La Loi sur les Indiens du Canada est discriminatoire, selon l’ONU

<p>À l’heure actuelle, les petits-enfants des femmes autochtones ayant épousé un homme non autochtone ne sont pas admissibles au «statut d’Indien», s’ils épousent eux-mêmes une personne non inscrite.</p>
Photo: Nathan Denette Archives La Presse canadienne

À l’heure actuelle, les petits-enfants des femmes autochtones ayant épousé un homme non autochtone ne sont pas admissibles au «statut d’Indien», s’ils épousent eux-mêmes une personne non inscrite.

En refusant d’accorder aux femmes autochtones les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la transmission du « statut d’Indien » à leurs descendants, la Loi sur les Indiens du Canada fait preuve de discrimination, estiment les Nations unies.

« Cette décision change la donne. Si le gouvernement remplit ses obligations et traite enfin les femmes des Premières Nations sur un pied d’égalité, ce sera un nouveau jour pour nous, pour nos communautés et pour le Canada », a déclaré la Britanno-Colombienne Sharon McIvor, 70 ans, qui est — avec son fils Jacop Grismer — à l’origine de la plainte adressée au Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Ce dernier a conclu lundi que le Canada était tenu de mettre un terme à ce traitement différencié, dont près de 270 000 femmes des Premières Nations et leurs descendants sont victimes.

À l’heure actuelle, les petits-enfants des femmes autochtones ayant épousé un homme non autochtone ne sont pas admissibles au « statut d’Indien » s’ils épousent eux-mêmes une personne non inscrite. Une règle qui ne s’applique toutefois pas aux hommes des Premières Nations.

270 000
C’est le nombre de femmes autochtones et de leurs descendants victimes de discrimination pour ce qui est de la transmission du «statut d’Indien».

L’histoire de Sharon McIvor illustre bien cette différence de traitement entre les sexes.

La grand-mère de Sharon McIvor était autochtone, mais son mari était un non-inscrit. Le statut d’Indien étant déterminé à l’époque sur la base de la lignée masculine, leur fille n’a pu obtenir le statut, et leurs petits-enfants — Sharon et ses frères — n’étaient pas non plus admissibles.

Si Sharon McIvor a récupéré son statut d’Indien après une modification de la Loi en 1985 et qu’elle peut le transmettre à son fils depuis un autre changement au texte en 2010, elle dénonce désormais le fait que ses petits-enfants, eux, ne pourront l’obtenir à cause de ses choix de vie — épouser un non-Autochtone.

Son frère peut pourtant, de son côté, transmettre ce statut à ses enfants et petits-enfants, la Loi sur les Indiens autorisant les hommes des Premières Nations à transmettre leur statut à leurs descendants, même s’ils se sont mariés avec une personne non autochtone.

C’est ce qui a poussé Sharon McIvor à s’adresser à l’ONU, son dernier recours pour faire reconnaître le « statut d’Indien » à ses propres petits-enfants et aux générations futures.

Elle espère que la décision du comité poussera le Canada à mettre fin « à cette discrimination dévastatrice ».

Changement à venir ?

Questionné sur le sujet, le cabinet de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, assure considérer l’égalité des sexes comme « un droit de la personne fondamental ». Il rappelle que le projet de loi S-3, adopté en décembre 2017, vise justement à « éliminer toute discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens ».

La professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM Lucie Lamarche fait toutefois remarquer que plusieurs articles de ce décret ne sont toujours pas entrés en vigueur, notamment en ce qui a trait au statut d’Indien. « Le gouvernement doit d’abord s’entendre avec les conseils de bande, mais plusieurs s’opposent à la loi, de peur de voir leur registre d’inscrits exploser sans avoir assez d’aide d’Ottawa. »

Car il n’est pas juste question de changer des textes de loi, des préoccupations économiques entrent aussi en compte, note la professeure. Si le gouvernement élargit les conditions d’admissibilité au statut d’Indien, « il aura une responsabilité financière envers un plus grand nombre d’Autochtones ».

« Les Autochtones qui vivent dans les réserves — et hors réserve aussi — ont de l’aide financière d’Ottawa pour le logement, les services médicaux, l’éducation, etc. Le gouvernement a ce devoir-là et évalue certainement l’impact économique d’un tel changement à la Loi sur les Indiens », souligne Mme Lamarche.

La décision de l’ONU semble néanmoins tombée à pic, d’après elle. « Les élections s’en viennent, alors ça pourrait pousser le gouvernement à accélérer le processus. Car c’est de ça qu’il est question, mettre encore un peu plus de pression sur Ottawa et les conseils de bande pour qu’ils s’entendent et que les derniers changements de 2017 à la Loi sur les Indiens s’appliquent enfin », soutient la professeure.

Ce qui réduit petit à petit l’importance de la communauté autochtone au pays, d’une génération à l’autre.