Les commissions scolaires devront remettre 153 millions aux parents

La cause avait été lancée par une mère de famille qui jugeait illégaux les frais exigés pour les fournitures scolaires.
Photo: Renaud Philippe Le Devoir La cause avait été lancée par une mère de famille qui jugeait illégaux les frais exigés pour les fournitures scolaires.

Les parents d’élèves de 68 commissions scolaires du Québec se partageront dès le printemps une enveloppe de 153 millions de dollars, fruit d’un accord sur les frais exigés pour l’achat de fournitures scolaires.

Une action collective de 300 millions entreprise contre les commissions scolaires en 2013 par une mère saguenéenne, Daisye Marcil, s’est conclue le 30 juillet par l’approbation d’une entente à l’amiable.

En vertu de celle-ci, 68 des 72 commissions scolaires du Québec devront débourser 24 $ par élève, par année scolaire, à partir de 2009-2010. Les indemnisations de quelques commissions scolaires seront calculées à partir de 2008-2009.

En tout, pas moins de 720 000 élèves fréquentant 2240 écoles secondaires et primaires sont touchés par l’accord.

Les parents de ces élèves n’ont pas à formuler de demande de réclamation ; sur la base d’une distribution « automatique », ils recevront au printemps un chèque par la poste.

Rien ne sert cependant d’espérer un remboursement pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019. L’entente stipule que le supplément non imposable de 100 $ par enfant pour l’achat de fournitures scolaires, annoncé par Québec en novembre 2017, permet de « compenser » les dépenses pour ces deux années-là.

Le combat d’une mère

L’approbation de cet accord par le juge Carl Lachance de la Cour supérieure met un terme à une aventure judiciaire qui a pris racine dans le mécontentement de Daisye Marcil. Cette mère de famille de Jonquière avait jugé que les frais de fournitures scolaires réclamés pour l’éducation de ses enfants étaient illégaux, dans un contexte de gratuité de l’école publique.

Sa requête pour intenter une action collective a d’abord été acceptée en décembre 2016, puis portée en appel par les commissions scolaires, qui ont mordu la poussière dans un jugement de deuxième instance.

L’entente à laquelle sont parvenues les deux parties dans cette affaire pourrait marquer un tournant dans les méthodes des commissions scolaires, constate-t-on à la lecture du jugement. Les avocats représentant les parents d’élèves québécois ont fait valoir devant le tribunal « qu’il existe des raisons de croire que les pratiques reprochées [aux commissions scolaires] perduraient depuis plusieurs dizaines d’années et qu’il n’y aurait vraisemblablement pas eu de changement à cet égard en l’absence de la présente action collective ». Le juge Lachance a qualifié leurs prétentions de « justifiées ».

L’école gratuite, mais…

Au Québec, la Loi sur l’instruction publique assure aux élèves le droit à la « gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes ». Ce droit ne s’étend cependant pas « aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » ou aux « crayons, papiers et autres objets de même nature ».

En juin, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a publié une directive ministérielle encadrant les frais pouvant être imposés aux parents par les commissions scolaires, sans toutefois se risquer à dresser « la liste de tous les objets » devant être offerts gratuitement dans les écoles primaires et secondaires.

Depuis, la confusion règne dans les écoles. Une semaine après l’annonce du ministre Proulx, des commissions scolaires et des directions d’établissement ont confié au Devoir avoir du mal à déterminer ce qui doit être gratuit et ce qui doit être payé par les parents en vue de la prochaine année scolaire.