Québec passe aux actes contre les garderies illégales

Les garderies en milieu familial sont souvent exploitées sous l’écran radar des autorités, sans permis, dans des sous-sols anonymes.
Photo: iStock Les garderies en milieu familial sont souvent exploitées sous l’écran radar des autorités, sans permis, dans des sous-sols anonymes.

La chasse aux services de garde illégaux en milieu familial est ouverte. Le ministère de la Famille et Revenu Québec ont entrepris de croiser leurs fichiers dans le but de mieux découvrir les exploitants de services de garde, a appris Le Devoir.

Cette stratégie vise à aider les inspecteurs du ministère de la Famille à détecter les garderies en milieu familial qui accueillent plus d’enfants que ce qui est permis par la loi. Tout service de garde en milieu familial qui accueille plus de six enfants doit avoir un permis (et une éducatrice supplémentaire). La loi prévoit aussi un maximum de neuf clients en milieu familial.

Or, ces garderies sont souvent exploitées sous l’écran radar des autorités, sans permis, dans des sous-sols anonymes. Le gouvernement ignore combien il existe de ces services de garde « non régis » ou carrément illégaux.

Les fichiers de toutes les garderies qui donnent des reçus pour frais de garde, à Revenu Québec, seront utiles pour la brigade de 47 inspecteurs du ministère de la Famille, indique-t-on. En croisant ces fichiers avec leurs propres bases de données de garderies accréditées, ils sauront à quelles portes aller frapper pour découvrir d’éventuelles garderies illégales.

« Revenu Québec collabore actuellement avec le ministère de la Famille », indique Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec. Le gouvernement veut modifier la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) pour permettre le partage de renseignements entre Revenu Québec et le ministère de la Famille. Le ministère des Finances travaille aussi à ce programme.

Lutte élargie

L’échange de renseignements entre Revenu Québec et le ministère de la Famille risque de s’élargir, car le gouvernement veut serrer la vis aux services de garde « non régis ». Le projet de loi no 143, déposé lors de la dernière session parlementaire, force ces exploitants de garderie sans permis à obtenir une accréditation du gouvernement ou à réduire de façon importante leur nombre de clients — sinon ils deviendront illégaux.

À défaut d’obtenir un permis du ministère, les services de garde non régis devront réduire de façon importante le nombre d’enfants qu’ils accueillent : ils pourront désormais avoir quatre enfants sous leur supervision (y compris leurs propres enfants âgés de neuf ans ou moins), comparativement à six à l’heure actuelle (plus leurs propres enfants).

Le but : encadrer ces services de garde, les obliger à respecter le nombre de clients prévu par la loi, les normes de sécurité et de salubrité, ainsi que le programme éducatif du ministère.

Riposte annoncée

Des exploitants de garderies non régies, ainsi que leurs clients, contestent cette volonté du ministère de la Famille. Ils préparent une pétition dénonçant le projet de loi no 143 et comptent témoigner lors des consultations en commission parlementaire prévues au cours de l’automne.

« Si on me limite à quatre enfants, je vais devoir fermer. Je n’aurai pas assez de revenus. Je ne m’oppose pas à ce qu’il y ait une réglementation, mais il y a des limites à nous couper l’herbe sous le pied », dit Édith Favreau, propriétaire de la garderie La Taquinerie, à Contrecoeur.

« J’ai décidé de ne pas m’accréditer pour être ma propre patronne. Je suis travailleuse autonome, je fais mes propres choix. Les parents et les enfants qui viennent chez moi sont très satisfaits », ajoute la femme de 38 ans, mère célibataire de deux enfants. Pour elle, exploiter une garderie est la meilleure façon de concilier le travail et la famille.

Si on me limite à quatre enfants, je vais devoir fermer. Je n'aurai pas assez de revenus.

 

Elle estime que les garderies en milieu familial, même non régies, répondent à un besoin dans les petites communautés où tout le monde se connaît.

Valérie Tremblay, propriétaire d’une garderie non régie à Québec, est convaincue que le ministère veut faire fermer ces services de garde hors norme. Les grands perdants seront les enfants et leurs parents, selon elle. Les services non régis répondent à des besoins auxquels le reste du système répond mal, dit-elle : horaires flexibles, garde à temps partiel, allaitement sur les lieux de garde, menus pour enfants allergiques…

La femme d’affaires a mis sur pied un groupe Facebook d’opposants au projet de loi no 143. Au moment d’écrire ces lignes, le groupe comptait 1853 membres — exploitants de garderie, parents et sympathisants.

Valérie Tremblay conteste aussi la vision utilitariste, axée sur la « réussite éducative », du programme du ministère de la Famille. « Ils veulent faire de mini-écoles avec les services de garde. Ils veulent qu’on prépare les enfants à entrer à l’école, alors que ça devrait être à l’école de s’ajuster », dit-elle.

Premier maillon

Au ministère de la Famille, on confirme que le projet de loi no 143 vise bel et bien à faire des garderies le « premier maillon du système d’éducation ». La réussite éducative se prépare dès la petite enfance, estime le ministre Sébastien Proulx. Il a établi sa décision sur les « données probantes » tirées de recherches scientifiques. Les services de garde non régis n’ont qu’à obtenir un permis et ils pourront garder leurs six clients, indique le ministère de la Famille.

Lise Lemay, professeure au Département de didactique de l’Université du Québec à Montréal, salue l’intention du gouvernement de mieux encadrer les garderies en milieu familial. Le programme du ministère de la Famille peut très bien préparer les enfants à l’école tout en leur permettant de s’amuser, selon elle.

« Dans les services de garde en milieu familial et en installation [CPE et garderies], le programme éducatif Accueillir la petite enfance n’évoque pas l’éducation au sens de la scolarisation précoce. Les orientations concernent justement des façons de faire auprès des tout-petits qui vont leur permettre de se développer et d’apprendre, tout en respectant la nature de la petite enfance [c’est-à-dire s’amuser en apprenant]. »

Les types de service de garde

Centres de la petite enfance (CPE)

Garderies généralement subventionnées, autrefois à 7 $ par jour, dont le tarif est modulé en fonction du revenu des parents.

Places disponibles au 31 mars 2017 : 93 932

Garderies privées subventionnées

Places disponibles au 31 mars 2017 : 46 498

Garderies privées non subventionnées

Places disponibles au 31 mars 2017 : 61 400

Services de garde en milieu familial accrédités par Québec

Places disponibles au 31 mars 2017 : 91 604

Services de garde en milieu familial « non régis »

Nombre inconnu

Source : ministère de la Famille

 
6 commentaires
  • Yves Carrier - Inscrit 22 septembre 2017 07 h 47

    Et les écoles juives illégales?

    Le gouvernement frappe sur les garderies illégales mais que fait-il pour contrer les écoles juives illégales, à part prétendre qu'il s'est entendu avec elles pour un programme "d'école à la maison"? Ce sont ces enfants qui sont à plaindre.

    • Gilles Théberge - Abonné 22 septembre 2017 10 h 30

      Et les autre écoles "religieuses" chétiennes, musulmanes et autres, qui commencent à se multiplier et se répandre...

      Alors qu'on a (Pauline Marois) obtenu une modification à la Contitution, qui déconfessionnalise complètement le système éducatif québécois il y a quelques années...

    • Jeannine Laporte - Abonnée 22 septembre 2017 11 h 35

      Mais oui, que fait le gouvernement pour les écoles juives et autres, illégales, qui maintiennent les enfants à l'écart de la société?

      Mais l'un ne doit pas empêcher l'autre. Les garderies ne doivent pas non plus passer sous le radar. (voir mon commentaire plus bas)

  • Jeannine Laporte - Abonnée 22 septembre 2017 11 h 29

    «Les fichiers de toutes les garderies qui donnent des reçus pour frais de garde...»

    Mais comment allez-vous évaluer les garderies qui ne donnent PAS DE REÇUS pour frais de garde? De quel ministère relève cette responsabilité de les trouver? Je vois ici trois problèmes:
    ne pas donner de reçus, donc ne pas permettre aux familles d'avoir les crédits d'impôts qui y sont rattachés,
    ces garderies déclarent-elles leurs revenus de frais de garde payés par les familles et, comment peuvent-elles être évaluées puisqu'elles ne sont connues d'aucun des deux ministères qui collaborent à les évaluer « Revenu Québec collabore actuellement avec le ministère de la Famille »?

  • André Tremblay - Abonné 22 septembre 2017 20 h 29

    Et.....

    Que fait ce gouvernement pour les "riches" qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt ? Il est bien plus facile de taper sur les petits que sur ses "amis" qui engraissent sa caisse électorale.

  • Robert Beaulieu - Abonné 24 septembre 2017 11 h 36

    Mauvaise cible

    Je suis tout à fait d'accord avec Valérie Tremblay. Ces garderies répondent à un besoin. Elles sont ''vérifiées'' en continu par les parents qui y ont recours, voyons donc!
    Cette mesure rétrograde est poche à plusieurs niveaux.
    On infantilise les parents, comme si ils étaient incapables de prendre les meilleurs décisions pour leur situation particulière.
    On veut faire disparaître des modes de fonctionnements organisés de façon organique, personnalisés aux besoins, et qui favorisent le bien-être de tous les participants.
    En quoi la communauté est-elle mieux servi, puisse mieux s'épanouir si ont fait disparaître l'emploi et l'expression de la vocation des personnes qui accueillent ces enfants?
    On a pas à s'inquiéter de la ''réussite éducative'' dans le sens évoqué par le ministre, alors que les enfants sont en très bas âges. Un petit enfant qui n'est pas bien va vous le laisser savoir et lorsqu'il est bien (alimentation, confort, sécurité, milieu physique adapté à ses besoins, amour...), il est alors impossible de l'empêcher d'apprendre.
    On a pas besoin des mesures du ministre pour ''apprendre à un petit enfant à apprendre''.
    Je suis aussi d'accord avec André Tremblay. Qu'on mette donc 47 enquêtrices pour contrôler les cas d'évasions dans des paradis fiscaux.