Thanabalasingham: revers du DPCP en Cour suprême

Sivaloganathan Thanabalasingham a évité d’être jugé pour le meurtre de son épouse en se prévalant de l’arrêt Jordan.
Photo: Améli Pineda Le Devoir Sivaloganathan Thanabalasingham a évité d’être jugé pour le meurtre de son épouse en se prévalant de l’arrêt Jordan.

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui espérait faire annuler l’arrêt des procédures dans le dossier de Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui a évité d’être jugé pour le meurtre de son épouse en se prévalant de l’arrêt Jordan.

Sivaloganathan Thanabalasingham est le premier accusé au Québec à avoir échappé à un procès pour meurtre de cette manière. L’homme d’origine sri-lankaise avait passé près de cinq ans derrière les barreaux sans être jugé pour le meurtre allégué de son épouse, Anuja Baskaran, en août 2012.

Depuis le 8 juillet 2016, la Cour suprême fixe le délai pour subir un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province et à 30 mois à la Cour supérieure, sauf exception.

La Couronne s’était tournée vers la Cour d’appel pour faire annuler l’arrêt de procédures et obtenir la tenue d’un nouveau procès.

En février 2018, la Cour d’appel a refusé la demande, puisqu’elle a jugé que l’appel est devenu théorique. C’est que M. Thanabalasingham a été expulsé du pays en juillet 2017 par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), car il n’était pas citoyen canadien avant le drame et avait cumulé trois accusations dans des dossiers de violence conjugale envers son épouse.

L’homme avait plaidé coupable à des accusations de voies de fait et de non-respect des conditions pour s’être approché de sa femme alors que la Cour lui avait interdit de le faire. Lorsqu’il a été condamné à cinq mois de prison dans ces dossiers, il était déjà détenu pour le meurtre de sa femme, Anuja Baskaran.

L’homme de 31 ans avait d’abord contesté son expulsion, insistant sur le fait qu’il n’était pas un homme violent. M. Thanabalasingham avait tenu de renversantes déclarations devant la CISR. « C’est arrivé une fois [d’être violent], c’est correct. Ce n’est pas tous les jours et avec tout le monde. C’était à cause d’une personne et cette personne n’est plus là », avait-il fait valoir. Quelques jours plus tard, il avait finalement abandonné sa contestation puis été renvoyé au Sri Lanka.

Rien n’indique que l’homme serait obligé de revenir au pays si un nouveau procès devait avoir lieu, étant donné qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre le Canada et le Sri Lanka.

D’ailleurs, le dossier n’est pas complètement réglé. Le DPCP a également porté en appel le refus de la Cour d’appel de rendre une décision sur une question théorique. La date d’audience n’a pas encore été déterminée.