Les nominations fédérales en Cour supérieure se font attendre

Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique, Stéphanie Vallée et Martin Coiteux, ont fait le point lundi sur les gestes posés pour désengorger les tribunaux.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique, Stéphanie Vallée et Martin Coiteux, ont fait le point lundi sur les gestes posés pour désengorger les tribunaux.

Le gouvernement promettait 16 nouveaux juges à la Cour du Québec en décembre pour accélérer le traitement des causes criminelles et pénales, un problème national. Ils y sont depuis lundi, en plus de deux nominations pour pourvoir à des postes vacants.

Québec voulait aussi 45 procureurs additionnels. Il y en a 52. L’État promettait 132 nouveaux effectifs en soutien aux services de justice. Plus de cent postes sont pourvus et tous le seront d’ici peu.

Le ministère de la Justice a aussi tenu promesse en embauchant 32 agents de probation, 38 agents des services correctionnels, en ouvrant deux nouvelles salles d’audience à Laval et une nouvelle à Montréal. Au total plus de 300 nouveaux postes naissent dans le système dans l’espoir de le désengorger.

Ces données ont été dévoilées lundi à Montréal par la ministre de la Justice Stéphanie Vallée et son collègue de la Sécurité publique Martin Coiteux. Leur objectif : rassurer sur la mise en oeuvre de la Stratégie d’action gouvernementale de réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Ce plan de quelque 175 millions sur quatre ans a été adopté en décembre pour éviter une crise du système de justice et opérer un « changement de culture » à la suite de l’arrêt Jordan de la Cour suprême. En juillet 2016, le plus haut tribunal du pays a fixé le délai raisonnable pour la tenue d’un procès au criminel, selon la Charte canadienne des droits et libertés, à 18 mois pour la Cour du Québec et à 30 mois pour la Cour supérieure.

Une révolution culturelle

La ministre Vallée parle de passer d’une culture des délais à une culture d’efficience. « En parallèle, nous évaluons des solutions pour régler la question des délais à long terme et moderniser le système de justice, dit-elle. […] Le citoyen doit pouvoir compter sur un système fiable et solide. »

Les effets des nombreuses embauches et des autres mesures adoptées depuis trois mois vont se faire sentir à compter de maintenant, promet la ministre. Seulement, depuis décembre, la situation s’est encore empirée.

Les tribunaux québécois comptaient 288 requêtes en arrêt de procédures début décembre 2016. Il y a en date de vendredi 684 requêtes pendantes pour délais, soit en matière criminelle, soi en matière pénale. Au total, plusieurs milliers d’autres dossiers traînent en cours hors des délais raisonnables. Le système est dangereusement grippé, comme une urgence d’hôpital.

« Dans chaque dossier, il faut examiner les causes des délais, explique la ministre Vallée. Certains sont imputables à la défense et d’autres à la couronne. L’analyse se fait au cas par cas et généraliser devient difficile. »

Et le fédéral ?

Québec n’a pas la mainmise sur tout le système. Il reste encore quatorze postes à pourvoir en Cour supérieure, de juridiction fédérale : six sont vacants (pour cause de retraite ou de maladie) et huit restent à pourvoir. Sur ces quatorze fonctions de magistrats, trois demeurent à découvert de titulaires depuis 2012.

La ministre québécoise s’attend aussi à recevoir sa part des annonces faites par Ottawa en la matière dans son budget de la semaine dernière, soit huit des 28 nouveaux juges pour les Cours supérieures. Il faut en plus pourvoir à deux fonctions de magistrats à la Cour d’appel, également sous contrôle d’Ottawa.

« J’ai multiplié les demandes auprès de ma collègue fédérale [Jody Wilson-Raybould],dit Mme Vallée. Je m’attends à ce qu’elle soit assez préoccupée par la question des délais, par les impacts de Jordan. Nous avons mis en place tout ce qui était nécessaire pour ajouter des juges. Toutes les nominations de juges ne sont pas de mon ressort. Mais le personnel de soutien est là. Les sommes sont là. J’ose espérer que le gouvernement fédéral sera en mesure de procéder aux nominations. »

1 commentaire
  • Colette Pagé - Inscrite 28 mars 2017 11 h 03

    Le Fédéral se traîne les pieds !

    Comment expliquer ce laxisme du Fédéral à procéder rapidement à combler les postes de juge au Québec ?

    Ce retard démontre à l'évidence que dans cet effort consenti par Québec le Fédéral n'est pas un partenaire mais un indéfectible retardaire comme pour le prêt consenti à Bombardier.

    Paroles, paroles, promesses mais d'actions concrètes nenni.