Plaidoyer contre les dérives des conditions de libération

Certaines contraintes conduisent au non-respect à répétition des conditions de remise en liberté, ce qui ne fait qu’engorger davantage les tribunaux, ont constaté les auteurs de l'étude.
Photo: Catherine Legault Le Devoir Certaines contraintes conduisent au non-respect à répétition des conditions de remise en liberté, ce qui ne fait qu’engorger davantage les tribunaux, ont constaté les auteurs de l'étude.

Imposer des conditions de remise en liberté à des personnes marginalisées brime leurs droits et ne sert pas la justice, estiment des chercheurs dans une étude qui vient d’être achevée et dont Le Devoir a obtenu copie. Les contraintes comme l’interdiction de fréquenter un périmètre établi ou l’abstinence en cas de consommation de drogues conduisent au non-respect à répétition des conditions, ce qui ne fait qu’engorger davantage les tribunaux, ont constaté les auteurs de l’étude qui plaident pour une réforme en profondeur du système de remises en liberté.

Marie-Eve Sylvestre, professeure au Département de droit civil de l’Université d’Ottawa, et Céline Bellot, professeure à l’École de travail social de l’Université de Montréal, ont épluché avec leur équipe les données statistiques de la Cour municipale de Montréal. Le constat est sans équivoque. Alors que les conditions de remise en liberté devraient être l’exception, elles sont devenues la norme et représentent 95 % des décisions recensées entre 2002 et 2014. Ces conditions peuvent être géographiques, comme celles ordonnant au prévenu de ne pas se retrouver dans un périmètre donné. Dans d’autres cas, elles exigent d’un individu qu’il s’abstienne de consommer de la drogue ou de l’alcool, qu’il respecte un couvre-feu ou qu’il ne participe pas à une manifestation.

Entre 2013 et 2015, les chercheurs ont réalisé des observations sur le terrain, ont mené des entretiens auprès de personnes ayant reçu des conditions de mise en liberté ou de probation et ont rencontré des juges ainsi que des avocats, tant de la Couronne que de la défense.

Les personnes marginalisées, qu’il s’agisse de prostituées, d’itinérants ou de consommateurs de drogues, ne sont pas en mesure de respecter les conditions auxquelles elles sont assujetties, ont observé les chercheurs.

Désireux de retrouver leur liberté, ils ne saisissent pas nécessairement les implications des conditions qui leur sont imposées, notent les chercheurs. Ils les acceptent souvent sans regimber afin d’éviter d’être mis en détention, ont d’ailleurs confié des avocats de la défense interrogés dans le cadre de l’étude. « Ce sont des gens qui ont des antécédents, en général, sont en lendemain de brosse ou de drogue. Ils ne sont pas vraiment là, ils ne comprennent rien, ont mal à la tête, sont en rush. Il y en a qui n’ont pas leur méthadone. Ils capotent. La plupart sont à ce stade-là. Tout ce qu’ils veulent, c’est sortir », a expliqué l’un d’eux.

On revoit toujours les mêmes personnes pour des conditions qui ont été imposées par le tribunal et qui ne sont souvent pas des infractions

 

Laissée sur le pont

Les chercheurs relatent le cas de Martine*, prostituée dans la mi-trentaine vivant avec le VIH qui a eu plusieurs démêlés avec la justice. Elle doit cesser de fréquenter un vaste périmètre englobant le Centre-Sud et Hochelaga-Maisonneuve. Lorsqu’elle est de nouveau arrêtée, un policier élargit le territoire interdit à l’île de Montréal. Un mois plus tard, elle est interceptée par un policier alors qu’elle est à Montréal pour vider l’appartement de sa mère décédée récemment. « Martine se sent constamment surveillée, elle vit énormément de stress et d’anxiété. C’est le jeu du chat et de la souris avec les policiers. Elle doit s’établir à l’extérieur de Montréal où elle n’a pas accès aux mêmes ressources pour se nourrir et pour recevoir les services médicaux essentiels à sa survie », souligne-t-on.

Les conditions qui lui sont imposées donnent aussi lieu à des situations absurdes comme lorsque Martine a dû se rendre à la Cour municipale de Montréal, mais qu’il lui était interdit de se trouver sur l’île de Montréal. Elle fait du pouce sur la 132 et se fait cueillir par un policier de Longueuil qui la laisse sur le pont afin qu’elle n’enfreigne pas ses conditions.

« Dans le contexte où on essaie de désengorger les tribunaux et de régler la crise des délais judiciaires, on revoit toujours les mêmes personnes pour des conditions qui ont été imposées par le tribunal et qui ne sont souvent pas des infractions. On sait qu’il y a un impact disproportionné sur ces personnes, et les conditions sont si difficiles à respecter pour cette population qu’il y a bris de conditions », explique Mme Sylvestre. Cette situation n’est pas unique à Montréal et a été observée dans les autres villes canadiennes étudiées, précise-t-elle.

Charte des droits

Les juges et avocats rencontrés dans le cadre de l’étude sont toutefois d’avis que les conditions de remise en liberté ont un effet dissuasif et visent la réhabilitation des individus des personnes qui en font l’objet.

Mais Marie-Eve Sylvestre estime que, dans plusieurs situations, il y a une « violation importante des droits » des prévenus. Elle évoque le cas de militants arrêtés lors des manifestations de 2012. L’un d’eux a été banni du secteur où il résidait. Il a dû continuer à payer le logement qu’il ne pouvait plus habiter en plus de devoir couper les liens avec sa conjointe afin de respecter les conditions qui lui avaient été imposées.

« Dans tous les cas, il devrait y avoir une certaine proportionnalité entre les mesures prises et la menace sérieuse et imminente que pose le prévenu pour la vie et la sécurité du public, des victimes ou des témoins. La détention provisoire devrait n’être qu’une mesure de sûreté », font valoir les auteurs de l’étude dans leurs conclusions qui plaident pour une réforme en profondeur du système de mise en liberté à Montréal.

Ottawa a récemment annoncé des mesures pour tenter de désengorger le système judiciaire. Le projet de loi C-75 propose notamment de permettre aux policiers de ne pas porter d’accusations contre les prévenus qui n’ont pas respecté leurs conditions lors de leur remise en liberté.

« Il y a un pas dans la bonne direction, mais, selon nous, ça ne va pas assez loin », juge Marie-Eve Sylvestre. Elle souligne d’ailleurs que le projet de loi réitère dans une « déclaration claire » l’une des dispositions du Code criminel qui prescrit la libération des prévenus sans condition.

Directeur de la Clinique Droits Devant, qui aide les personnes en situation d’itinérance à reprendre en main leur situation judiciaire, Bernard St-Jacques croit que l’étude vise juste. « Les gens qu’on accompagne qui ont des contraventions ou qui ont commis un vol font face à des bris de conditions qui sont traités comme des accusations criminelles ou une gradation de situations qui sont totalement démesurées par rapport à la cause de base », explique-t-il.

À l’heure actuelle, le système fonctionne de façon « mécanique », déplore-t-il : « Mais ce n’est pas vrai qu’il n’y a pas des changements possibles, autant au niveau législatif que dans l’application et dans la culture [du système de justice]. »

* Nom fictif

6 commentaires
  • Brian Monast - Abonné 9 avril 2018 11 h 32

    Arbitraire. Paterna/maternalisme.

    « Le projet de loi C-75 propose notamment de permettre aux policiers de ne pas porter d’accusations contre les prévenus qui n’ont pas respecté leurs conditions lors de leur remise en liberté. »

    Rien de pire comme programme : ce sera une loi de plus qui permettra de laisser passer bien des choses, que pour n’intervenir sur la bases de raisons qui seront nécessairement arbitraires et donc injustes.

    Interdisez de telles conditions de remise en liberté, de manière à éviter l’arbitraire.

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    On aurait cru qu’une libération « conditionnelle » aurait signifié « sursis » (pas d’emprisonnement) ou « libération avant la fin de sa sentence », *sous condition de vivre comme les autres, en respectant les lois de son pays*... à défaut de quoi on devra aller pour de bon ou retourner en prison, pour servir sa peine et plus encore si un nouveau crime a été commis.

    Mais non, voilà que les mots on fait leur oeuvre, qu’ils ont servi à défaire un ordre sain, encore une fois.

    Maintenant, je peux vous prescrire des conditions qui me semblent être désirables pour votre bien (et non pas pour la sécurité d’autrui) en vous interdisant des choses qui ne sont pas interdites aux autres.

    Paternalisme ou maternalisme, le défaut le plus grave que le système judiciaire dit « correctionnel » a pu faire a été de ne pas tenir compte d’une égalité fondamentale entre ceux qui respectent et ceux qui ne respectent pas les lois. Traitons les adultes comme des adultes. Si cela ne les guérit pas — ce qui reste à voir — c’est au moins leur donner le respect qu’on leur doit.

  • Sylvain Auclair - Abonné 9 avril 2018 11 h 43

    Et pourquoi attendre?

    Ce que je n'ai jamais compris, c'est pourquoi le procès n'a pas lieu immédiatement. Surtout dans les cas les plus simples. Doit-on vraiment attendre six mois avant de pouvoir juger un cas de vagabondage?

    De plus, dans les cas de manifestations, très souvent, les accusations sont abandonnées. Par conséquent, on impose des restrictions, parfois durant des années, sans que la moindre accusation ne sont finalement prouvée... C'est donner beaucoup de pouvoir à la police.

  • Michaël Lessard - Abonné 9 avril 2018 12 h 33

    Je trouve aussi que les droits et libertés sont parfois bafoués inutilement dans les conditions de libération. Ici, les chercheur.es visent surtout les personnes arrêtées pour ivresse sur la rue, des personnes itinérantes, etc.

    Personnellement, je pense à certaines conditions, qui interdit un droit constitutionnel, comme interdire à une personne le droit constitutionnel de participer à *toute* manifestation pendant une année (!), alors que les personnes n'avaient pas commis de gestes violents ou troubles. Cette condition est récurrente, mais hautement biaisée selon des perceptions souvent fausses. Une personne prise dans une arrestation de masse au hasard, qui n'est pas accusée d'avoir commis un geste en soi, ne peut pas participer à une marche ensuite contre le cancer du sein?! La quasi totalité des fois, les arrestations étaient illégales et des non-lieux démontrés en cours! Je sais qu'il y a bon nombre de préjugés et mépris envers les manifestants, les personnes itinérantes, prostituées, etc., mais là on parle de justice!

    Les expert.es ici plaident pour une meilleure modération ou justification des conditions : il faut des raisons majeures pour brimer les droits et libertés d'une personne (ex: être un *danger* pour les autres). M'enfin, c'est ma compréhension de leur demande.

    • Michaël Lessard - Abonné 9 avril 2018 12 h 51

      Précision : pour l'interdiction de manifester, je faisais référence ici à des conditions imposées *avant* les procès et non à des conditions de libération pour des gens qui auraient été emprisonnées suite à un procès. Ici, les chercheur.es critiquent les conditions de libération.

    • Sylvain Auclair - Abonné 9 avril 2018 12 h 56

      En fait, l'article semble traiter des deux: des conditions de remise en liberté (donc avant le procès) et des conditions de probation.

  • Serge Lamarche - Abonné 9 avril 2018 21 h 19

    Éliminer les absurdités

    Le problème semble venir de l'absurdité de certaines conditions. Peut-être faudrait-il mettre des conditions aux conditions? Ou assouplir les conditions? Ou accorder des exceptions aux conditions? Avoir des conditions semble obligatoire, sinon pourquoi les arrêter au départ?
    Peut-être avoir des conditions négociées et non absolues.