Un mariage religieux comporte bel et bien des conséquences juridiques, a plaidé jeudi la procureure générale du Québec (PGQ) devant la Cour d’appel. Une position consensuelle qui passerait inaperçue… si la PGQ n’avait pas plaidé précisément le contraire il y a un an dans la même cause.

« C’est un revirement à 180 degrés, estime le professeur de droit Alain Roy, ex-président du comité consultatif sur le droit de la famille. Et c’est très particulier : Québec vient démonter en Cour d’appel l’argument qui lui avait permis de gagner devant la Cour supérieure… »

Dans sa plaidoirie déposée jeudi et relative au jugement Alary — dont les conclusions avaient fait grand bruit après avoir été révélées par Le Devoir en mars 2016 —, Québec renie en effet la position qu’il avait initialement défendue dans le dossier en cause.

Après avoir plaidé que « le législateur n’a prévu aucune obligation pour les célébrants religieux de donner des effets civils aux célébrations religieuses », la PGQ revient à une interprétation plus familière du droit de la famille.

Un acte civil

 

Le représentant de la PGQ affirme ainsi aujourd’hui en Cour d’appel que le « mariage est un acte de nature civile, peu importe qu’il ait été célébré de manière religieuse ou non ». Il rappelle la portée des articles du Code civil du Québec qui encadrent la célébration des mariages : notamment que tout mariage « produit des effets juridiques », et que tout célébrant est tenu de « transmettre sans délai la déclaration de mariage au directeur de l’état civil ».

« Les effets juridiques prévus au Code civil » ont « pour but de baser la structure familiale sur des relations égalitaires entre époux et de préserver une certaine sécurité matérielle » entre eux, note-t-on aussi.

Nulle trace, dans ce plaidoyer, du concept des sous-mariages sans conséquences civiles — les fameuses « unions spirituelles » de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée —, qui avaient fait les manchettes en 2016. « Québec revient à la compréhension que tous ont du Code civil », remarquait jeudi le constitutionnaliste Stéphane Beaulac.

« Pantoise »

Le jugement Alary avait laissé pantoise la communauté juridique québécoise l’an dernier. Cela parce qu’il concluait que « dans la mesure où des conjoints font appel à un ministre du culte pour célébrer un mariage uniquement religieux, le Tribunal ne voit pas pourquoi ce ministre devrait faire parvenir au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage ». En ce sens, la juge Alary reprenait l’argumentaire développé dans ce procès par le procureur du gouvernement.

Plusieurs observateurs avaient fait remarquer que le jugement ouvrait la porte à la célébration de mariages religieux clandestins — sans protection pour le conjoint le plus vulnérable.

La ministre de la Justice avait passé plusieurs jours à défendre la position du gouvernement dans un dossier enveloppé de confusion. Au milieu d’un débat sémantique sur le sens du mot « mariage », le premier ministre Couillard avait désavoué sa ministre en rappelant que « quand on se marie […], on se marie et on sait qu’on est marié. Si on décide de se marier, on se marie. Si on décide de ne pas se marier, on ne se marie pas ».

L’opposition avait quant à elle imploré le gouvernement de modifier son argumentaire en Cour d’appel. « C’était la chose à faire, parce que la position défendue par la ministre l’an dernier était indéfendable sur les plans politique et juridique », pense Alain Roy.

La lecture du plaidoyer déposé jeudi ne l’a donc pas surpris. « La ministre avait posé des gestes qui montraient qu’on s’en allait vers ce changement de cap, rappelle-t-il. Tout ça démontre surtout à quel point ce dossier a été mal orienté dès le départ. »

Rassurant

 

Pour Stéphane Beaulac, les clarifications apportées par Québec sont « rassurantes ». « La manière dont ça avait été plaidé l’an dernier avait ajouté une couche de complexité inutile » à la compréhension que la société a des impacts du mariage, dit-il.

Mais surtout : l’attention portée sur la question des conséquences juridiques du mariage religieux avait à son avis « occulté l’élément le plus important de ce dossier, soit les questions constitutionnelles ». Parce qu’au coeur de la cause à l’enjeu, on trouve un plaignant qui argue que les obligations juridiques rattachées au mariage religieux portent atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité. Sur ces questions, le débat reste entier.

Alain Roy remarque pour sa part que le dossier présenté jeudi par la PGQ semble faire valoir qu’il y a une « supériorité » du mariage par rapport au régime de conjoints de fait.

« Ça me semble très ironique et incohérent, dit-il. Québec s’est rendu en Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola pour défendre le principe du libre choix. Et voilà qu’on présente cette autonomie comme étant désavantageuse. »

La ministre Vallée n’a pas souhaité commenter la situation jeudi. Son attachée de presse a indiqué que « le mémoire est fidèle au droit en vigueur ».