Moratoire demandé sur les poursuites pour non-divulgation du VIH

Ces poursuites au criminel contribuent à stigmatiser davantage les personnes séropositives, soutient la COCQ-SIDA.
Photo: Alfredo Estella Agence France-Presse Ces poursuites au criminel contribuent à stigmatiser davantage les personnes séropositives, soutient la COCQ-SIDA.

La Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA) demandera mardi à la ministre de la Justice du Québec d’imposer un moratoire sur les poursuites criminelles contre les personnes vivant avec le VIH qui ne divulguent pas leur statut médical à leur partenaire sexuel, a appris Le Devoir.

Ce moratoire est demandé « dès maintenant », et ce, jusqu’à l’issue de la consultation menée par le gouvernement fédéral dans le but de réformer cette réglementation. « Nous espérons donner de plus amples renseignements sur nos progrès à la fin de l’année », a écrit au Devoir un porte-parole du ministère fédéral de la Justice lundi soir à ce sujet.

Actuellement, la Cour suprême établit qu’une personne séropositive doit divulguer son statut sérologique à son partenaire avant toute relation sexuelle, à moins de remplir deux exigences, soit porter un condom et avoir une charge virale faible ou indétectable.

« Les études scientifiques montrent que la charge virale diminue de façon drastique [avec les plus récents traitements], à un point où le VIH ne se transmet plus », explique l’avocate de la COCQ-SIDA, Liz Lacharpagne. C’est pourquoi la coalition estime qu’un seul des deux critères devrait être pris en compte.

Depuis 2010, la COCQ-SIDA multiplie les démarches afin de revoir la réglementation, jugée discriminatoire et désuète, mais sans succès. « Les directives qu’on demandait n’ont jamais été adoptées », déplore Mme Lacharpagne.

« Actuellement, des personnes vivant avec le VIH font l’objet d’accusations d’agressions sexuelles graves […] même en l’absence d’intention de causer un préjudice, même lorsque le VIH n’est pas transmis au partenaire et même lorsque le risque de transmission est négligeable, voire nul », écrit la COCQ-SIDA dans un communiqué qui sera publié mardi.

Ces poursuites au criminel contribuent à stigmatiser davantage les personnes séropositives, soutient la coalition. Mme Lacharpagne cite en exemple des cas médiatisés où des personnes accusées ont été identifiées publiquement comme des délinquants sexuels. « Ça ne donne pas une belle image de ces personnes ».

«Il y a une confusion entre le fait de ne pas dévoiler [son statut sérologique] et une agression sexuelle », déplore-t-elle.

Plus de poursuites

La COCQ-SIDA est particulièrement inquiète depuis le début de l’année, car elle observe une augmentation importante des poursuites pour non-divulgation au Québec. Le Devoir rapportait d’ailleurs cette situation au mois d’août.

Devant le refus de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, de rencontrer la COCQ-SIDA, et dans le contexte d’augmentation des poursuites, la coalition estime qu’elle n’a d’autre recours que de demander un moratoire. « C’est à un niveau politique », explique Mme Lacharpagne.

Le cabinet de Mme Vallée n’a pas précisé au Devoir s’il imposera ou non un tel moratoire. Le dossier relève du gouvernement fédéral, a rappelé l’attachée de presse de la ministre, Isabelle Marier St-Onge, dans une réponse transmise par courriel.

« Le Québec est favorable à la minimisation de la stigmatisation des personnes atteintes du VIH et privilégie l’approche définie par la jurisprudence de la Cour suprême qui prévoit un juste équilibre entre la protection de la société, des victimes et le respect de la dignité des personnes atteintes du VIH », ajoute-t-elle.

1 commentaire
  • Bernard Terreault - Abonné 19 septembre 2017 08 h 32

    Moratoire, aberrant

    Que ce soit n'importe quelle maladie contagieuse, sexuelle ou non, "honteuse" ou non, ne pas la déclarer est criminel, point final, puisqu'il cause la propagation de la maladie.