Bastarache lance un appel au combat juridique

Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême et spécialiste des droits linguistiques
Photo: Clement Allard La Presse canadienne Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême et spécialiste des droits linguistiques

Les coupes du gouvernement Ford dans les services aux francophones mériteraient d’être contestées devant les tribunaux, estime Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême et spécialiste des droits linguistiques. Une option que les Franco-Ontariens gardent pour le moment dans leur manche.

« Vous ne trouverez personne pour dire qu’il est clair que telle ou telle loi s’applique dans ce dossier, a confié M. Bastarache en entretien avec Le Devoir jeudi. Mais je crois qu’il y a suffisamment d’espace pour intenter une action et essayer de développer le droit dans le domaine. »

Car voilà un enjeu de fond autour du droit linguistique : beaucoup reste à éclaircir, dit cet Acadien qui a siégé au plus haut tribunal du pays de 1997 à 2008. « Nous sommes plusieurs à voir ça comme un domaine où ce n’est pas clair et où on doit essayer de développer le droit. »

Le cas ontarien — abolition du Commissariat pour les services en français (dont les fonctions seront transférées à l’Ombudsman) et annulation du projet d’université francophone — relève en ce sens du cas d’espèce, plaide Michel Bastarache. Les poignées juridiques de contestation ne sont pas spontanément évidentes, mais il y a matière « à une étude approfondie » pour les définir, pense-t-il.

Et c’est là une option que la communauté franco-ontarienne envisage sérieusement, confie Carol Jolin, président de l’Assemblée de la Francophonie de l’Ontario (AFO). « Il y a des recours juridiques potentiels », dit-il. Jeudi matin, quelque 70 juristes de la francophonie ontarienne se sont réunis à Ottawa sous l’égide de l’AFO pour déterminer les avenues possibles sur le front juridique. Une autre rencontre aura lieu dimanche.

Ils [le premier ministre Ford et son entourage] ont une chance de corriger cette erreur, notamment de comprendre que les économies dont ils parlent seraient des économies de bout de chandelle

 

Politique

Mais l’AFO préférerait ne pas avoir à répéter le scénario de l’hôpital Montfort. « On va faire tout le travail possible du côté politique pour tenter de convaincre le premier ministre Ford et son entourage de revenir sur leur décision, soutient M. Jolin. On veut qu’ils comprennent bien le dossier, ce que ça implique pour la communauté. Ils ont une chance de corriger cette erreur, notamment de comprendre que les économies dont ils parlent seraient des économies de bout de chandelle. »

Outre ce travail politique, l’AFO planifie une quarantaine de manifestations qui se tiendront partout en Ontario le 1er décembre. D’autres rencontres entre les principales organisations qui représentent les francophones ontariens et canadiens auront par ailleurs lieu dans les prochains jours.

La ministre fédérale des Langues officielles, Mélanie Joly, s’entretiendra aussi vendredi matin avec Caroline Mulroney, ministre ontarienne déléguée aux Affaires francophones. Mme Joly a dénoncé sur plusieurs tribunes la décision du gouvernement ontarien, que défend Mme Mulroney.

Signe des remous que le dossier provoque dans la communauté franco-ontarienne, l’adjointe parlementaire de Mme Mulroney, Amanda Simard, s’est dite mercredi « absolument fâchée » des mesures annoncées par son gouvernement.

À Ottawa, le Comité permanent des langues officielles a pour sa part décidé jeudi de consacrer toutes ses prochaines séances au dossier franco-ontarien. « Il y a une crise assez grave, et on veut comprendre ce qui se passe, selon le président du comité, le libéral Denis Paradis. On ne veut pas que cette espèce d’attitude là déboule dans d’autres provinces. »

Dans la balance

« Je trouve tellement étrange la décision » d’abolir le poste de commissaire, dit Michel Bastarache. « Ils n’épargneront absolument rien puisqu’ils transfèrent tout le personnel au bureau de l’Ombudsman. Le problème ici, c’est que tout le volet promotion que faisait le Commissariat ne se fera plus. Il ne traitait pas que les plaintes… C’est certainement un recul. »

Est-il pour autant contestable sur le plan juridique ? M. Bastarache estime qu’il y a des questions à se poser. Notamment celle de savoir si un premier ministre peut abolir d’un trait une fonction dont le titulaire est nommé par l’Assemblée législative (et non par le gouvernement), un processus qui vise précisément à assurer son indépendance.

En même temps, rappelle-t-il, les tribunaux ne reconnaissent présentement pas le principe d’encliquetage — qui ferait qu’une fois un service mis en place pour une minorité linguistique, il serait impossible de revenir en arrière.

« L’encliquetage de tous les services établis ou promis par un gouvernement pour les minorités ferait en sorte qu’un gouvernement subséquent ne pourrait pas mettre en oeuvre son propre programme, relève M. Bastarache. Je ne crois pas que ce soit possible. »

« Il y a une dichotomie : la loi dit qu’il faut faire la promotion de la communauté. Mais d’un autre côté, on ne peut pas empêcher un gouvernement de gouverner ni les électeurs de choisir une autre voix. C’est pour ça que ce n’est pas simple d’arriver à une solution. »

Quant au projet d’université francophone, M. Bastarache dit que « ce qu’il faut étudier, c’est la question de savoir s’il y a une obligation de mener à terme un projet qui a pour but de promouvoir la communauté francophone et qui avait été accepté par le gouvernement ».

« Mais il y a une distinction à faire avec l’hôpital Montfort, qui existait déjà et qui avait une vocation particulière, ajoute-t-il. L’interprétation qui a alors été faite de la Loi sur les services en français, c’est qu’on ne devait pas être capable d’enlever un service vu comme étant fondamental sans enfreindre la loi qui dit qu’on doit promouvoir le développement de la communauté francophone. »

Or, l’Université de l’Ontario français (UOF) « n’existe pas », rappelle-t-il. Le projet est bien en branle — le Conseil des gouverneurs a publié cette semaine le rapport de sa première année de travail —, mais il demeure un chantier. « Du point de vue du gouvernement Ford, c’était une promesse électorale du gouvernement précédent, et les promesses électorales ne sont jamais considérées comme ayant une valeur légale. »

13 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 23 novembre 2018 00 h 28

    Motifs et prétextes

    «Ils ont une chance de corriger cette erreur, notamment de comprendre que les économies dont ils parlent seraient des économies de bout de chandelle»

    Il est inconcevable que Ford et Mulroney ne sachent pas qu'il s'agit d'économies de bout de chandelle. Leur objectif n'est manifestement pas d'économiser de l'argent, mais plus probablement pour le premier d'éliminer les droits des francophones et pour la deuxième de garder son poste de ministre.

  • Serge Lamarche - Abonné 23 novembre 2018 03 h 50

    Le fédéral devrait imposer...

    le français partout au pays. Là où le nombre le justifie est pratiquement partout. Des écoles françaises partout, plus ou moins grandes. Toutes les provinces devraient s'y mettre. Quand on y pense, même du point de vue monétaire, les provinces y gagneraient. Les anglos sont déjà au max de leur développement donc la société se développerait plus en améliorant les francophones. Et les indigènes, bien sûr.

  • Gilles Racette - Inscrit 23 novembre 2018 06 h 58

    De Ford

    on ne s'attendait a rien, sauf une comparaison très légèrement plus polie que son défunt frère l'ancien maire de Toronto sans plus, mais le comportement de Mme Mulroney dans ce dossier dénote un sérieux manque de courage politique ce qui n'est pourtant pas ce que son père lui à laissé en héritage. Brian Mulroney, comme premier ministre du Canada, s'était quand même mis a dos un bonne partie de 'l'establishment anglo-canadian' pour défendre le Québec et le fait français au Canada et dans ce sens a fait plus que nos soi-disant compatriotes Trudeau et Chrétien,( qui eux on fait tout le contraire) mais madame Mulroney qui agit, ou en fait, n'agit pas, peut être par manque d'expérience, de courage ou de détermination, se contente de jouer la marionette..

  • Michel Lebel - Abonné 23 novembre 2018 07 h 14

    Pourquoi pas?


    Rien à perdre avec l'avenue juridique et judiciaire. Mais de toute évidence, la question est essentiellement politique. Mais si le droit peut servir le politique, pourquoi pas?

    M.L.

  • Rino St-Amand - Abonné 23 novembre 2018 08 h 24

    Le paradoxe

    S'il s'agit de la survivance du français sur le continent, il me semble que la manière Ford soit plus prometteuse que celle de Trudeau (père et fils). Imaginons un instant s'il y avait un Ford à la tête de chaque province: les langues minoritaires disparaîtraient, pour faire place à la langue dominante dans chacune des provinces. Ce serait donc beaucoup mieux que maintenant, alors qu'on observe le recul du français dans toutes les provinces. Avec la méthode Ford, ceux qui tiendraient à leur langue, n'auraient qu'à se ranger dans la bonne province.

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 23 novembre 2018 16 h 30

      Vous dites : « les langues minoritaires disparaitraient, pour faire place à la langue dominante dans chacune des provinces » C’est une avenue à explorer.

      Ceci est appliqué avec succès en Suisse, où le territoire suisse est découpé en quatre zones linguistiques dont la langue majoritaire détermine la langue en usage.

      En matière d'aménagement linguistique, les cantons suisses sont souverains. Par conséquent, ils disposent de très larges pouvoirs dans les domaines culturels et linguistiques. En Suisse, le droit des langues n'est pas le même partout, car chaque canton est souverain en cette matière.