Aide médicale à mourir: Québec prié d’assumer ses responsabilités

Six ordres professionnels demandent une nouvelle fois, cette fois au gouvernement Legault, de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir en Cour d’appel.
Photo: Thirteen Of Clubs CC Six ordres professionnels demandent une nouvelle fois, cette fois au gouvernement Legault, de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir en Cour d’appel.

Devant l’inaction de Québec, six ordres professionnels — des médecins, pharmaciens, infirmières, avocats, notaires et travailleurs sociaux — demandent une nouvelle fois, cette fois au gouvernement Legault, de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir (AMM) en Cour d’appel.

« On fait présentement reposer sur des individus, souvent vulnérables, la charge de faire des revendications et d’en payer les frais, pour avoir accès à l’aide médicale à mourir qu’on leur refuse. Ce n’est pas normal que tout repose sur eux alors que l’État pourrait accélérer le processus » soutient le directeur général et secrétaire du Collège des médecins, Yves Robert, en entrevue avec le Devoir.

Les six ordres professionnels ont ainsi demandé par communiqué mardi à la ministre de la Santé, Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, de renvoyer la loi C-14 en Cour d’appel afin que soit remise en question sa constitutionnalité « en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter ». Il avait adopté une position beaucoup moins restrictive à l’égard de l’AMM que les lois provinciale et fédérale.

« On parle surtout de la loi fédérale [dans notre demande], car c’est elle qui criminalise ou décriminalise l’aide médicale à mourir. La loi provinciale se concentre surtout sur les procédures de consentement. […] Mais en réglant l’une, on réglera l’autre », précise le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin.

Affaire en Cour

La cause de Nicole Gladu et de Jean Truchon — devant la Cour supérieure depuis la semaine dernière pour contester l’un des critères de la législation sur l’AMM — a, entre autres, poussé les ordres professionnels à réitérer leur demande, confirme le Dr Yves Robert.

Les deux Québécois, très souffrants et atteints de graves maladies dégénératives incurables, ne peuvent actuellement recevoir l’aide médicale à mourir parce que leur mort n’est pas considérée comme imminente. Un critère imposé tant par Québec que par Ottawa pour avoir droit à l’ultime soin de fin de vie.

Selon le Dr Robert, cette cause illustre parfaitement le besoin de mettre à jour la loi sur l’AMM. « Ça fait presque cinq ans qu’on a une loi sur l’aide médicale à mourir au Québec, trois ans qu’on l’applique, deux ans qu’on en a une autre pour l’ensemble du Canada, rappelle-t-il. On n’est plus dans le même contexte, on a acquis de l’expérience et ça vaut la peine de faire le point et d’harmoniser les différentes lois pour avoir un cadre légal unique. »

Ça vaut la peine de faire le point et d’harmoniser les différentes lois pour avoir un cadre légal unique

Les six ordres professionnels avaient déjà fait une telle demande à l’ancien gouvernement de Philippe Couillard fin 2016, critiquant surtout la confusion qui régnait sur l’encadrement de l’AMM après l’ajout d’une loi fédérale. Québec avait refusé de demander à un tribunal de haute instance de statuer sur la compatibilité de cette loi avec l’arrêt Carter.

Le nouveau gouvernement caquiste pourrait toutefois changer la donne, croit Yves Robert du Collège des médecins. « Il va peut-être avoir plus d’ouverture et de sensibilité sur cette question », dit-il, rappelant qu’en campagne électorale, François Legault s’était dit favorable à la révision de la loi québécoise sur l’AMM. Des propos que l’actuel premier ministre a réitérés la semaine dernière.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, a toutefois refusé de commenter le sujet mardi. « À titre de procureure générale du Québec, Mme LeBel ne commentera pas puisqu’elle est partie prenante dans la cause actuellement devant les tribunaux », a indiqué son attachée de presse, Nicky Cayer.

L’avocat de Nicole Gladu et de Jean Truchon, Me Jean-Pierre Ménard, se montre plus sceptique. « Le nouveau gouvernement ne semble pas avoir une vision très claire de ce qu’il doit faire ou non en ce moment », laisse-t-il tomber.