Le gouvernement du Québec n’a pas le droit d’obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer les sites de jeu en ligne qui font concurrence à celui de Loto-Québec, comme il a tenté de le faire, vient de trancher la Cour supérieure du Québec dans un jugement qui pourrait priver l’État québécois d’au moins 27 millions de dollars annuellement.

Dans une décision rendue mercredi dernier — mais passée inaperçue —, le juge Pierre Nollet a déclaré invalide constitutionnellement un article de la Loi sur la protection du consommateur modifié par la loi 74, laquelle a été adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2016.

L’article litigieux prévoit que les fournisseurs de services Internet — comme Bell, Vidéotron ou Cogeco — doivent bloquer l’accès aux sites de jeu de hasard et d’argent qui ne sont pas autorisés par Loto-Québec, sans quoi ils s’exposent à des amendes salées pouvant varier entre 2000 $ et 100 000 $.

Le gouvernement du Québec a justifié cette modification législative en soutenant qu’il est nécessaire de bloquer les sites de jeu en ligne illégaux pour protéger les consommateurs vulnérables.

Compétences fédérales

 

Le juge Nollet a plutôt retenu les arguments mis en avant par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), le groupe représentant les fournisseurs de services Internet qui a entrepris la contestation judiciaire.

Il souligne dans sa décision que la modification législative adoptée par le gouvernement du Québec « intervient directement dans deux champs de compétence fédérale exclusive, soit les télécommunications et le droit criminel ».

Le « caractère véritable » de l’article de loi obligeant le blocage des sites de jeu en ligne illégaux « est d’empêcher les jeux de hasard et d’argent en ligne non mis sur pied et exploités par la province de pouvoir être “communiqués” par les fournisseurs de services Internet et non pas la protection des consommateurs ou de leur santé », écrit-il.

L’article invalidé par la décision de mercredi dernier n’était pas encore entré en vigueur en raison de la contestation judiciaire. Reste maintenant à voir si le gouvernement du Québec portera la cause en appel pour aller de l’avant avec le blocage des sites de jeu en ligne illégaux.

Réactions prudentes

 

Le ministre des Finances, Carlos Leitão — qui est responsable du dossier —, n’a pas dévoilé ses intentions lundi. « Nous prenons acte du jugement et nous devons maintenant prendre le temps de l’analyser avant de le commenter », a répondu son attachée de presse, Audrey Cloutier.

Loto-Québec a été tout aussi prudente. Elle n’a pas souhaité commenter la décision, faisant valoir qu’il s’agit d’un « dossier judiciarisé ».

De son côté, l’ACTS s’est réjouie de voir le juge Nollet lui donner raison. « Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour supérieure du Québec, a affirmé lundi un porte-parole de l’association, Tiéoulé Traoré. Nous avons toujours soutenu que les Canadiens sont mieux servis par un cadre réglementaire fédéral uniforme, cohérent et prévisible, plutôt que par une mosaïque de règlements provinciaux. »

« Cette décision est importante, car elle envoie un signal fort favorable à la stabilité de notre cadre réglementaire, ce qui, nous le pensons, augmentera les incitatifs d’investissements tant au Canada qu’au Québec de la part des fournisseurs de services dotés d’installations », a-t-il ajouté.

Augmenter les profits

 

La portée du jugement de mercredi dernier ne se limite pas à des questions de compétences fédérales ou provinciales.

Loto-Québec comptait sur les changements apportés grâce à la loi 74 pour bloquer quelque 2200 sites de jeu en ligne et ainsi augmenter ses profits. Dans son budget 2015-2016, le gouvernement du Québec prévoyait que le blocage des sites illégaux lui permettrait de recevoir annuellement 27 millions de dollars de plus en dividendes de la part de la société d’État.

Il faut dire qu’en vertu du Code criminel canadien, seules les provinces peuvent offrir des jeux de hasard et d’argent, qu’on les trouve dans des emplacements physiques, comme des casinos, ou en ligne. Dans le cas du Québec, cela signifie que tous les sites de jeu en ligne sont illégaux, à l’exception de ceux de Loto-Québec.

Une étude d’Ipsos indiquait, en 2012, que le marché québécois du jeu en ligne représentait des revenus totaux de près de 250 millions de dollars. Loto-Québec n’a pas d’estimation plus précise en main actuellement, mais elle présume que ce chiffre a augmenté, tout comme ses recettes tirées de ce secteur en forte croissance.

Ses revenus tirés du jeu en ligne se sont multipliés par six en l’espace de seulement quelques années, passant de 19,4 millions en 2011-2012 à 118 millions en 2017-2018.
 

Blocage interdit

Cette cause impliquant le Québec et les fournisseurs d’accès Internet a également été suivie de près par certains groupes qui craignaient qu’un jugement favorable au gouvernement québécois ouvre la porte à la censure gouvernementale d’Internet.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’était pour sa part prononcé dans un avis publié en septembre 2016. « Le Conseil est d’avis que la Loi sur les télécommunications interdit le blocage de certains sites Web par les entreprises canadiennes, avait écrit l’organisme. Le respect d’autres obligations juridiques, qu’elles soient municipales, provinciales ou étrangères, ne justifie pas en soi le blocage de sites Web par les entreprises canadiennes, en l’absence d’approbation du CRTC conformément à la loi fédérale. »