Deux Québécois contestent les critères de la loi sur l’aide médicale à mourir

Atteinte d'une maladie dégénérative incurable, Nicole Gladu ne répond pas aux critères des lois pour obtenir l’aide médicale à mourir.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Atteinte d'une maladie dégénérative incurable, Nicole Gladu ne répond pas aux critères des lois pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Deux Québécois sont en Cour supérieure lundi matin afin de contester l’un des critères de la législation sur l’aide médicale à mourir.

« Je suis usée à la corde », a déclaré lundi midi, au palais de justice de Montréal, Nicole Gladu, âgée de 73 ans, l’une des deux personnes qui portent cette contestation sur leurs épaules.

L’autre est Jean Truchon, qui était absent lundi matin, car il doit suivre des traitements, comme à tous les jours.

Ni l’un ni l’autre ne répondent aux critères des lois pour obtenir l’aide médicale à mourir. Même s’ils sont très souffrants et atteints de graves maladies dégénératives incurables, ils ne sont pas en fin de vie.

Nicole Gladu souffre d’un syndrome post-poliomyélite et Jean Truchon de paralysie cérébrale : trois de ses quatre membres n’étaient pas fonctionnels dès sa naissance et il vient de perdre l’usage du dernier. Leur demande d’aide médicale à mourir a été refusée parce que leur mort n’est pas imminente, un critère imposé tant par Québec que par Ottawa pour avoir droit à l’aide médicale à mourir.

La loi québécoise la réserve aux seules personnes en fin de vie, alors que le Code criminel fédéral parle d’une mort naturelle raisonnablement prévisible.

Selon Mme Gladu et M. Truchon, cette exigence devrait être déclarée invalide, car elle est vague et ambiguë et crée beaucoup trop d’incertitude. Cela force les gens à envisager d’autres méthodes pour mettre fin à leur vie, comme le suicide et la grève de la faim, « une mort cruelle », a lancé leur avocat, Jean-Pierre Ménard.

Il va de plus plaider que ce critère est contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège leur droit à la vie et à la sécurité, et aussi contraire à l’article 15 qui prévoit leur droit à l’égalité de traitement.

Me Ménard a offert lundi matin un aperçu des arguments qui seront présentés à la juge Christine Baudouin.

« Ils se sont battus toute leur vie pour être traités comme les autres », a fait valoir Me Ménard, devant la juge. « Ces gens sont au crépuscule de leur vie. Et ils doivent continuer à se battre pour que l’on mette fin à leurs souffrances. »

Le Procureur général du Canada — toute comme la Procureure générale du Québec — sont là pour défendre leurs lois respectives.

La position du premier est que de restreindre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible est le meilleur équilibre entre les droits de tous.

Car de l’offrir aux autres comporterait des risques démesurés pour la protection des personnes vulnérables et la prévention du suicide. Cela envoie des messages aux personnes vulnérables que la vie ne vaut pas la peine d’être vécue, sera-t-il argumenté au cours des prochaines semaines.

Foutaises, juge Mme Gladu. Si l’on ne laisse pas cette option d’aide médicale à mourir à ceux qui ne sont pas en fin de vie, on peut les pousser vers le suicide, a-t-elle déclaré aux journalistes.

Selon le Procureur général du Québec, le critère de « fin de vie » n’est pas indûment restrictif : il est souple et relève de l’appréciation médicale.

Cette contestation des lois doit durer 33 jours au palais de justice de Montréal et plusieurs experts viendront témoigner.

Mme Gladu a débuté son témoignage lundi matin, expliquant à la juge la polio qui l’a plongée dans un coma de quatre mois, alors qu’elle n’avait que quatre ans. Puis, elle a relaté comment elle s’est remise sur pied et sa brillante carrière, interrompue par tous les effets du syndrome post-poliomyélite.

Elle ne pourra assister tous les jours au procès, en raison de son état de santé. Un système de vidéo-conférence a été installé chez elle afin qu’elle puisse suivre les audiences à distance.

Il ne s’agit pas de faire trancher si l’aide médicale à mourir est une bonne chose ou pas, a précisé M. Ménard, car cette question a déjà été décidée. Ce n’est donc pas l’ensemble du régime qui sera examiné lors de ce procès, mais bien l’un de ses critères, soit celui de la mort imminente.