Loi 15: les syndicats ne décolèrent pas

Jean-François Venne Collaboration spéciale
Manifestation des cols blancs de la Ville de Montréal contre l’administration Coderre, le 9 décembre 2015. «La loi 15 a privé les syndiqués de leur droit de négociation», déplore Caroline Senneville, première vice-présidente de la CSN.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Manifestation des cols blancs de la Ville de Montréal contre l’administration Coderre, le 9 décembre 2015. «La loi 15 a privé les syndiqués de leur droit de négociation», déplore Caroline Senneville, première vice-présidente de la CSN.

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Le 4 décembre 2014, le gouvernement du Québec jetait un — énorme — pavé dans la mare en adoptant la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (loi 15). Le gouvernement défend à l’époque cette loi en arguant de la nécessité d’éponger les déficits présents et à venir des 170 régimes de retraite de ces employés, qu’il évalue en 2013 à quatre milliards de dollars.

Ce n’est pas d’hier que les régimes de retraite municipaux font l’objet d’intenses tractations entre les employés, les administrations municipales et le gouvernement provincial. Prenons l’exemple de Montréal. Les premiers régimes de retraite y apparaissent vers 1912. Pendant plusieurs années, il s’agit de régimes par répartition, c’est-à-dire que les cotisations courantes servent immédiatement à payer les prestations des retraités.

Au début des années 1980, des études actuarielles sonnent l’alarme. Le régime affiche un large déficit. La Ville et le gouvernement s’entendent pour amortir le déficit accumulé jusqu’en 2045, avec l’objectif d’atteindre une pleine capitalisation du régime. C’est ce que l’on appelle « l’acte notarié du 12 avril 1983 ». À partir de 1984, le régime de retraite des employés montréalais se voit donc scindé en deux comptabilités différentes.

« Bien que la Ville soit toujours en train de payer pour le déficit de son ancien régime, le nouveau régime, lui, génère des surplus », explique Anne Dorais, présidente du Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM). À partir de là, la Ville compte donc deux caisses de retraite distinctes, l’une déficitaire et l’autre en surplus. Toutefois, la Ville ne peut affecter les surplus de la seconde au remboursement de la dette de la première. Ainsi, le déficit actuariel passera de 869 millions de dollars en 1984 à 1,8 milliard en 1995, selon le SPPMM.

En 1997, la quête du déficit zéro lancée par le gouvernement Bouchard accouche d’une entente entre l’État et l’Union des municipalités du Québec. Le coût de la main-d’œuvre municipale devra diminuer de 6 %. Toutefois, on offre aux syndicats l’option de laisser la Ville puiser dans les surplus de leur caisse de retraite pour payer une partie de la baisse des coûts de main-d’œuvre.

En 2003, la Ville rembourse enfin son déficit initial, notamment en émettant une obligation détenue par les caisses de retraite. Le régime est enfin pleinement capitalisé. En 2013, les syndiqués (professionnels, juristes et cols bleus) montréalais acceptent de contribuer davantage à la caisse de retraite, permettant à la Ville de réduire d’autant sa participation.

Guerre judiciaire

C’est dans ce contexte que le gouvernement adopte sa loi 15. Encore aujourd’hui, la liesse des administrations municipales devant cette décision n’a d’égal que l’ire des syndicats. À partir du 24 septembre, une coalition de dizaines de syndicats contestera la constitutionnalité de la loi devant la Cour supérieure du Québec. Cette cause risque fort d’aboutir un jour devant la Cour suprême du Canada.

« La loi 15 a privé les syndiqués de leur droit de négociation, déplore Caroline Senneville, première vice-présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Or, les chartes des droits et libertés canadiennes et québécoises garantissent le droit des travailleurs de s’associer, de négocier et même d’exercer un rapport de force pour défendre leurs conditions de travail. »

Pour elle, l’invocation du déficit des caisses de retraite municipales à l’époque n’a été qu’un prétexte pour réduire unilatéralement la rémunération des employés municipaux. D’autant plus que le gouvernement a basé son évaluation sur l’état des régimes de retraite en 2013. Or, les effets de la crise de 2008 s’y faisaient encore sentir.

« Plusieurs régimes se seraient refait une santé financière tout naturellement en quelques années après ce coup dur sur les marchés », avance Caroline Senneville.

Des conditions imposées

Pourquoi la loi 15 fait-elle tant rager les syndicats ? Marc Ranger, directeur pour le Québec du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), souligne certaines modifications majeures, notamment l’obligation imposée aux participants des régimes d’assumer 50 % du service courant et des déficits passés et futurs du régime. Cette répartition découlait traditionnellement de négociations.

Le partage des déficits passés pourrait diminuer à 45 % pour les participants, mais seulement dans les cas où les administrations municipales y consentent. « Quand on négocie un régime de retraite à prestations déterminées, cela signifie que les prestations ne changeront pas, lance Marc Ranger. La loi 15 brise complètement le lien de confiance dans les négociations en venant toucher les prestations des retraités et celles promises aux employés actifs. Maintenant, les travailleurs savent qu’un gouvernement peut saborder unilatéralement des ententes négociées de bonne foi. »

La loi 15 met aussi fin à l’indexation automatique de toutes les rentes après 2014, même rétroactivement parfois, y compris pour les personnes déjà retraitées. Une autre décision que Marc Ranger juge scandaleuse, puisqu’elle fait fi des efforts consentis par les syndiqués. Il donne l’exemple des cols bleus de Montréal. Ces derniers avaient accepté d’augmenter leur part de cotisation et de retarder l’âge du départ à la retraite, en échange d’une formule d’indexation avantageuse pour les plus jeunes.

« On a dit aux plus jeunes qu’ils allaient payer plus, puisqu’ils travailleraient plus longtemps et avec des conditions un peu moins avantageuses, mais qu’en retour ils bénéficieraient d’une formule d’indexation améliorée pouvant aller jusqu’à 2,25 % de leur rente, rappelle-t-il. La loi 15 détruit le fondement de l’équité intergénérationnelle au cœur de cette entente. »

La loi 15 permet aussi aux villes de suspendre l’indexation des retraités à compter du 1er janvier 2017 pour le service antérieur au 1er janvier 2014. Cette mesure aurait permis à la Ville de Montréal de récupérer 600 millions de dollars, selon Marc Ranger.

« Je suis certain de voir la loi invalidée en cour, car elle retire la possibilité de négocier librement les régimes de retraite », soutient-il. Les présentations devant la Cour supérieure devraient durer jusqu’en juin 2019 au moins.