cause.

Or, le juge ayant présidé au procès de M. Barton n’a pas appliqué ce test et n’a pas donné au jury une directive à l’avenant. « En l’absence d’une telle directive, le jury a été laissé à la dérive dans une mer d’inférences périlleuses et inacceptables. »

Le jugement de la Cour suprême est partagé à quatre juges contre trois. Tous réclament un nouveau procès, mais la majorité réclame qu’il porte seulement sur une accusation moindre d’homicide involontaire coupable, alors que la minorité aurait voulu qu’il porte sur une accusation de meurtre.

Le juge Moldaver explique que le jury n’a pas retenu la preuve de la Couronne selon laquelle un objet tranchant avait été utilisé et que les erreurs dans les directives données n’affectent pas cet aspect du procès. Le nouveau procès ne peut donc pas porter sur une intention meurtrière.

La minorité estime pour sa part que cette erreur a teinté l’ensemble du procès et que celui-ci doit donc être repris sur les mêmes prémisses de départ.

Rappel à l’ordre

Au final, M. Moldaver signe avec ce jugement un rappel à l’ordre de tout le système de justice.

« Nous vivons à une époque où les mythes, les stéréotypes et la violence sexuelle contre les femmes — particulièrement les femmes autochtones et les travailleuses du sexe — font hélas partie du quotidien. Notre société n’a toujours pas saisi l’ampleur véritable de ces problèmes profondément enracinés et leurs conséquences dévastatrices », écrit-il.

« [Mme Gladue] avait de la valeur. Elle était importante. Elle était aimée. Son statut de femme autochtone travaillant dans l’industrie du sexe n’y changeait rien du tout. Mais comme le démontrent les présents motifs, le système de justice pénale n’a pas tenu sa promesse de lui accorder l’entière protection de la loi et l’a, par conséquent, laissée tomber. »

1 commentaire
  • Pierre Rousseau - Abonné 25 mai 2019 11 h 20

    Système colonialiste

    La Cour semble suggérer que le colonialisme au Canada est chose du passé. Au paragraphe 198 on dit « Les Autochtones ont connu une longue période de colonialisme dont les effets se font encore sentir. On ne saurait nier que les Autochtones — et plus particulièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle faite aux femmes. » Or, nous sommes toujours dans un système colonial en ce qui a trait aux peuples autochtones, y compris en matière judiciaire où le procès avait des allures de cour coloniale où la victime était déshumanisée. On ne l'appelait même pas par son nom ! Les avocats et les témoins ne parlaient pas de Mme Gladue mais de « Native girl » ou « Native women » ! (paragraphes 205 - 207) Il n'arriverait jamais à ces gens du procès de traiter une victime « blanche » de « femme blanche » mais ils utiliseraient plutôt son nom.

    La Cour devrait aller plus loin et reconnaître que le Canada est toujours dans une situation coloniale face aux peuples autochtones et le système juridique lui-même devrait le reconnaître et agir autrement. Les peuples autochtones sont des égaux et ils sont parmi les peuples fondateurs du pays, alors il faudrait les considérer comme des partenaires à part entière, avec tout le respect qu'ils méritent.