La victime d’un pédophile perd-elle ses droits après le décès de son agresseur?

Si la Cour suprême décidait de reconnaître ce droit de déchéance, de nombreuses victimes de prêtres pédophiles perdraient leur droit de poursuivre au civil, puisque plusieurs agresseurs sont décédés depuis plus de trois ans.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Si la Cour suprême décidait de reconnaître ce droit de déchéance, de nombreuses victimes de prêtres pédophiles perdraient leur droit de poursuivre au civil, puisque plusieurs agresseurs sont décédés depuis plus de trois ans.

L’autorisation d’intenter une seconde action collective contre les frères de Sainte-Croix pour des abus sexuels commis par certains de ses membres s’est retrouvée, mercredi, devant la Cour suprême du Canada.

Une question de droit se trouve au coeur de cette bataille juridique : une victime ayant subi un préjudice corporel se voit-elle déchue de ses droits d’intenter une poursuite civile trois ans après le décès de son agresseur ?

Si la Cour suprême décidait de reconnaître ce droit de déchéance, de nombreuses victimes de prêtres pédophiles perdraient leur droit de poursuivre au civil, puisque plusieurs agresseurs sont décédés depuis plus de trois ans.

L’appel de la Congrégation de Sainte-Croix vise une décision rendue l’an dernier par la Cour d’appel du Québec qui infirmait un jugement rendu en août 2015 par la Cour supérieure, donnant ainsi le feu vert à une seconde poursuite collective.

Si elle est autorisée, cette action en justice toucherait tous les établissements de la Congrégation à l’exception des trois institutions visées par la première action collective. En vertu d’un règlement à l’amiable conclu en 2013, la Congrégation s’était engagée à verser 18 millions à 206 victimes. Ce premier procès se limitait aux abus commis au collège Notre-Dame de Montréal, au collège Saint-Césaire en Montérégie et à l’école Notre-Dame de Pohénégamook, dans le Bas-Saint-Laurent.

Délai de déchéance

En 2013, le gouvernement québécois a introduit une modification au Code civil touchant le délai de prescription. La période à l’intérieur de laquelle une victime d’agression sexuelle peut intenter un recours civil a alors été prolongée de 3 à 30 ans. Et le point de départ du calcul de cette prescription a été établi comme étant le jour où la victime fait un lien entre le préjudice subi et l’acte reproché.

Il est spécifié qu’« en cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès ».

Selon les arguments avancés par les procureurs de la Congrégation de Sainte-Croix, ce « délai » en est un de déchéance et non de prescription.

Ainsi donc, le demandeur de l’action collective J.J. aurait perdu son droit d’intenter un recours civil puisque ses deux agresseurs sont décédés depuis plus de trois ans. Dans sa plaidoirie, Me Éric Simard, qui représente la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, a fait valoir qu’en 2013, le gouvernement a voulu accroître le délai pour de nombreuses victimes, mais que dans certains cas, « le choix du législateur » a fait en sorte d’appliquer un délai de déchéance.

Me Robert Kugler, qui représente J.J., a rétorqué que la volonté du législateur en 2013 était plutôt de faciliter l’accès à la justice pour toutes les victimes d’agressions sexuelles et non pas de « diminuer ou retirer des droits qui existaient avant 2013 ». Le plus haut tribunal du pays a pris la décision en délibéré.

Dans une déclaration écrite transmise au Devoir, la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix dit « condamner inconditionnellement les abus de toute sorte à l’endroit tant des mineurs que des personnes vulnérables ». Le choix de porter la cause devant la Cour suprême était nécessaire pour « clarifier rapidement l’interprétation à donner au régime juridique en place depuis 2013, dans l’intérêt du plus grand nombre », poursuit-elle.

Me Alain Arsenault, qui fait partie de l’équipe d’avocats qui représentent J.J., déplore pour sa part que les frères de Sainte-Croix étirent les procédures. La demande d’autorisation a été déposée il y a près de cinq ans, rappelle-t-il.

Me Arsenault souligne que dans un autre dossier similaire qu’il pilote, touchant les Oblats, une ententeà l’amiable pourra « possiblement » être conclue « à l’intérieur d’un délai de 12 mois ».

En rendant sa décision, la Cour suprême devra également trancher si une action collective peut être autorisée à l’encontre de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, incorporée en 2008, pour des crimes commis avant cette date et si l’oratoire Saint-Joseph peut également être visé par cette seconde action collective.

Avec La Presse canadienne