Radars photo: policiers et procureurs devront revoir leurs méthodes

Le 28 novembre, le juge Cimon a annulé une contravention de 1160 $ qui avait été remise à une automobiliste en vertu de données captées par un radar photo.
Photo: Marc Dufresne Getty Images Le 28 novembre, le juge Cimon a annulé une contravention de 1160 $ qui avait été remise à une automobiliste en vertu de données captées par un radar photo.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé mercredi qu’il n’a pas l’intention de porter en appel la décision du juge Serge Cimon, qui a statué en novembre que les constats d’infraction remis grâce à l’utilisation de radars photo étaient basés sur une preuve « inadmissible et illégale ».

En renonçant à l’appel, le DPCP confirme son « acceptation tacite » du jugement, s’est réjouie l’avocate qui a porté cette cause en Cour du Québec, Camille Taillefer.

« Est-ce qu’il y aura des retraits massifs des constats remis et contestés en date d’aujourd’hui ? Les nouveaux constats seront-ils corrigés ? Y aura-t-il des changements législatifs ? Je ne sais pas », a-t-elle déclaré au Devoir.

Chose certaine, le DPCP devra « revoir sa façon de faire », estime-t-elle.

Le 28 novembre, le juge Cimon a annulé une contravention de 1160 $ qui avait été remise à une automobiliste en vertu de données captées par un radar photo. Sur l’autoroute 15, le dispositif avait enregistré le passage de sa voiture à 141 km/h, dans une zone de 70 km/h.

Or le magistrat a conclu que la preuve par radar photo était « déficiente », « inadmissible et illégale » parce que fondée sur du ouï-dire. Le juge Cimon est arrivé à cette conclusion après avoir constaté que la policière qui avait remis le constat d’infraction s’était basée uniquement sur l’image saisie par le radar photo, sans se rendre sur les lieux pour constater elle-même la limite de vitesse ou le bon fonctionnement de l’appareil, aussi appelé cinémomètre photographique.

Modifier la loi ?

Au DPCP, la décision de ne pas porter le jugement en appel implique une révision des façons de faire, a convenu le porte-parole Jean-Pascal Boucher. « Pour les dossiers actifs pendants devant les tribunaux ou pour les dossiers futurs, des ajustements ont été apportés afin de s’assurer de présenter une preuve admissible en droit », a-t-il déclaré. Ces ajustements pourront prendre la forme de rapports complémentaires, de preuve documentaire ou testimoniale, a-t-il ajouté.

Pour Camille Taillefer, la confirmation du jugement pourrait encourager le gouvernement du Québec à modifier la loi afin de permettre l’admission de la preuve par ouï-dire dans les causes impliquant des radars photo. Cela dit, « le gouvernement a la préoccupation de citoyens qui se sentent lésés par le système », a-t-elle nuancé, en faisant référence à un passage du jugement dans lequel le juge Cimon note que certaines personnes associent « le système des radars photo à une “vache à lait” utilisée pour générer des revenus ».

Au bureau de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, l’attachée de presse Isabelle Marier St-Onge a déclaré qu’aucun changement n’était envisagé à ce stade. « C’est une question d’administration de la preuve », a-t-elle déclaré.

Fait à noter, le jugement de Serge Cimon était le premier à se prononcer sur la validité de la preuve recueillie par les radars photo. Toutes les tentatives de judiciariser ce genre de dossier avaient échoué auparavant, puisque les poursuivants avaient chaque fois demandé et obtenu la permission de retirer les accusations. Dans le dossier sur lequel s’est prononcé le juge Cimon, le même type de demande de la part des autorités a été refusé. « Le Tribunal considère qu’une saine administration de la justice milite en faveur d’une décision sur le fond », a noté le magistrat. « D’autant plus que la demande de retrait du poursuivant semble motivée par le fait d’empêcher le Tribunal d’examiner la prétention de la défenderesse [selon laquelle] la preuve en matière de cinémomètre photographique fixe est basée sur une preuve par ouï-dire illégale et inadmissible. »

De l’entrée en service des radars photo en août 2009 jusqu’à la fin de l’année 2014, la valeur des contraventions remises grâce à ces appareils a atteint 71 millions de dollars.