La Cour supérieure conteste des pouvoirs de la Cour du Québec
Le recours déposé en juillet par la Cour supérieure pour contester la compétence des juges de la Cour du Québec provoque d’intenses remous dans le milieu juridique. Tant le Barreau du Québec que le Conseil de la magistrature jugent mal avisée la démarche, surtout dans un contexte de crise du système judiciaire.
Dans une lettre obtenue par Le Devoir, la juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, écrivait à ses collègues le 19 juillet que « ce recours est contraire à la mission première des tribunaux qui, pour la Cour du Québec, a toujours été d’être au service du justiciable et d’agir dans son intérêt supérieur ».
Ce même jour, le Barreau du Québec s’étonnait de la démarche de la Cour supérieure. « À l’heure où le Barreau du Québec et l’ensemble des citoyens demeurent préoccupés par les conséquences de l’arrêt Jordan et par la question d’un meilleur accès à la justice, nous estimons que le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure », indiquait le bâtonnier, Paul-Matthieu Grondin.
Dans l’immédiat, la demande de la Cour supérieure n’a pas d’impact sur l’administration de la justice. Mais plusieurs observateurs contactés par Le Devoir ont fait part de la crainte qu’une personne poursuivie devant la Cour du Québec fasse valoir que celle-ci n’a pas autorité sur cette cause, sachant que la compétence de la CQ est actuellement remise en question. « Il y a un risque de paralysie partielle du système », estime une source.
Tout ceci fait référence à une demande en jugement déclaratoire déposée par le juge en chef de la Cour supérieure, Jacques R. Fournier, et deux collègues contre les procureures générales du Québec et du Canada. Au coeur du litige : l’étendue de la juridiction de la Cour du Québec (CQ), que la Cour supérieure (CS) juge démesurée.
Cette dernière, dont les juges sont nommés par le fédéral, estime qu’elle devrait entendre toutes les causes civiles où la valeur de l’objet du litige excède 10 000 $. Cela marquerait un changement majeur : depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, en 2016, la Cour du Québec (dont les juges sont nommés par le provincial) entend toutes les causes civiles où l’enjeu pécuniaire est de moins de 85 000 $. Ce montant a beaucoup augmenté dans les dernières années.
« Cette compétence [financière] empiète sur la juridiction exclusive de la Cour supérieure », écrivent les trois requérants dans la demande. Ils s’appuient notamment sur la Loi constitutionnelle de 1867 pour étayer leur argumentaire.
Cette même loi sert aussi de base de contestation au « pouvoir de contrôle et de surveillance sur la légalité de décisions administratives » actuellement accordée à la Cour du Québec. Aux yeux des demandeurs, cela « enfreint la compétence inhérente de la Cour supérieure ».
La demande ne concerne pas la compétence de la Cour du Québec en matière criminelle. Celle-ci s’occupe essentiellement de toutes les causes criminelles, sauf celles devant jury.
Ce recours est contraire à la mission première des tribunaux […]
Corporatiste ?
« C’est une bombe ! » s’exclame Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval. Il parle d’une « contestation frontale » qui place les juges dans une situation délicate. « Un juge, c’est passif : ça tranche les questions qui lui sont soumises. Ça n’a pas d’objectif caché. »
« Or, on est ici devant un groupe de juges qui décident d’avoir une ligne d’action et des objectifs éminemment corporatistes, dit-il. C’est, au fond, une gang de juges qui n’apprécient pas qu’une autre gang de juges ait des compétences qu’ils aimeraient avoir. »
La juge en chef Rondeau va dans le même sens dans sa lettre en enjoignant à ses collègues de « s’élever au-dessus des intérêts corporatistes des institutions de notre système judiciaire ».
L’avocat Marc-André G. Fabien, qui représente le Conseil de la magistrature dans le cadre de ce recours, estime en entretien que la demande « perturbe la quiétude judiciaire actuelle et a pour effet de remettre en question des choses qui sont acquises depuis des décennies, notamment que la Cour du Québec est un des instruments qui permettent l’accès à la justice avec célérité ».
M. Fabien voit mal comment la Cour supérieure pourrait prendre à charge des milliers de nouveaux cas, si elle obtenait gain de cause. Les délais de traitement devant la Cour supérieure sont de l’ordre de trois à quatre ans, contre quelques mois devant la Cour du Québec. « Ce serait impossible d’absorber tout ça », dit une autre source impliquée dans le débat.
[…] le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure
Clarifier
Porte-parole de la Cour supérieure pour ce dossier, l’ex-bâtonnière Madeleine Lemieux estime au contraire que le recours permettra de clarifier des choses qui auraient dû l’être depuis longtemps. « Pourquoi faire ça à ce moment-ci ? Je répondrais : quel aurait été le bon moment ? Pourquoi avoir attendu si longtemps ? »
Mme Lemieux rappelle que le débat fait rage depuis longtemps. « Comment se fait-il qu’au Québec notre tribunal de droit commun [la Cour supérieure] ne soit plus vraiment notre tribunal de droit commun ? » demande-t-elle en montrant du doigt l’élargissement progressif, par le gouvernement du Québec, des pouvoirs de la CQ.
Au contraire du Barreau, Madeleine Lemieux estime que l’arrêt Jordan (sur les délais déraisonnables) offre le contexte parfait pour revoir les rôles des deux cours. « Ma conception de l’arrêt Jordan, c’est un coup de fouet donné à tout le système juridique. Il faut donc réaménager les tribunaux et leur donner les ressources [pour fonctionner]. C’est donc important que les compétences de chacun soient clairement établies. »
Au cabinet de la ministre Vallée, on se refuse à commenter le dossier tant que la position de Québec n’aura pas été déposée. Le Devoir a toutefois appris que la ministre entend mettre sur pied un groupe de travail « ayant pour responsabilité d’analyser la compétence et d’examiner l’organisation des tribunaux judiciaires au Québec ». Le Conseil de la magistrature a déjà accepté d’y participer.
Le document déposé par la Cour supérieure révèle aussi que des discussions ont eu lieu dès 2014 entre Québec et les représentants de la Cour pour que le litige fasse l’objet d’un renvoi devant la Cour d’appel. Pour le moment, c’est plutôt la Cour supérieure qui entendra la demande. Tous les intervenants interrogés s’attendent toutefois à ce que l’affaire remonte jusqu’à la Cour suprême.