Arrêt Jordan: les procès criminels prennent de la vitesse aux dépens du droit familial

Un an après que l’arrêt Jordan a été prononcé pour la première fois, les délais en matière criminelle au Québec ont diminué de près de moitié, passant de 30 à 17 mois, révèle le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques R. Fournier, en entrevue avec Le Devoir. Une amélioration qui n’est toutefois pas sans conséquence, dit-il, puisqu’elle s’est faite au détriment du droit familial, entre autres, où les délais ont presque doublé durant la même période.

« L’arrêt Jordan a été un électrochoc qui a fait prendre conscience à tout le monde de la nécessité de revoir les méthodes de fonctionnement au niveau judiciaire », mentionne le juge R. Fournier.

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême fixait la durée maximale d’un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province, et à 30 mois à la Cour supérieure.

Le mois dernier, le plus haut tribunal a réaffirmé sa position sur les délais judiciaires. Il avait été invité à se pencher à nouveau sur la question dans la cause Cody, dans laquelle il a finalement rappelé le monde judiciaire à l’ordre en soulignant que son arrêt Jordan limitant à 30 mois les procès en Cour supérieure avait été rendu il y a à peine un an et qu’il s’applique donc encore.

Amélioration

 

Devant la crise des délais déraisonnables, la Cour supérieure a décidé de consacrer tous ses efforts lors de la dernière année à la diminution des procédures trop longues.

« Cinq juges en droit civil ont été mis à la disposition de la chambre criminelle. Cet effort nous a permis en quelques mois de réduire considérablement les délais entre la citation à comparaître et la date du début du procès », souligne-t-il.

Une amélioration qui a toutefois des impacts dans d’autres causes de droit civil, rappelle-t-il. Le juge R. Fournier donne pour exemple les délais dans les causes de droit familial nécessitant une journée au Tribunal qui ont grimpé de 10 à 19 semaines. « Je ne suis pas en train de crier au loup, mais ce qu’il faut comprendre, c’est que je ne peux pas continuer à prêter des juges de droit civil à la chambre pénale sans qu’il y ait de conséquences », prévient-il.

La bataille contre l’arrêt Jordan, insiste-t-il, ne doit pas être menée aux dépens des autres chambres. « Il y a des humains derrière toutes les causes, qu’on soit en droit criminel, de la famille ou commercial. Des gens pris dans une chicane de corporation, où des milliers d’emplois sont en péril, ont droit à ce que leur cause soit entendue rapidement. On ne peut pas se permettre de faire déraper l’appareil judiciaire », soutient-il.

Le juge R. Fournier estime qu’il faudra encore 12 à 18 mois avant que la « tempête Jordan » soit complètement passée.

« On ne peut pas en vouloir aux avocats de la défense qui demandent un arrêt des procédures. La Charte canadienne des droits et libertés dit qu’un inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et l’arrêt Jordan, c’est le remède qu’on a trouvé pour leur garantir ce droit. Maintenant, notre responsabilité et celle des deux paliers de gouvernement, c’est de nous arranger pour qu’ils cessent de recourir à ce remède », souligne-t-il.

D’autant plus que cette « solution » est venue miner la confiance des citoyens envers le système de justice, rappelle-t-il. « La confiance a été ébranlée. Les victimes et familles de victimes ont raison d’être en colère, d’autant plus que c’est difficile de pointer le coupable de cette situation. Tout est à la fois responsable et non responsable », estime-t-il.

Amélioration des méthodes

 

L’arrêt Jordan aura selon lui permis de réfléchir à l’amélioration des méthodes utilisées dans le système de justice. Il y voit une occasion donnée aux provinces et au fédéral de remettre en question certaines procédures. « On peut penser aux enquêtes préliminaires : sont-elles nécessaires dans tous les dossiers ? Pour les causes d’alcool au volant, pourrait-on envisager des sanctions administratives, avec suspension de permis, plutôt que de criminaliser le processus ? » s’interroge-t-il.

Le juge R. Fournier mentionne également que, malgré tous ces efforts, il ne faut pas s’attendre à ce que les délais disparaissent complètement. « On ne ramènera jamais les délais à zéro. On ne peut pas tenir les procès avant que les crimes ne soient commis », illustre-t-il. Toutefois, il est nécessaire que ceux-ci respectent les temps fixés par l’arrêt Jordan, dit-il.

Dans les 12 derniers mois, 949 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ont été déposées, dont 584 en matière criminelle et 365 en matière pénale.

 

Une soixantaine de requêtes ont jusqu’à présent été accordées, dont trois concernaient des personnes accusées de meurtre, selon le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Plusieurs de ces arrêts ont d’ailleurs été portés en appel.

En marge d’une rencontre entre la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, et son homologue fédérale, Jody Wilson-Raybould, en avril dernier, une série de correspondances obtenues en vertu de la Loi d’accès à l’information révélait que la quasi-totalité des dossiers fixés à procès à la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal ont fait l’objet d’une requête en arrêt des procédures en 2016.

« Un triste anniversaire »

La ministre québécoise de la Justice est consciente que le 8 juillet sera pour plusieurs victimes et leurs proches « un triste anniversaire ». « C’est choquant lorsqu’une cause est arrêtée, mais pour l’amour de la justice, il faut que les causes soient entendues dans des délais raisonnables, surtout pour les victimes, parce que plusieurs attendent des mois avant de pouvoir tourner la page », fait valoir Mme Vallée.

Elle rappelle toutefois que, sur les centaines de requêtes en arrêt des procédures, toutes ne reçoivent pas un avis favorable. « Les chiffres sont impressionnants, mais il ne faut pas croire que toutes les requêtes ont mené à un arrêt. Jusqu’à présent, on parle d’une soixantaine sur près de 900 et, dans la majorité des cas, il y a appel », indique-t-elle.

Une des solutions pour que cette crise soit chose du passé implique la création d’au moins huit nouveaux postes de juges à la Cour supérieure, insistent le juge R. Fournier et Mme Vallée.

Tous deux croient avoir été entendus par Ottawa, qui a organisé en avril une rencontre avec les ministres de la Justice de toutes les provinces et la ministre fédérale, Wilson-Raybould.

 

« J’ai toutes les raisons de croire qu’on a été écoutés, et je sais qu’une rencontre est prévue en septembre, alors je crois en l’engagement de la ministre fédérale », a indiqué Mme Vallée.

Au Québec, elle rappelle que le gouvernement a fait des ajouts dans le système judiciaire dans la dernière année, en investissant 175,2 millions pour réduire les délais.

Mardi, la ministre Jody Wilson-Raybould n’était pas disponible pour une entrevue puisqu’elle était à l’extérieur du pays.