Peines consécutives: la réforme conservatrice remise en question

Les jugements rendus vendredi dans les causes impliquant Alexandre Bissonnette (notre photo), au Québec, et Bruce McArthur, en Ontario, ont relancé le débat sur les peines consécutives en cas de meurtres multiples instaurées par le gouvernement Harper.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Les jugements rendus vendredi dans les causes impliquant Alexandre Bissonnette (notre photo), au Québec, et Bruce McArthur, en Ontario, ont relancé le débat sur les peines consécutives en cas de meurtres multiples instaurées par le gouvernement Harper.

Les jugements rendus vendredi dans les causes impliquant Bruce McArthur, en Ontario, et Alexandre Bissonnette, au Québec, ont relancé le débat sur les peines consécutives en cas de meurtres multiples instaurées par le gouvernement Harper. Le juge de la Cour supérieure du Québec François Huot s’est même permis de modifier l’article litigieux du Code criminel, un exercice « extrêmement rare », voire « illégal », soutiennent les avocats criminalistes consultés par Le Devoir.

À la fin de sa décision qui condamne Alexandre Bissonnette à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant quarante ans, le juge Huot modifie l’article 745.51 du Code criminel canadien « pour [le] rendre conforme à la Constitution ».

Cette disposition issue de la réforme adoptée par les conservateurs en 2011 permet de cumuler les périodes de vingt-cinq ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples. Cela signifie qu’Alexandre Bissonnette, qui a plaidé coupable aux six accusations de meurtre qui pesaient contre lui, aurait pu être condamné à 150 ans de prison. Le juge Huot a décidé de modifier l’article en question pour se donner une marge de manoeuvre, ce qui lui a permis d’imposer une peine d’au moins quarante ans (vingt-cinq ans plus quinze ans).

Permis ou non ?

« À mon avis, c’est une décision illégale, affirme au Devoir l’avocat criminaliste Richard Dubé. Le juge veut probablement envoyer un message à la Cour suprême, sachant que ça va se rendre là. Un juge ne peut pas réécrire une loi. C’est une prérogative du législateur. »

« Il ne peut pas dire “ j’écrirais une loi comme ça, je l’adapterais comme ça ”, ajoute-t-il. Poussons ça à l’extrême : tous les juges pourraient commencer à réécrire toutes les lois. »

Walid Hijazi, un autre avocat criminaliste, estime plutôt que le geste du juge est « extrêmement rare ». Le magistrat a selon lui utilisé un outil juridique qu’on appelle l’« interprétation large ».

« C’est un exercice qui est très délicat, mais qu’il est possible de faire si on ne déforme pas l’objectif législatif, qui est dans ce cas-ci de punir plus sévèrement les meurtres multiples. »

« Changer un article de loi de façon aussi significative […] en trente-sept ans je n’ai jamais vu ça », renchérit l’avocat en droit criminel Rénald Beaudry.

Les trois avocats s’entendent pour dire que le débat entourant l’article 745.51, et par le fait même l’intervention du juge Huot, devrait finir par se transporter jusqu’en Cour suprême. « C’était complexe et ça se complexifie davantage », note Me Hijazi.

[Le juge Huot] ne peut pas dire “j’écrirais une loi comme ça, je l’adapterais comme ça”. Poussons ça à l’extrême: tous les juges pourraient commencer à réécrire toutes les lois.

 

Ne pas « jeter la clé »

À la lumière des deux décisions rendues vendredi, Me Dubé se réjouit néanmoins de voir que les juges n’ont pas cédé à la « vindicte populaire » en imposant des peines qui auraient assurément condamné les accusés à mourir en prison. Bruce McArthur, auteur de huit meurtres, pourra demander sa libération à 91 ans, tandis qu’Alexandre Bissonnette y sera admissible à 67 ans.

« Les juges ont toujours le souci de rendre une décision utilitaire, c’est-à-dire qu’elle ait un air raisonnable. Donner 150 ans à quelqu’un, ça n’a pas d’allure et ça discrédite l’administration de la justice, affirme-t-il. Au Canada, on ne jette pas les clés avec les accusés. »

« Qu’on décide aujourd’hui de dire au Canada qu’on est Canadiens, et pas Américains, et qu’on va appliquer notre droit comme il doit s’appliquer chez nous, j’en suis fier », acquiesce Me Beaudry, en référence aux peines dépassant largement l’espérance de vie qui peuvent être imposées au sud de la frontière.

La professeure de droit à l’Université de Montréal Anne-Marie Boisvert s’inquiète malgré tout des dérives que pourrait entraîner la réforme conservatrice à l’avenir. « Cette disposition [sur les peines consécutives] nous a fait entrer dans une logique différente de ce qu’on connaissait, et c’est une logique vindicative. Une logique qui essaie de faire souffrir l’accusé à la mesure des souffrances qu’il a fait subir, sans possibilité réelle de libération conditionnelle. »

Avant la réforme du Code criminel, la peine la plus sévère en cas de meurtres multiples était la prison à vie sans possibilité de libération avant vingt-cinq ans. Parmi les quatorze accusés qui se sont vu imposer des peines cumulatives depuis 2011, cinq devront attendre soixante-quinze ans avant de demander leur libération, vraisemblablement plusieurs années après leur décès.

Avec Isabelle Porter et Marie Vastel