Garderies: une mère veut poursuivre Québec

Les libéraux avaient annoncé la fin du tarif unique de 7,30 $ par jour dès avril 2015.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Les libéraux avaient annoncé la fin du tarif unique de 7,30 $ par jour dès avril 2015.

Une mère de famille a déposé une demande d’autorisation d’action collective soutenant que les parents québécois qui ont subi la hausse des frais de garde en 2015 ont été floués par le gouvernement du Québec.

Véronique Allard fait partie des familles dont la facture pour envoyer leurs enfants dans une garderie subventionnée a explosé à partir d’avril 2015. Pourtant, dit Mme Allard, plusieurs auraient dû bénéficier d’« un droit acquis » puisqu’elles étaient liées à leur garderie par un contrat au tarif unique de l’époque. « Le ministère de la Famille n’avait aucun droit de modifier les ententes signées », peut-on lire dans la requête déposée par Mme Allard au palais de justice de Montréal.

Le gouvernement de l’ancien premier ministre Philippe Couillard avait annoncé la fin du tarif unique de 7,30 $ par jour, par enfant dès avril 2015. Les libéraux avaient implanté une modulation des tarifs de garde en fonction du revenu. Les parents doivent depuis débourser entre 8 $ et 20 $ par jour pour chacun de leur enfant en garderie en fonction de leur salaire.

En 2016, 126 000 familles avaient payé près de 130 millions de dollars en contributions additionnelles, selon les données de Revenu Québec.

Rupture de contrat

Mme Allard, qui est représentée par Me Melissa Tozzi, plaide que les contrats qu’avaient les parents avec leur établissement de garde ne pouvaient être changés en cours de route.

Dans son cas, elle avait signé un premier contrat valide de 2012 à 2017 pour son premier enfant. Puis, elle avait une autre entente pour son deuxième enfant, allant de 2014 à 2019. « Malgré que [Mme Allard] fût liée [à ces contrats], elle a reçu un relevé 30 pour l’année fiscale 2015 ayant pour effet de lui imputer la contribution additionnelle », explique la requête.

Avertie que ses enfants seraient évincées de leur garderie si elle n’acceptait pas un nouvel accord, la mère raconte avoir été contrainte de signer un contrat tenant compte des nouveaux tarifs.

La Montréalaise a donc décidé de se tourner vers les tribunaux pour obtenir le remboursement de ces contributions additionnelles. Elle souhaite agir à titre de représentante de l’action en justice au nom de tous les parents québécois qui se sont retrouvés dans la même situation qu’elle.

Si la demande est autorisée, un juge devra établir si le ministère de la Famille avait la légitimité d’assujettir à la nouvelle loi les parents ayant déjà un contrat en cours avec leur établissement de garde. Elle vise les parents qui avaient un enfant inscrit dans un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie subventionnée préalablement à l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi et qui étaient liés par un contrat couvrant la période de l’été 2014 à l’automne 2015. Elle vise également les parents qui avaient un contrat de longue durée couvrant plus d’une année scolaire allant après septembre 2015. Mme Allard souhaite également représenter les parents qui, malgré un contrat en vigueur, ont accepté de signer une nouvelle entente de crainte de voir leur enfant perdre sa place en garderie.

« Est-ce que les modifications apportées à la loi en 2015 […] avaient un effet rétroactif sur les contrats en vigueur ? » « Est-ce que les membres des groupes visés [par l’action] bénéficiaient des droits acquis prévus à leur contrat ? », « Est-ce que les contrats des membres [de l’action] furent signés en bonne et due forme et sont valides ou le consentement des membres fut-il vicié par la crainte ? » et « Est-ce que le gouvernement est partie contractante aux ententes de service de garde subventionnées signées entre les parents et les établissements ? » sont les quatre questions que souhaite soumettre Mme Allard au tribunal.

Le ministère de la Famille a indiqué qu’il ne commentera pas le dossier, puisqu’il n’en avait pas encore pris connaissance. Par ailleurs, le cabinet du ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a réitéré son engagement à mettre fin à la modulation des tarifs de garde selon le revenu.

« La Coalition avenir Québec s’est engagée à un retour au tarif unique et cela se fera au cours du mandat », a indiqué Isabelle Lewis, directrice des communications au cabinet du ministre Lacombe. Le tarif unique sera de 8,05 $ et serait indexé annuellement.

L’association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) a refusé jeudi de commenter l’action devant les tribunaux. La directrice générale, Geneviève Bélisle, a tout de même rappelé les positions récentes de l’association, qui avait salué l’engagement du nouveau gouvernement caquiste d’annuler la modulation. Rappelons que l’AQCPE avait fortement dénoncé la hausse des frais de garde, qu’elle appelait « la taxe famille ».

Avec Jessica Nadeau

4 commentaires
  • Françoise Maertens - Abonnée 25 janvier 2019 13 h 09

    Modulation des frais de garde du gouvernement libéral

    Un grand merci à ce parent d'entamer de telles démarches!!! Je l'appuie à 200%!!!!
    J'ai toujrous été contre cette modulation qui fait payer doublement les jeunes familles qui paient déjà leur part d'impôt sur le revenu et qui sont doublement imposées parce qu'elles ont des enfants. J'ai toujours trouvé cette mesure profondément injuste. Alors encore MERCI à cette maman!!!

  • Serge Lamarche - Abonné 25 janvier 2019 20 h 00

    Tarifs qui augmentent

    On peut généraliser à tous les tarifs qui augmentent sans approbation de la clientèle. Les loyers, le tarifs internets et téléphones ne cessent d'augmenter. Justification: augmentation du coût de la vie. Mais ces augmentations augmentent le coût de la vie justement. La logique voudrait que les salaires soient tous aussi indexés annuellement au coût de la vie.

  • Marie Nobert - Abonnée 26 janvier 2019 02 h 48

    Une «action» collective pour un «paiement» collectif!? ?! (!)

    Misère! Décidément, nous vivons bel et bien dans une «province» d'assistés sociaux. Encore une fois merci au journal «Le Devoir» pour nous avoir permis de lire le commentaire de madame «Françoise Maertens École Garneau(entrée Principale)» (sic), ce, malgré sa politique de publication se rapportant aux commentaires... Bref. Grosse fatigue.

    JHS Baril

  • Frank Champlain - Abonné 26 janvier 2019 10 h 30

    Basse manoeuvre des libéraux

    C'était la partie financière de la contribution des jeunes parents à l'austérité mise de l'avant par le PLQ. Le tout gracieusement combiné à la baisse du financement dans les établissements primaires qui permettait un certains accès aux ressources spécialisées pour les élèves en difficulté.
    Beau cadeau aux jeunes familles qui élèvent les citoyens et contribuales des années futures. Ces années futures où la courbe démographique soumettra ces jeunes travailleurs du futur à encore davantage de pression financière.

    En fait cette hausse de tarification des places à contribution réduite (CPE ou autre) servait un double objectif: rendre plus attrayantes les garderies privées aux tarifs non subventionné... mais admissibles à des crédits d'impôt. Beau cadeau aux garderies privées en croissance devant des CPE dont la la coissance du réseau a été court-circuitée par ces même libéraux. Était-ce dans l'intérêt des enfants. La qualité des services éducatifs à l'enfance. .. pas une priorité! Changer des bébés enfants et jeunes enfants de garderie et d'éducatrices, c'est rien.

    Pour couronner le tout, un rabais dans la contribution supplémentaire pour le 2e enfant (au lieu du 3e) été accordée une fois l'austérité passée... juste a temps pour les élections à venir en 2018.

    A courte vue vous dites... viser des cibles faciles en calculant que l'opinion publique ne sera pas trop offusquée par notre approche (combien de fois a-t-on entendu "ils ont un bon salaire et ils prennent une place à 5-7-8"