Le statut du foetus au coeur du procès de Sofiane Ghazi

Le Code criminel indique qu'«un enfant devient un être humain au sens de la loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère».
Photo: Getty Images Le Code criminel indique qu'«un enfant devient un être humain au sens de la loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère».

La mort d’un bébé poignardé dans le ventre de sa mère pourrait rouvrir le houleux débat sur le statut du foetus au Canada. Mardi, Sofiane Ghazi a été accusé du meurtre prémédité du bébé de sa conjointe, qui après une césarienne d’urgence a finalement succombé à ses blessures.

Dans la nuit de dimanche à lundi, Sofiane Ghazi aurait poignardé sa conjointe, Raja Ghazi, à de multiples reprises dans son appartement de Montréal-Nord. La plupart des coups auraient été portés vers le ventre de la femme de 33 ans, qui était enceinte de huit mois. La dame a survécu à ses blessures.

L’acte d’accusation déposé mardi au palais de justice de Montréal souligne que l’homme a causé la mort de « bébé Ghazi ».

La Couronne a tenu à faire le point après la comparution de M. Ghazi sur l’aspect juridique de cette affaire qui a suscité de vives réactions au sein de la population.

« On peut commettre un homicide si on inflige des blessures à un enfant avant ou après sa naissance et si de ces blessures découle la mort s’il est devenu un être humain », a expliqué Me Anne Aubé, procureur en chef adjointe en matière de violence conjugale au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

En d’autres mots, « l’enfant devait être vivant et décédé par la suite » pour que de telles accusations puissent être portées, a-t-elle résumé.

La Couronne a également expliqué qu’on se trouve devant un cas rare. « On a évidemment analysé la jurisprudence avant de porter des accusations, mais c’est souvent du cas par cas et des situations rarissimes avec toutes sortes de variantes », a indiqué Me Aubé.

Nouveau-né ou foetus

L’article 223 du Code criminel est clair, selon l’avocat criminaliste Jean-Pierre Rancourt. Le Code criminel indique qu'« un enfant devient un être humain au sens de la loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère », et ce, « qu’il ait respiré ou non », « qu’il ait ou non une circulation indépendante » et « que le cordon ombilical soit coupé ou non ».

Puisque la preuve n’a pas encore été rendue publique, on peut s’attendre à voir la défense soulever que l’enfant était un foetus au moment des événements, selon Me Rancourt. « Au Canada, le foetus n’a aucun statut légal dans le Code criminel. Pour être considéré comme un être humain, il faut que les médecins aient constaté une naissance. »

Juge à la retraite de la Cour du Québec, Nicole Gibeault souligne également que la loi est claire quant aux droits du foetus blessé qui décède après sa naissance. « La seule analyse qu’on peut faire à ce stade-ci, c’est que la Couronne a assez d’éléments en main pour montrer que le foetus est devenu un être humain », dit-elle.

Récemment, la question du statut d’un bébé blessé alors qu’il était toujours dans le ventre de sa mère s’est posée alors qu’une femme enceinte était happée par une automobiliste à Québec, en août 2016.

Dans ce cas-ci, après une césarienne d’urgence, le bébé a survécu, mais la mère est décédée. Le conducteur avait été accusé de négligence criminelle causant la mort de la mère de famille et de négligence causant des lésions au bébé.

Comparution

M. Ghazi a comparu mardi après-midi par vidéoconférence au palais de justice de Montréal. Vêtu d’un polo noir, l’accusé est demeuré impassible lors de son bref passage devant le juge. Puisqu’il ne faisait que hocher de la tête pour répondre aux questions, la juge a dû lui demander de prononcer quelques mots pour confirmer qu’il comprenait ce qui se disait. « Oui, votre honneur », a-t-il prononcé.

En plus des accusations de meurtre prémédité et de tentative de meurtre, il fait aussi face à des accusations de vol de véhicule, de vol qualifié, de menaces de mort ainsi que de non-respect de conditions de liberté.

L’accusé demeurera détenu jusqu’au 25 août, date de sa prochaine audience. Il lui est interdit de communiquer avec sa conjointe, ses deux enfants ainsi que leur grand-mère maternelle.

Quelques heures avant la tragédie, les policiers avaient visité le domicile de Mme Ghazi à la suite d’un appel pour violence conjugale. M. Ghazi s’y serait présenté, même s’il lui avait été interdit de se trouver chez la victime et d’avoir tout contact avec elle.

À la suite de l’intervention des policiers, les deux jeunes enfants du couple avaient même été confiés à un membre de la famille, peu avant le drame. Les policiers auraient suggéré à Mme Ghazi de quitter les lieux. La mère de famille avait décidé de rester à son domicile.

Vers 2 h 30 du matin, les policiers ont été alertés par des voisins de Mme Ghazi de la tragédie.

Motion aux Communes

En 2012, un député conservateur avait déposé la motion M-312 aux Communes concernant le droit du foetus. Stephen Woodworth souhaitait une révision du statut du foetus dans le Code criminel canadien. Le député ontarien estimait que les lois canadiennes ne protègent pas les enfants avant leur naissance. Il espérait donc convaincre les députés de revoir et moderniser la définition du foetus, qui date du XIXe siècle. La motion avait toutefois été rejetée, entre autres à cause des implications de la reconnaissance d’un statut juridique du foetus sur le droit à l’avortement. Même le premier ministre conservateur de l’époque, Stephen Harper, avait voté contre.
9 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 26 juillet 2017 03 h 57

    Deux

    Un foetus n'est pas un bébé mais un bébé en devenir; que sa naissance à venir soit pleinement "naturelle" en tout ou aidée d'une manipulation venant bien entendu de l'extérieur, cela ne change rien à la chose.
    La loi sévit contre les actes commis sur une personne légale, ou contre une complicité à l'endroit d'une personne légale, ce qui en fait une victime.
    La victime dans le cas qui nous intéresse, donc la personne humaine qui est touchée à part entière par le crime qui l'empêchera de donner naissance, c'est Madame Ghazi. Pas le prévu "bébé Ghazi"...
    D'ailleurs parler de "bébé Ghazi" est au mieux une erreur, puisqu'il faudrait parler pour réfléter la réalité de "prochain bébé Ghazi" à propos de ce qui est en fait le foetus de la dame. Vocabulaire qui au pire, si l'usage de l'expression "bébé Ghazi" est aussi intentionnel que compris, ne serait rien de moins qu'une forme de manipulation voulue de la réalité...
    Tenter de tuer une femme est une chose grave. Tenter (et réussir) de la faire avorter de manière non-médicale et qui plus est, en attentant (ce qui est volontaire, bien entendu) à la vie de la mère, en est une autre.
    Deux choses graves et toutes deux condamnables criminellement, mais deux actes qui à mon avis doivent être distinguées non-seulement en conséquences et en suites, mais en compréhension. Ces deux s'additionnant et non se supperposant en peines, puisqu'ils tiennent du même geste venant du tiers concerné.
    Le dégoût qui est légitimement ressenti par nous des gestes coupables en question ne doit pas se dégrader pour nous donner l'occasion d'appaiser une forme de vengeance sociale qui n'appaiserait que les plus basses de nos envies.
    Envies compréhensibles et faciles à combler, mais généralisation médiocre ayant pour conséquence de nous faire revenir sur l'avancée sociale et légale déterminante pour nous Québécois, et surtout Québécoises, qui est l'IVG.
    En humanité, la sauvagerie d'un geste n'autorise jamais celle d'une pseudo-logique vengeresse.

    • Marc Therrien - Abonné 26 juillet 2017 10 h 36

      J'ajoute à votre propos bien étayé que nous avons là un bel exemple de ce que le philosophe Karl Jaspers appelait une situation limite qui nous ramène à la souffrance, à l’angoisse et au désespoir quand l’inhumain surgit d’un de nos congénères. Souvent, en contact avec une expérience existentielle d’une telle intensité l’humain devient authentiquement lui-même, sans faux semblant. C’est là qu’on peut observer le choix fait par chacun de faire ou non un pas vers la transcendance.

      Marc Therrien

  • Jana Havrankova - Abonnée 26 juillet 2017 10 h 28

    Crime odieux, l'absence du statut juridique du foetus non obstant

    Un homme a poignardé sa conjointe enceinte et a causé la mort du bébé à naitre sous peu. A-t-il commis un meurtre ? Comme le fœtus n’a pas de statut juridique reconnu, certains en doutent.

    Ce crime odieux servira possiblement de prétexte pour rouvrir la proposition d’accorder un statut juridique au fœtus. Inévitablement, la question : « à partir de quel moment le fœtus est-il un être à part entière ? » surgira. A-t-on vraiment envie de rouvrir cette discussion pour pallier les cas exceptionnels comme ce crime-ci et risquer d’entraver la démarche des femmes qui optent pour l’avortement?

    Espérons que les avocats et les juges ne se laisseront pas obnubiler par l'absence du « statut juridique » du fœtus et sauront punir adéquatement ce crime.

    • Marc Therrien - Abonné 26 juillet 2017 16 h 49

      Même s'il me semble que les articles du code criminel cités dans cet article sont pourtant clairs et faciles à comprendre, j'espère aussi que l'on pourra continuer de bien discerner les différences d'intentions entre les 2 situations: l'interruption volontaire de grossesse qui empêche effectivement l'existence juridique qui arrive avec la naissance et la mort du nouveau-né qui décède après sa naissance des blessures qui lui ont été infligées.

      Il semble évident que l'intention du père de "bébé ghazi'' n'était pas de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à la demande de la mère.

      Marc Therrien

    • Johanne Fontaine - Inscrite 26 juillet 2017 20 h 22

      Odieux et d'une lâcheté sans nom,
      ce crime masculiniste,
      consistant à s'attaquer
      à une mère et à son enfant à naître.

      Il faut appeler les choses par leur nom:
      il ne s'agit de violence conjugale
      mais bien de violence mâle purement et simplement.

  • Michel Lebel - Abonné 26 juillet 2017 11 h 31

    Contradiction et incohérence

    La question demeure, incontournable: tous les êtres humains, avant de naître, ont été des foetus. Il s'ensuit, il me semble de l'ordre de évidence, que le foetus doit alors être juridiquement protégé. Au législateur de la faire.
    Il y a ici un grand paradoxe: un foetus est médicalement bien protégé, généralement suivi de près par le monde médical, surtout en cas d'anomalie durant sa croissance. Mais il serait sans existence juridique! Il y a là incohérence, contradiction. Je le répète: au législateur de faire ce que doit . Grave sujet qu'on préfère souvent éviter de débattre.


    M.L.

    • Serge Lamarche - Abonné 26 juillet 2017 14 h 53

      J'abonde dans ce sens. C'est ridicule que la loi protège un bébé hors de l'utérus mais pas le bébé encore dans l'utérus. La différence entre les deux ne tient pas à la condition du bébé mais à sa localisation. Si on fabriquait une machine qui puisse nourrir le foetus dès sa conception, serait-il alors un bébé dès le départ?
      Il semble évident que le fait que le foetus n'ait pas de droit découle simplement du fait que les femmes et intervenants dans les naissances ne veulent pas être incommodés par des interventions policières.
      J'ajoute que moralement, le foetus est humain et devrait être considéré comme tel dès que son cerveau fonctionne, i.e. avant même que son coeur commence à battre. J'ai en fait écrit des souvenirs qui le prouve à cet url: http://lambeauxdememoire.ca/premierbattement.html
      C'est vrai, probablement beaucoup de bébés se souviennent de leur vie dans l'utérus. Ils finissent par oublier avec toutes les choses à apprendre une fois né.

    • Marc Therrien - Abonné 26 juillet 2017 16 h 19

      Ou conflit dans l'ordre de préséance des valeurs.

      En toute logique, j’imagine que ce qui confère une existence juridique, c’est le système de justice en mesure de le faire et que pour exister juridiquement il faut être au monde parmi les humains-personnes qui composent le système de justice et non pas être un être impersonnel virtuel. Alors, vous demandez ici au système de justice de changer d’idée.

      Ensuite, le grand paradoxe que vous énoncez, dans la suite logique du paternalisme protecteur de la Vie impersonnelle, culmine à la fin de la vie de la personne juridique propriétaire de sa vie réelle qui doit se battre pour qu’on l’aide médicalement à mourir alors qu'on l'a pourtant aidé à naître pour qu'elle acquiert son existence juridique.

      Faire ce que doit, est-ce à dire pour vous que la protection de la Vie impersonnelle doit être la valeur suprême de notre société de droit?

      Marc Therrien

    • Robert Beauchamp - Abonné 26 juillet 2017 18 h 24

      Ne nous étonnons pas, la Cour suprême trouvera des arguments alambiqués pour finir par établir le sexe des anges. Lorsque la vie débute, c'est parce qu'il y a déjà de la vie. Considérons à tout le moins qu'une interruption de grossesse provoquée violemment par un tiers est une interruption criminelle empêchant le droit de donner naissance. Fondamentalement, ce droit est ici violé.