Dossier Thanabalasingham: le DPCP veut aller devant la Cour suprême du Canada

Sivaloganathan Thanabalasingham avait été libéré en avril dernier, peu avant la date prévue pour son procès.
Photo: Annik MH de Carufel Archives Le Devoir Sivaloganathan Thanabalasingham avait été libéré en avril dernier, peu avant la date prévue pour son procès.

La Cour suprême du Canada pourrait se pencher sur le cas de Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui a échappé l’an dernier à son procès pour le meurtre de son épouse en se prévalant de l’arrêt Jordan.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé vendredi son intention de demander l’intervention du plus haut tribunal du pays dans cette affaire criminelle qui a choqué le Québec.

Il doit procéder par permission d’appel, et si elle est accordée, la Cour suprême pourrait infirmer le jugement en arrêt des procédures et ordonner que l’homme subisse son procès.

Thanabalasingham avait été libéré en avril dernier, peu avant la date prévue pour son procès, parce qu’un juge de la Cour supérieure avait ordonné l’arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en raison des trop longs délais écoulés entre son arrestation en 2012 et la date prévue de son procès en 2017.

Le DPCP avait d’abord demandé l’intervention de la Cour d’appel. Mais celle-ci a décidé à la mi-février de rejeter l’appel du DPCP pour le motif qu’il était devenu sans objet et théorique, Thanabalasingham — qui n’était pas citoyen canadien — ayant déjà été renvoyé dans son pays d’origine, le Sri Lanka, en juillet dernier.

La Cour d’appel avait été divisée 4-1 sur cette question : la juge en chef Nicole Duval Hesler avait rédigé une dissidence, sur laquelle le DPCP s’appuie pour sa demande à la Cour suprême.

Comme la juge en chef, il considère que la question n’est pas théorique et que l’arrêt des procédures n’est pas justifié.

Thanabalasingham a été le premier accusé de meurtre au Québec à obtenir un arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en se prévalant de l’arrêt Jordan, qui établit que la durée des procédures judiciaires ne doit pas excéder 30 mois en Cour supérieure, sauf circonstances exceptionnelles. Dans son cas, il s’était écoulé 56 mois entre son arrestation et la date prévue du procès. Il avait passé tout ce temps en détention préventive.

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