Aide à mourir: le Dr Sabba devant la Cour d’appel

L’appel porte sur un jugement de novembre 2017, rendu par la juge Chantal Tremblay de la Cour supérieure.
Photo: Catherine Legault Le Devoir L’appel porte sur un jugement de novembre 2017, rendu par la juge Chantal Tremblay de la Cour supérieure.

Le Dr Saba revient à la charge pour tenter d’invalider les dispositions législatives portant sur l’aide médicale à mourir. Son avocate a tenté mercredi de convaincre les juges de la Cour d’appel de lui permettre de plaider sur le fait que « les dispositions fédérales et provinciales portent atteinte au droit fondamental à la vie », motif qui avait été jugé irrecevable.

L’appel porte sur un jugement de novembre 2017, rendu par la juge Chantal Tremblay de la Cour supérieure. Cette dernière avait autorisé le Dr Saba à poursuivre sa requête contre le procureur du Québec et du Canada, qui remonte à 2014, mais avait invalidé trois des cinq motifs qu’il évoquait, dont le fait que les lois québécoises et canadiennes sur l’aide à mourir « portent atteinte au droit fondamental à la vie ».

Selon la juge Tremblay, les arguments évoqués par le Dr Saba étaient « irrecevables » puisque les juges de la Cour suprême se sont déjà penchés sur ces points de loi dans le cadre de l’arrêt Carter, qui invalidait certaines dispositions du Code criminel pour permettre à un médecin d’offrir une aide médicale à mourir à ses patients.

Ainsi, à moins d’une décision contraire de la Cour d’appel, les seuls motifs que le Dr Saba pourrait plaider dans le futur se limitent à la « liberté de conscience des médecins » et à la « confusion » entourant les deux cadres législatifs.

Mercredi, l’avocate Natalia Manole a plaidé que la juge Tremblay avait « erré en droit » puisque « l’arrêt Carter ne répond pas entièrement à toutes les questions soulevées par l’appelant ».

« Oui, il y a un lien entre l’arrêt Carter et le dossier de M. Saba, mais ce n’est pas suffisant pour rejeter notre recours », a-t-elle affirmé.

Elle ajoute que le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie — qui révélait en 2016 que la loi n’a pas été respectée dans 21 des 198 cas analysés par le biais des formulaires et que 3 d’entre eux n’étaient pas en fin de vie — constitue « une nouvelle preuve qui change radicalement la donne » puisqu’il est apparu après l’arrêt Carter.

« Ce rapport, c’est la preuve qui manquait à l’arrêt Carter, a plaidé Natalia Manole. Est-ce que la conclusion aurait été la même si le juge avait eu en main ce rapport ? »

De leur côté, les procureurs généraux du Québec et du Canada répètent que toutes ces questions ont déjà été débattues en Cour suprême. Les juges ont pris la cause en délibéré.