Le ministre Fortin demande des vérifications, mais pas d’enquête

Les faits révélés par «Le Devoir» au sujet des services de garde en milieu familial non régis ont causé une certaine commotion à l’Assemblée nationale.
Photo: Tobias Schwarz Agence France-Presse Les faits révélés par «Le Devoir» au sujet des services de garde en milieu familial non régis ont causé une certaine commotion à l’Assemblée nationale.

Le ministre de la Famille, Luc Fortin, presse son ministère de faire des vérifications à la suite de l’article du Devoir sur les services de garde en milieu familial qui passent au privé pour se soustraire à des règles élémentaires de sécurité et d’hygiène.

À son cabinet, on indique que les fonctionnaires devront examiner « les éléments contenus dans l’article », « l’état de la situation » et « les plaintes reçues ». Un peu plus tôt, le premier ministre Philippe Couillard avait déclaré que son gouvernement allait « certainement vérifier cette situation-là ». « Personne ne peut échapper à ses responsabilités de qualité, on va espérer que c’est le cas. »

Le ministre Fortin a toutefois rejeté mardi une motion des partis d’opposition réclamant qu’une enquête soit réalisée et que le ministre fasse en sorte que les activités de ces services cessent. Présentée par la députée péquiste Véronique Hivon, cette motion avait l’appui du député solidaire Gabriel Nadeau-Dubois ainsi que de la porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) en matière de famille, Geneviève Guilbault.

« Des services de garde dont les permis ont été révoqués pour des raisons graves, comme la présence d’excréments, de produits dangereux, l’absence de sorties extérieures pendant des mois, ont tout simplement continué [d’être exploités] comme milieu familial non régi et se sont soustraits ainsi à tout contrôle », a dénoncé la députée Hivon durant la période de questions, en soulignant qu’ils bénéficiaient de « généreux crédits d’impôt ».

Un recul, selon l’opposition

Le ministre Fortin a rétorqué que les situations décrites étaient « inacceptables et intolérables », mais qu’il avait agi dans le cadre du projet de loi en imposant des « balises ». En vertu du projet de loi 143 adopté en décembre, les personnes qui gèrent des garderies privées en milieu familial doivent suivre un cours de secourisme, obtenir une assurance en responsabilité civile et une attestation d’absence d’empêchement pour tous les adultes présents auprès des enfants (laquelle attestation nécessite la vérification des antécédents criminels).

Cette affirmation a fait réagir le député de Québec solidaire Gabriel Nadeau-Dubois. « Il n’y a rien dans l’article de ce matin qui est encadré par ces trois minimes conditions-là, a-t-il dit. La vérité, c’est qu’il a capitulé devant les pressions de la CAQ et des garderies privées. »

Dans la première version du projet de loi présentée par le prédécesseur de M. Fortin, Sébastien Proulx, tous les services de garde d’au moins quatre enfants devaient être encadrés par un bureau coordonnateur (au lieu de six actuellement), ce qui aurait notamment eu pour effet qu’elles soient inspectées trois fois l’an.

À la suite d’importantes manifestations, Luc Fortin avait en effet abandonné cette mesure, mais ajouté pour l’ensemble des services de garde privés l’imposition des trois conditions (assurance, cours de réanimation…).

Aux parents de vérifier

 

En mêlée de presse, le ministre a aussi fait valoir que les parents devaient prendre des précautions lorsqu’ils décidaient d’envoyer leurs enfants dans un service de garde non régi.

« Dans le service en milieu familial non régi, il y a un avis qui est remis aux parents qui dit que, justement, il n’y a pas d’encadrement de la part du ministère. Alors, le parent, il inscrit son enfant en toute connaissance de cause [et] il doit faire ses propres vérifications. »

Luc Fortin a en outre souligné que le projet de loi prévoyait des amendes sévères de plusieurs milliers de dollars pour les services de garde où sont observées des « pratiques humiliantes, dégradantes et abusives ».

Lorsqu’on lui a fait remarquer que, en l’absence d’inspection, ces cas étaient difficiles à repérer, il a répondu qu’il tablait sur les plaintes pour agir.

« Il y en a, des inspections, dans le service régi et les comportements qui sont dans votre article sont révélés suite à des plaintes parce que, évidemment, ces comportements-là ne sont pas commis devant des inspecteurs », a-t-il dit.

Le ministère de la Famille compte par ailleurs se doter de nouveaux outils pour surveiller les services de garde privés d’un peu plus près. Le projet de loi 150, qui est actuellement à l’étude, permettrait au ministère de la Famille d’avoir accès à leurs données fiscales. À l’heure actuelle, le ministère ne sait même pas combien le Québec compte d’établissements de ce genre.

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