Équité salariale: la Cour suprême donne raison aux syndicats

Les juges majoritaires ont conclu que la loi portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Photo: Geoff Robins Agence France-Presse Les juges majoritaires ont conclu que la loi portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Toutes les femmes du Québec, qu’elles soient syndiquées ou non, peuvent crier victoire, clame l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

La Cour suprême a rendu deux décisions jeudi matin dans deux causes différentes : l’une qui annule trois dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui date de 1996, l’autre qui la maintient. Dans les deux cas, les juges majoritaires ont toutefois conclu que la loi portait atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême a jugé jeudi que les femmes n’ont pas à porter le fardeau financier des employeurs qui tardent à se conformer à la Loi québécoise sur l’équité salariale.

C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays déclare qu’une loi sur le versement de salaires équivalents aux hommes et aux femmes est inconstitutionnelle.

Ce sont des modifications apportées par Québec à la loi en 2009 pour maintenir le régime de l’équité salariale qui étaient au coeur du litige avec l’APTS et plusieurs autres organisations syndicales. À partir de ces modifications, les employeurs n’étaient contraints à évaluer l’application de l’équité salariale que tous les cinq ans, plutôt que de façon continue. La Cour suprême se range du côté des organisations syndicales et juge que ces changements sont discriminatoires puisqu’ils nuisent à l’accès des femmes à l’équité salariale. La loi s’applique aux employeurs où travaillent dix personnes ou plus.

Plusieurs organisations syndicales avaient contesté ce nouveau régime de maintien, arguant qu’il se trouvait à affaiblir la Loi sur l’équité salariale en pénalisant les travailleuses touchées.

La Cour d’appel avait donné raison aux organisations syndicales, dont l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), mais le gouvernement du Québec avait décidé de porter la cause devant la Cour suprême. Il a été débouté puisque six des neuf juges de la Cour suprême considèrent que le délai de cinq ans est inconstitutionnel.

« C’est une bonne nouvelle pour un minimum de 150 000 femmes qui sont affiliées à la FTQ et qui vont avoir droit à une rétroactivité en ce qui concerne le maintien de l’équité salariale », a déclaré le secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Serge Cadieux.

L’APTS compte militer pour que les sommes rétroactives soient versées à partir de 2001, année où les ajustements salariaux ont débuté. Au moment d’écrire ces lignes, Québec n’avait toujours pas réagi au jugement.