Pas de barrières religieuses pour étudier le droit, dit la Cour suprême

Des étudiants marchent sur le campus de la Trinity Western University.
Photo: Darryl Dyck La Presse canadienne Des étudiants marchent sur le campus de la Trinity Western University.

Les barreaux canadiens doivent-ils reconnaître un programme de droit offert dans une université évangélique qui impose un code de conduite qui proscrit notamment toutes relations sexuelles hors mariage hétérosexuel ? Non, a répondu vendredi la Cour suprême dans une décision très attendue touchant la liberté de religion et le droit à l’égalité.

L’impact du jugement pourrait percoler longtemps, estime le professeur de droit à l’Université Laval Louis-Philippe Lampron. Le jugement confirme, selon lui, une « tendance très lourde » de la Cour de « faire du droit à l’égalité et de la lutte contre la discrimination une valeur phare qui va gouverner les tribunaux dans l’interprétation de tous les autres droits fondamentaux ».

Dans une décision majoritaire (deux dissidents), le plus haut tribunal du pays a ainsi débouté la Trinity Western University (TWU), un établissement chrétien évangélique qui souhaitait ouvrir une faculté de droit où les étudiants auraient dû adhérer à un code — le Community Covenant Agreement, ou Covenant — basé sur des croyances religieuses.

Déjà en vigueur dans cette université de la Colombie-Britannique, le Covenant interdit aux étudiants et aux professeurs toute « intimité sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme ».

L’interdit vaut pour toute la durée de la formation, autant sur le campus qu’en dehors de celui-ci.

Quand TWU a voulu faire agréer sa faculté, les barreaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont refusé de le faire — et ils avaient raison, a statué vendredi la Cour suprême dans deux décisions similaires.

« Il est manifeste que [les barreaux] pouvaient prendre en considération la politique d’admission de TWU pour décider s’il convenait d’agréer la faculté de droit proposée », écrivent les juges de la majorité.

Cela parce qu’au coeur de la mission des barreaux, il y a la protection de l’intérêt public, rappelle-t-on. Et que les barreaux pouvaient « conclure que l’égalité d’accès à la profession juridique, la diversité au sein du barreau et la prévention d’un préjudice à l’endroit des étudiants en droit LGBTQ relevaient de son obligation de protéger l’intérêt public ».

Les barreaux étaient donc « en droit de craindre que l’imposition de barrières inéquitables à l’entrée aux facultés de droit impose dans les faits des barrières inéquitables à l’entrée dans la profession juridique, et risque ainsi de diminuer la diversité au sein du barreau ».

Restriction

La Cour reconnaît qu’il y a ici restriction de la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Mais la décision des barreaux, selon le tribunal, est « raisonnable ».

Globalement, ne pas reconnaître la faculté « limite d’une manière plus que négligeable ou insignifiante la capacité des membres de la communauté de TWU de se conformer à leurs croyances et pratiques ». « Le fait d’étudier le droit dans un milieu imprégné des croyances religieuses de la communauté constitue une préférence — et non une nécessité. »

Les deux juges dissidents estiment de leur côté que la mission des barreaux est de « veiller à ce que les requérants soient individuellement aptes à accéder à la profession » — peu importe, au fond, le contexte social de leur formation.

Selon eux, « la décision de ne pas agréer [la faculté de la TWU] constitue une atteinte profonde à la liberté de religion des membres de la communauté ».

Réactions

Comme plusieurs groupes religieux, la TWU s’est dite « déçue » de la décision de la Cour suprême.

« De manière regrettable, le jugement vient limiter la contribution des communautés religieuses à la société canadienne », estime Earl Phillips, directeur désigné de la faculté. « Tous les Canadiens devraient être troublés par une décision qui établit un précédent sur la manière dont les tribunaux vont interpréter et appliquer la Charte et le droit à l’égalité. »

Les barreaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (Law Society of British Columbia, LSBC) ont au contraire applaudi au jugement.

« Nous sommes particulièrement satisfaits que la Cour reconnaisse que notre mandat de défendre l’intérêt public implique […] qu’il n’y ait pas de barrières inéquitables pour ceux qui veulent pratiquer » le droit, a indiqué Paul Schabas, trésorier du Barreau de l’Ontario.