La Cour fédérale déboute SNC-Lavalin
SNC-Lavalin a essuyé un nouveau revers vendredi en voyant la Cour fédérale rejeter sa demande de révision de la décision du fédéral de ne pas négocier un accord de réparation avec elle.
« La décision en litige, à savoir le fait d’inviter une organisation à entamer des négociations en vue d’un accord de réparation, relève clairement du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, de la même façon que de nombreuses autres décisions que les procureurs sont régulièrement appelés à prendre dans le cadre de procédures criminelles », a résumé la juge Catherine Kane.
Le géant québécois de l’ingénierie, qui cherchait à s’éviter un procès lié au dossier de fraude et de corruption en Libye, contestait la décision de la directrice des poursuites pénales du Canada, Kathleen Roussel. En octobre 2018, Mme Roussel a confirmé le refus de négocier un accord de poursuite suspendue (APS) avec l’entreprise. SNC-Lavalin s’était tournée vers la Cour fédérale pour réclamer un « contrôle judiciaire », c’est-à-dire une révision du tribunal de la décision de Mme Roussel.
Dans sa décision de 100 pages, la juge Kane souligne d’emblée qu’elle ne se penchera pas sur le fond de cette affaire. D’abord, SNC-Lavalin n’a pas adressé sa contestation au bon tribunal. Puis, insiste-t-elle, ce n’est pas le rôle des tribunaux de dire si le procureur général doit ou non conclure ce type d’entente. « Les tribunaux n’ont aucun rôle de supervision à l’égard des décisions prises par les procureurs dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire », tranche-t-elle.
La firme d’ingénierie, qui est sous les projecteurs de la scène fédérale depuis plusieurs semaines, s’est dite déçue du jugement. « Notre objectif était de négocier un accord de réparation autant dans l’intérêt du public que dans l’intérêt de nos parties prenantes innocentes : nos employés, clients, investisseurs et retraités », a expliqué dans une déclaration écrite Nicolas Ryan, porte-parole de SNC-Lavalin.
Il a par ailleurs souligné que SNC-Lavalin avait espoir que cette révision permettrait de connaître les raisons de la décision prise par le directeur du Service des poursuites pénales du Canada de ne pas inviter SNC-Lavalin à négocier un accord de réparation.
À ce jour, on ignore toujours les motifs du refus du fédéral de négocier un APS avec SNC-Lavalin, puisqu’il n’a jamais été motivé en public. Les APS ont été introduits en septembre 2018 dans le Code criminel canadien. Ils n’ont encore jamais été utilisés.
C’est une décision qui confirme le droit existant, c’est-à-dire qu’on n’intervient pas dans les décisions des procureurs à moins qu’il y ait abus
Entente toujours possible
Le rejet de la contestation de SNC-Lavalin ne signifie pas pour autant qu’un accord n’est plus envisageable, note Jennifer Quaid, spécialiste du droit pénal des entreprises et professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
« C’est une décision qui confirme le droit existant, c’est-à-dire qu’on n’intervient pas dans les décisions des procureurs à moins qu’il y ait abus », indique Mme Quaid.
Dans le dossier SNC-Lavalin, cela signifie qu’un accord est toujours possible dans la mesure où la poursuite pourrait décider qu’elle invite finalement l’entreprise à négocier. « C’est soit la poursuite qui décide qu’un accord est souhaité, soit le nouveau ministre de la Justice et procureur général, David Lametti, qui peut donner une directive », explique Mme Quaid.
Vendredi, le premier ministre Justin Trudeau n’a pas indiqué s’il demandera une intervention au ministre Lametti.
« En tant que gouvernement, nous allons toujours défendre les bons emplois. Quant à une décision sur une entente de réparation, c’est une décision qui doit être prise par le procureur général, pas par le premier ministre », a-t-il fait valoir lors d’une mêlée de presse à Iqaluit, au Nunavut.
La prochaine audience concernant le dossier libyen est prévue le 1er avril prochain au palais de justice de Montréal. L’enquête préliminaire tirera à sa fin, ce qui signifie que la date du procès de l’entreprise devrait être fixée. Alors que selon toute vraisemblance SNC-Lavalin devra faire face à la justice, l’entreprise s’est dite prête à se défendre. « SNC-Lavalin entend se défendre vigoureusement en cour contre les accusations, si un accord de réparation n’est pas possible », a indiqué M. Ryan.