Bilinguisme: le Barreau du Québec fait volte-face

Si le Barreau de Montréal choisit d’aller de l’avant, ce sera contre les conclusions d’un avis juridique qu’il avait commandé en mars 2017.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Si le Barreau de Montréal choisit d’aller de l’avant, ce sera contre les conclusions d’un avis juridique qu’il avait commandé en mars 2017.

Rabroué par ses membres, le Barreau du Québec a proposé lundi soir de suspendre le recours intenté à la mi-avril pour faire déclarer inconstitutionnel le processus d’adoption des lois à l’Assemblée nationale. Le Devoir a par ailleurs appris que le Barreau avait entre les mains un avis juridique lui déconseillant d’entreprendre la controversée démarche.

Dans une communication envoyée lundi soir à ses 27 000 membres, le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin écrit avoir « entendu les préoccupations [exprimées lors de l’assemblée générale extraordinaire de la semaine dernière] sur les conclusions relatives à l’invalidité constitutionnelle des lois, règlements et décrets du Québec ».

Les quelque 750 avocats présents avaient alors demandé, dans une proportion de 52 %, que le Barreau du Québec se désiste du recours.

« Nous proposons la suspension du déroulement de l’instance », a répondu lundi M. Grondin. De même, le Barreau propose de « régler le dossier hors cour », à condition que quatre engagements pris par la ministre de la Justice en mars 2017 soient tenus « dans les meilleurs délais ».

En réponse aux recommandations d’un comité de travail sur la traduction des projets de lois en langue anglaise, Stéphanie Vallée avait notamment proposé « l’embauche de deux juristes civilistes ayant une parfaite maîtrise de la langue anglaise » et l’embauche de traducteurs supplémentaires pour améliorer le processus de rédaction des versions anglaises des lois.

Cette volte-face du Barreau du Québec laisse le dossier entre les mains du Barreau de Montréal, codemandeur dans ce recours. Le Barreau de Montréal pourrait, dans les faits, décider de poursuivre seul le processus de contestation. Il n’a pas été possible de joindre un de ses responsables lundi soir.

Problème mineur

Mais si le Barreau de Montréal choisit d’aller de l’avant, ce sera contre les conclusions d’un avis juridique qu’il avait commandé en mars 2017 au constitutionnaliste Stéphane Beaulac, professeur à l’Université de Montréal. Le Devoir a obtenu copie de cet avis, dont la teneur n’a pas été discutée lors de l’assemblée du Barreau la semaine dernière.

Concernant le processus d’adoption des versions anglaises des lois à l’Assemblée nationale, M. Beaulac écrit que « la carence — le manque à gagner — est minimale ». « Il existe un “déficit de bilinguisme” dans le processus législatif à Québec, oui, mais il faut faire la part des choses : il n’est pas catastrophique, clairement. Il est même assez mineur, d’aucuns penseraient. »

Répondant directement à la question à savoir si les problèmes notés seraient suffisants pour faire invalider le processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale, Stéphane Beaulac dit : « Pour l’exprimer en termes d’opinion d’expert dans le domaine : j’en doute vraiment. »

C’est pourtant le chemin que les Barreaux du Québec et de Montréal ont choisi en avril en demandant à la cour de déclarer les « lois, les règlements et les décrets adoptés par [l’Assemblée nationale] inconstitutionnels, nuls, inopérants et sans effet dans leur entièreté ».

Selon les demandeurs, le processus d’adoption des lois de Québec ne respecte pas l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui demande que les lois soient adoptées simultanément en français et en anglais. De l’avis des Barreaux, les lois québécoises seraient plutôt conçues et adoptées en français, avant d’être traduites en anglais au bout du processus. De nombreuses incohérences entre les deux versions ont souvent été notées.

Le recours déposé par les Barreaux s’appuyait notamment sur un avis juridique rédigé en 2011 par l’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache.

Dans son avis sur la même question, Stéphane Beaulac écrivait pour sa part « que le processus pourrait être bonifié, surtout au moment du vote en Chambre [en deuxième lecture] ». Mais « pour évaluer les chances d’avoir gain de cause dans une contestation, on doit tenir compte de la réalité du système qui, sans être parfait, prend au sérieux le bilinguisme législatif ».

11 commentaires
  • Robert Beauchamp - Abonné 28 mai 2018 23 h 22

    La méprise

    Comment peut-on justifier le recours à la constitution de 1867, alors qu'en principe il y a une nouvelle constitution depuis 1982 et que d'ailleurs le Québec n'a pas signée. La pression vient des avocats associés à des grandes firmes d'avocats internationales et qui sont entrés au barreau en négligeant leur perfectionnement en français. Je croyais pourtant qu'en choisissant cette profession et pourtant formés dans nos universités ils devaient sûrement savoir que pour exercer au Québec il faut pouvoir maîtriser la langue officielle. Et que dire des quasi unilingues avocats anglophones qui persistent et signent. Allez donc en Colombie-britannique qui n'a pas jugé bon d'appliquer le bilinguisme en se référant à l'Acte d'Amérique du Nord britannique. La constitution canadienne est un gâteau à 3 étages, il suffir de choisir l'étage qui se prête le mieux à l'argumentaire.

    • Brian Monast - Abonné 29 mai 2018 07 h 43

      Merci Monsieur Beauchamp. Vous en dites long.

      Qu’on aille donc nous faire ça : une étude comparative montrant comment le bilinguisme se porte dans les autres assemblées législatives au Canada, de sorte qu’on puisse faire vraiment ressortir la monstruosité de cette démarche, démarche que nous ne sommes pas près d’oublier, malgré le volte-face du Barreau.

      Si, sur 750 membres du barreau, 48% n’ont pas réprouvé cette initiative nettement mal intentionnée, c’est sans doute que rassemblement était plus représentatif de Montréal que du Québec.

    • Sylvie Lapointe - Abonnée 29 mai 2018 09 h 48

      Je me demandais d’où pouvait bien venir cette idée saugrenue de la part du Barreau dans un contexte où le Québec, surtout dans la région de Montréal, se débat toujours pour conserver la priorité du français, la langue officielle. Alors merci, car votre commentaire qui nous éclaire à ce sujet. Et j’espère que ceux qui sont concernés en prendront bonne note également.

    • Raymond Labelle - Abonné 29 mai 2018 10 h 32

      En 1982 la Constitution a été amendée, on y a fait des ajouts, dont la fameuse charte, mais beaucoup n'a pas été amendé. La disposition en cause est l'article 133, de l'original Acte de l'Amérique du Nord britannique entré en vigueur le 1er juillet 1867. Une loi du Royaume-Uni qui a sur nous un effet constituant, le Parlement du Royaume-Uni étant au-dessus des nôtres (fédéral et provinciaux). C'est parce qu'il s'agit d'une loi britannique que l'article 133 peut être adopté en anglais seulement et être malgré tout valide... ce qui est le cas.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 29 mai 2018 01 h 36

    Le prix du fédéralisme

    L’article 133 du British North America Act n’exige pas que les lois soient adoptées simultanément en français et en anglais. Il exige seulement qu’une fois adoptées, elles soient publiées et imprimées dans les deux langues.

    Toutefois, puisqu’il s’agit de Common Law, cet article est sujet à un biais interprétatif.

    Effectivement, à l’époque où elle était dirigée par un juge en chef francophone originaire des Maritimes, la Cour suprême a estimé que l’article 133 comportait une obligation ‘implicite’ d’adoption dans les deux langues.

    Depuis le départ à la retraite de ce juge en chef, la Cour suprême est devenue plus rigoureuse dans son interprétation des droits linguistiques, d’où le jugement selon lequel, en Colombie britannique, les procès-verbaux d’une commission scolaire francophone (plaignante dans une cause) sont inadmissibles comme preuves; seule leur traduction anglaise pourra l’être.

    Demeurer le seul peuple francophone d’Amérique du Nord est un combat perpétuel. Malheureusement, nos propres taxes à Ottawa sont utilisées contre nous, par le biais du Programme de contestation judiciaire. Celui-ci dépend du ministère du Patrimoine de Mélanie Joly.

    Le jour où nous ferons l’indépendance, nous cesserons de financer notre propre extinction.

    • Raymond Labelle - Abonné 29 mai 2018 10 h 25

      La proposition du Barreau, rejetée par ses membres en consultation, et très contestable en droit, allait beaucoup plus loin que la simple adoption et publication des lois aussi dans l'autre langue officielle. D'ailleurs, c'est déjà le cas au Québec - les lois y sont déjà adoptées et publiées aussi en anglais.

      De plus, cette proposition du Barreau menaçait de créer des difficultés très grandes à l'État du Québec en tentant d'invalider toutes ses lois - elle était prête à ce recours extrême pour défendre une interprétation maximaliste de l'article 133, demandée par personne d'autre jusqu'à date. Que l'on demande une amélioration du processus s'il y a des problèmes (y en a-t-il de sérieux, je l'ignore), on pourrait encore le comprendre, mais menacer l'État d'invalider toutes ses lois pour ça, c'est autre chose. Et en utilisant des subventions fédérales qui auraient (sans doute mieux) pu servir aux communautés francophones hors-Québec.

    • Serge Lamarche - Abonné 29 mai 2018 12 h 04

      Il y a donc un vrai problème en Colombie-Britannique. C'est là que le combat francophone est à faire.

  • Raymond Labelle - Abonné 29 mai 2018 06 h 35

    Pur droit?

    Les tenants de cette proposition la disaient politiquement neutre et ne relevant que du "pur droit".

    Il semble plutôt que le "pur droit" leur donne tort ou que, minimalement, leur proposition ne correspondait pas à un droit si pur et clair.

    De plus, ils ont dissimulé cet avis juridique aux membres du Barreau lors de la consultation de ceux-ci.

    Pure droiture?

  • André Lacombe-Gosselin - Abonné 29 mai 2018 12 h 42

    Acocats "post-it"...

    Oui "on l'aura dans la mémoire longtemps"..., surtout depuis que le PLQ a mis le grappin sur le système judiciaire du Québec en privilégiant les "libéraux" pour les nominations partisannes aux promotions des organismes publics du Québec...
    André Lacombe-Gosselin, abonné

  • Réal Nadeau - Inscrit 29 mai 2018 13 h 04

    Sage décision

    Bravo au Barreau de s'être ravisé de rabaisser le caractère distinct du Québec.
    ll resterait au PQ à faire de même.
    Il s'est royalement mis les pieds dans les plats.
    L'histoire de dernières décennnies montre clairement que "les gestes dit de bonne volonté à l'égard de anglophones" n'ont absolument diminué les attaques de CBC et de la Gazette à l'égard du caractère français du Québec et de leur appui massif et inconditionnel au PLQ,corruption ou pas...