La cour d'appel va arbitrer le litige entre la Cour supérieure et la Cour du Québec

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé que le gouvernement a demandé le renvoi de la question devant le plus haut tribunal de la province.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé que le gouvernement a demandé le renvoi de la question devant le plus haut tribunal de la province.

Le conflit qui oppose la Cour supérieure à la Cour du Québec sera finalement jugé par la Cour d’appel du Québec : la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a en effet annoncé jeudi que le gouvernement a demandé le renvoi de la question devant le plus haut tribunal de la province.

Dans un communiqué diffusé en fin de journée, Mme Vallée parle d’un geste posé « dans un souci de saine administration de la justice ». Selon elle, le renvoi « permettra d’abord de favoriser la célérité du processus judiciaire pour résoudre le litige, mais aussi d’éviter les potentiels conflits ou apparences de conflits d’intérêts pouvant être évoqués en laissant un juge de la Cour supérieure se prononcer dans un recours amorcé par des juges de la même cour. »

Le renvoi concerne un recours déposé en juillet par la Cour supérieure (CS, dont les juges sont nommés par le fédéral) pour contester la compétence des juges de la Cour du Québec (qui sont nommés par Québec). La CS juge démesurée l’étendue de la juridiction actuelle de la Cour du Québec et appuie son argumentaire sur la Loi constitutionnelle de 1867.

La Cour supérieure estime qu’elle devrait traiter tous les dossiers civils où l’enjeu du litige est de plus de 10 000 $. Le seuil de partage des juridictions est aujourd’hui de 85 000 $. De même, la CS conteste le pouvoir de la Cour du Québec d’entendre les appels de tribunaux administratifs comme la Régie du logement.

Le Devoir avait fait part la semaine dernière du malaise soulevé par cette démarche. La juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, estime que « ce recours est contraire à la mission première des tribunaux » alors que le Barreau du Québec soutient « que le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure ».

La décision du gouvernement de renvoyer le dossier à la Cour d’appel répond au souhait exprimé tant par le Barreau que par la Cour supérieure elle-même. Dans sa demande en jugement déclaratoire, la CS disait avoir « soumis à plusieurs reprises au gouvernement du Québec que le présent litige devait se faire par le biais d’un renvoi à la Cour d’appel ».

« La procédure de renvoi aurait favorisé le respect de l’institution qu’est la Cour supérieure et évité que cette demande ne soit entendue par un juge de la Cour supérieure », soulignait-on alors.

Les représentants du Conseil de la magistrature et de la Cour supérieure n’ont pu être joints ou n’ont pas souhaité faire de commentaire jeudi.

3 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 1 septembre 2017 10 h 19

    Cour d'appel

    Quel gouvernement nomme les juges de la Cour d'appel. Lequel les paye?

    • Colette Pagé - Inscrite 1 septembre 2017 10 h 53

      De quelle Cour sont issus les juges de la Cour d'Appel ? De ce potentiel conflit d'intérêt l'on en sort pas.

  • Alain Contant - Abonné 1 septembre 2017 10 h 28

    Désaveu, réserve, et désuétude

    La lettre de la Constitution de 1867, et peut-être même son esprit, va vers une interprétation qui mettrait à mal la juridiction de la Cour du Québec. Comment les savants juristes du gouvernement Couillard s'en sortiront-ils devant la Cour d'appel saisie directement du litige hier ?

    Je leur suggère d'utiliser la théorie de la désuétude: le gouvernement fédéral n'ayant pas contesté l'augmentation de cette juridiction au cours des ans, et l'ordre public n'étant aucunement menacé, la Cour d'appel peut et doit confirmer cette juridiction.
    Cela ferait plaisir à tout le monde, sauf peut-être aux juges de la Cour du Québec qui passeraient à la Cour supérieure, mieux rétribuée.